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Projet de loi de finances pour 2013 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines

22 novembre 2012 : Budget - Gestion des finances publiques et des ressources humaines ( rapport général - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE - LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »

A. L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE ET LES RESSOURCES HUMAINES DE L'ÉTAT

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » rassemble les crédits destinés aux administrations financières et à celles en charge de la politique de ressources humaines de l'Etat.

Pilotée par le ministre de l'économie et des finances ainsi que par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la mission est composée de six programmes très divers qui peuvent être répartis en deux catégories :

- d'une part, les programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et douanière, pilotée par les deux grandes directions à réseaux, la direction générale des finances publiques (DGFiP), pour le programme 156, et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), pour le programme 302 ;

- d'autre part, des programmes correspondant à des politiques de pilotage ou de coordination à dimension interministérielle (modernisation administrative, entretien des bâtiments de l'Etat, mesures relatives à la fonction publique).

B. LES ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION

1. Le poids prépondérant des crédits de la direction générale des finances publiques (DGFiP)

Le poids prépondérant du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », comprenant les crédits affectés à la DGFiP, détermine clairement les enjeux de la mission. Pour 2013, ce programme se voit attribuer 8 554,0 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE), soit 72,9 % des 11 736,1 millions d'euros d'AE de l'ensemble de la mission. Quant aux crédits de paiement (CP), le programme en regroupe également 72,9 %, ce qui correspond à 8 517,4 millions d'euros sur un total de 11 680,1 millions d'euros.

Part des crédits alloués à chaque programme de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » en 2013

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

72,9 %

72,9 %

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

2,2 %

2,2 %

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

7,6 %

7,6 %

Facilitation et sécurisation des échanges

13,7 %

13,7 %

Entretien des bâtiments de l'Etat

1,8 %

1,8 %

Fonction publique

1,8 %

1,8 %

Source : projet annuel de performances de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2013

2. Une mission dominée par les dépenses de personnel

En outre, les dotations affectées à la mission financent principalement des dépenses de personnel. Comme le fait apparaître le tableau ci-dessous, les crédits de titre 2 (dépenses de personnel) représentent près de 76 % de l'ensemble des ressources qui lui sont allouées pour l'exercice 20131(*).

Répartition par titre des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » en 2013

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre 2. Dépenses de personnel

76,0 %

76,4 %

Autres dépenses :

24,0 %

23,6 %

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

18,7 %

18,3 %

Titre 5. Dépenses d'investissement

2,8 %

2,8 %

Titre 6. Dépenses d'intervention

2,5 %

2,5 %

Titre 7. Dépenses d'opérations financières

0,0 %

0,0 %

Source : projet annuel de performances de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2013

Par conséquent, la maîtrise de l'évolution des crédits de la mission passe nécessairement par une bonne tenue des dépenses de personnel. En 2012, une augmentation de 1 point de la masse salariale de la mission représente un coût supplémentaire d'environ 89 millions d'euros.

L'enjeu de la maîtrise des crédits de titre 2 de la présente mission est d'autant plus important que ces derniers ne représentent pas moins de 7,5 % des dépenses de personnel du budget général de l'Etat.


* 1 Pour 2013, les dépenses de personnel s'élèvent à 8 919,3 millions d'euros en AE et CP, ce qui représente 137 376 équivalents temps plein (ETP).