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Projet de loi de finances pour 2013 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines

22 novembre 2012 : Budget - Gestion des finances publiques et des ressources humaines ( rapport général - première lecture )

C. LE PROGRAMME 218 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET FINANCÈRES »

1. Les fonctions de conduite et de pilotage des ministères économiques et financiers

Le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » retrace des fonctions de conduite et de pilotage des deux ministères du pôle économique et financier de l'Etat. Il s'agit d'activités d'état-major (coordination et pilotage stratégique) et de soutien (expertise, conseil, contrôle), ainsi que d'actions assurant la convergence de politiques ministérielles transversales (ressources humaines, systèmes d'information).

La mise en oeuvre de ce programme s'effectue au profit de structures très diverses, dont les cabinets des ministres, les directions des ministères économiques et financiers, le service des achats de l'Etat, les corps d'inspection et de contrôle (Inspection générale des finances (IGF) et contrôle général économique et financier), la direction des affaires juridiques (DAJ) ou encore l'Agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE), à titre d'exemple.

Il est à noter que le programme n'a pas pour vocation principale de porter une politique publique particulière, mais de venir en appui de l'ensemble des politiques publiques mises en oeuvre par les différents programmes des ministères économiques et financiers. Cette dimension transversale explique que la responsabilité du présent programme ait été confiée au secrétaire général de ces ministères.

2. L'évolution des crédits en 2013

Après avoir enregistré une baisse en 2012 (de 5,2 % en AE et de 1,8 % en CP), l'enveloppe du programme 218 est stabilisée pour 2013. Aussi, au titre de cet exercice, 894,0 millions d'euros en AE (+ 3,1 %) et 883,9 millions d'euros en CP (+ 0,3 %) sont-ils demandés.

Evolution des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Ouvertes en LFI pour 2012

Demandées pour 2013

Evolution

Ouverts
en LFI pour 2012

Demandés pour 2013

Evolution

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

866,9

894,0

+ 3,1 %

881,3

883,9

+ 0,3 %

Action 01 - Etat-major, médiation et politiques transversales

357,9

346,9

- 3,1 %

357,9

346,9

- 3,1 %

Action 02 - Expertise, audit, évaluation et contrôle

64,7

66,7

+ 3,1 %

64,7

67,8

+ 4,8 %

Action 03 - Promotion des politiques économique et financière

15,8

15,6

- 1,3 %

15,6

15,4

- 1,3 %

Action 04 - Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique

21,5

20,9

- 2,8 %

20,6

20,9

+ 1,5 %

Action 05 - Prestations d'appui et support

407,0

443,8

+ 9,0 %

422,5

433,0

+ 2,5 %

Source : projet annuel de performances de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2013

La hausse des AE constatée entre 2012 et 2013 (+ 27,1 millions d'euros) est à attribuer à l'action 05 « Prestations d'appui et support » dont la dotation en AE augmente de 9 % (+ 36,8 millions d'euros). Cet accroissement de l'enveloppe est principalement destiné aux dépenses de fonctionnement immobilier des services centraux qui progressent de 17,2 millions d'euros en AE26(*).

Evolution des dépenses de fonctionnement immobilier de l'administration centrale des ministères économique et financier

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Ouvertes en LFI pour 2012

Demandées pour 2013

Evolution

Ouverts en LFI pour 2012

Demandés pour 2013

Evolution

Loyers budgétaires

106,2

109,7

+ 3,3 %

106,2

109,7

+ 3,3 %

Baux

29,6

42,1

+ 42,2 %

49,0

35,8

- 26,9 %

Taxes

0,8

1,4

+ 75,0 %

0,8

1,4

+ 75,0 %

Exploitation et maintenance technique

10,0

10,2

+ 2,0 %

8,0

10,9

+ 36,3 %

Achats de matériels techniques

1,2

0,5

- 58,3 %

0,4

0,5

+ 25,0 %

Fluides

9,0

11,4

+ 26,7 %

9,0

11,4

+ 26,7 %

Redéploiement des services

0,4

0,6

+ 50,0 %

0,4

0,1

- 75,0 %

Déménagements et mobiliers

2,9

1,4

- 51,7 %

2,0

1,4

- 30,0 %

Total

160,1

177,3

+ 10,7 %

175,8

171,3

- 2,6 %

Source : projets annuels de performances de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2012 et 2013

Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale ont abouti à une réduction de 0,9 million d'euros en AE et CP de l'enveloppe du programme27(*). Aussi celui-ci devrait-il disposer de 893,1 millions d'euros en AE et 883,0 millions d'euros en CP au titre de l'exercice 2013.

3. Une gestion efficiente du parc immobilier des ministères économiques et financiers

Le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) a fixé une cible de ratio d'occupation de 12 m² de surface utile nette (SUN) par poste de travail. L'objectif n° 5 « Maîtriser le coût des fonctions support » rattaché au programme est notamment renseigné par un indicateur de performance portant sur l'efficience de la gestion immobilière. L'un des sous-indicateurs qui le composent mesure le ratio surface utile nette (SUN) par poste de travail. En 2013, le ratio cible est de 13,9 m² de SUN par poste de travail. Il est à noter qu'en 2012 le ratio devrait être moins élevé que celui retenu dans le projet annuel de performances pour l'exercice 2012 ; initialement fixé à 14,1 m² de SUN par poste de travail, le ratio devrait finalement s'approcher de 14,0 m² de SUN par poste de travail. Aussi la surface moyenne par poste de travail a-t-elle été réduite de 4 % entre 2010 et 2012.

Le ratio cible retenu apparaît particulièrement ambitieux, ce dont vos rapporteurs spéciaux ne peuvent que se féliciter. En effet, pour l'ensemble des administrations, la cible retenue pour 2013 dans le projet annuel de performance pour le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » est de 15,75 m² de SUN par poste de travail. Les ministères économiques et financiers se caractérisent donc par une gestion efficace de leur parc immobilier28(*).


* 26 Toutefois, ces crédits baissent de 4,5 millions d'euros en CP.

* 27 Cf. supra, « Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale » dans la présentation générale de la mission.

* 28 Cf. Troisième partie du présent rapport portant sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».