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Projet de loi de finances pour 2013 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines

22 novembre 2012 : Budget - Gestion des finances publiques et des ressources humaines ( rapport général - première lecture )

F. PROGRAMME 148 « FONCTION PUBLIQUE »

1. Le financement de la formation des fonctionnaires de l'Etat et de l'action sociale interministérielle

Le programme 148 « Fonction publique » regroupe les crédits consacrés à la formation interministérielle des fonctionnaires de l'Etat ainsi qu'à l'action sociale interministérielle. Il relève de la responsabilité du directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Les deux finalités du programme sont déclinées au sein de deux actions :

- « Formation des fonctionnaires » : cette action regroupe principalement les crédits des écoles de formation sur lesquelles la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) exerce sa tutelle, soit l'Ecole nationale d'administration (ENA) et les cinq Instituts régionaux d'administrations (IRA). Par ailleurs, celle-ci finance le suivi et la coordination, par la DGAFP, des programmes de formation continue mis en place par les différents ministères. Enfin, la présente action porte les dotations allouées au financement des actions de préparation aux concours développées à l'intention des agents de l'État à travers le réseau des instituts et centres de préparation à l'administration générale (IPAG/CPAG) ;

- « Action sociale interministérielle » : l'action sociale de l'Etat consiste en des prestations visant à améliorer les conditions de travail et de vie des agents et de leurs familles. Cette action recouvre principalement, d'une part, l'aide aux familles, par l'attribution de « chèques vacances », de chèques emploi service universel (CESU) pour la garde de jeunes enfants par exemple et, d'autre part, les aides au logement, qui prennent la forme d'une aide financière à l'accès au logement locatif des personnels ou encore la réservation de logements sociaux. Par ailleurs, la présente action prend en charge une aide financière au maintien à domicile des agents retraités.

2. Une baisse des crédits en 2013

Dans le cadre du programme, est demandée pour 2013 l'ouverture de 213,7 millions d'euros en AE et de 217,6 millions d'euros en CP, soit respectivement une baisse de 4,4 % et de 3,6 % par rapport à 2012.

Evolution des crédits du programme « Fonction publique »

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Ouvertes en LFI pour 2012

Demandées pour 2013

Evolution

Ouverts en LFI pour 2012

Demandés pour 2013

Evolution

Fonction publique

223,5

213,8

- 4,4 %

225,8

217,6

- 3,6 %

Action 01 - Formation des fonctionnaires

79,0

78,9

- 0,1 %

79,0

78,9

- 0,1 %

Action 02 - Action sociale interministérielle

144,5

134,9

- 6,6 %

146,8

138,7

- 5,5 %

Source : projet annuel de performances de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2013

Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale ont abouti à une réduction de 0,5 million d'euros en AE et CP de l'enveloppe du programme35(*). Aussi celui-ci devrait-il disposer 213,3 millions d'euros en AE et de 217,1 millions d'euros en CP au titre de l'exercice 2013.

3. L'aide sociale interministérielle

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, vos rapporteurs spéciaux s'étaient interrogés sur le contenu de l'aide sociale ministérielle. Aussi ont-ils souhaité obtenir de plus amples informations concernant cette action.

A ce jour, le ministère chargé de la fonction publique finance les prestations individuelles suivantes au titre de l'action sociale interministérielle ;

- le chèque-vacances ;

- l'aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP) ;

- le chèque emploi service universel (CESU) pour la garde de jeunes enfants ;

- une prestation rénovée d'aide au maintien à domicile pour les pensionnés civils de l'Etat introduite en cours d'année 2012.

a) Le chèque-vacances

Depuis le 1er avril 2009, les agents handicapés en activité remplissant les conditions d'attribution de la prestation bénéficient d'une majoration accordée par le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à hauteur de 30 % de la bonification versée par l'Etat. En 2011, 2,2 % des bénéficiaires de chèque-vacances actifs ont perçu cette majoration.

En 2011, 110 000 agents environ ont bénéficié du chèque-vacances, pour une dépense correspondante de 28,6 millions d'euros, soit une baisse de 0,5% du nombre de dossiers servis par rapport 2010.

C'est dans ce contexte de baisse du nombre des bénéficiaires qu'une révision des barèmes a été décidée. Une nouvelle tranche de bonification à 30 % a ainsi été créée, par modification des actuelles tranches à 20 % et 25 %. En outre, le barème actuel de ressources a été revalorisé de 15 % afin d'ouvrir le bénéfice du chèque-vacances à davantage d'agents de l'Etat. Ces évolutions ont été mises en oeuvre pour les plans d'épargne ouverts à compter du 1er octobre 2011, mais les pleins effets budgétaires de la mesure ne seront constatés qu'en 2013.

L'effet conjugué de ces deux nouvelles mesures devrait entraîner une hausse d'environ 8 % du nombre de bénéficiaires dès 2012 pour atteindre en année pleine 14 % d'augmentation. Le montant de la dépense pour 2013 est ainsi estimé à 34,4 millions d'euros.

b) L'aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP)

En 2011, 3,3 millions d'euros ont été consacrés à la prestation (qui vise notamment à accompagner les agents dans l'accès au logement locatif) ce qui a permis l'octroi de l'AIP à près de 7 000 agents. La diminution de moitié de la dépense entre 2010 et 2011 est liée à une régularisation d'un trop versé au prestataire en 2009 et 2010, sur 2011.

Pour l'année 2013, le nombre des ouvertures de droits à l'aide à l'installation des personnels de l'Etat est estimé à 7 000.

c) Les prestations CESU pour la garde de jeunes enfants

Afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l'Etat participe, grâce aux prestations d'action sociale interministérielle CESU - garde d'enfant 0/3 ans et CESU - garde d'enfant 3/6 ans, au paiement des frais engagés par les agents pour la garde de leurs enfants âgés de moins de trois ans et de trois à six ans.

S'agissant du CESU - garde d'enfant 0/3 ans, la dépense s'est élevée en 2011 à 31,7 millions d'euros, pour 103 500 ouvertures de droits environ, soit une augmentation de 6,9 % par rapport à l'année 2010.

La prestation CESU - garde d'enfant 3/6 ans a, quant à elle, témoigné d'une dynamique encore plus importante en 2011. La dépense s'est ainsi élevée à 25,6 millions d'euros environ, pour 84 100 ouvertures de droits, soit une augmentation de l'ordre de 22% par rapport à 2010.

Depuis le 1er janvier 2012, l'octroi des CESU pour la garde d'enfant est conditionné à la présentation de justificatifs de frais de garde durant les heures de travail. Cette nouvelle mesure ne devrait pas conduire à une diminution du nombre des bénéficiaires et la dépense pour 2013 devrait être de l'ordre de 58,7 millions d'euros pour 186 500 bénéficiaires.

d) L'aide au maintien à domicile

Dans le cadre de la politique de prévention et d'accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, l'Etat participe aux frais engagés par ses retraités pour leur maintien à domicile. Cette nouvelle aide, destinée aux pensionnés civils et ouvriers retraités de l'Etat de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie (APA), sera versée sous condition de ressources après élaboration d'un plan d'aides personnalisé établi par une structure évaluatrice.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) assure la gestion de la prestation pour le compte de l'Etat. Elle doit être mise en oeuvre à partir du second semestre 2012 et devrait bénéficier à 5 000 bénéficiaires en 2013 pour un coût de 10 millions d'euros.


* 35 Cf. supra, « Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale » dans la présentation générale de la mission.