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Projet de loi de finances pour 2013 : Médias, livre et industries culturelles

22 novembre 2012 : Budget - Médias, livre et industries culturelles ( rapport général - première lecture )

C. LE DISPOSITIF DE PERFORMANCE

Le dispositif de performance relatif au « Soutien à l'expression radiophonique locale » n'a pas évolué par rapport à l'an dernier.

Il s'articule toujours autour de deux objectifs : « Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité » et « Diversifier les ressources des radios locales associatives ». Ces objectifs tendent à inciter les radios associatives, d'une part, à amplifier leurs efforts dans des domaines sensibles, particulièrement essentiels au maintien de la cohésion nationale, et, d'autre part, à développer leurs ressources propres qui viennent en complément des subventions publiques attribuées par le FSER.

Sur ces points, votre rapporteur spécial réitère ses interrogations sur la question de la performance des crédits dans le domaine du maintien de la cohésion sociale. Dans quelle mesure les aides ont-elles permis de réaliser effectivement cet objectif ?

Si la budgétisation des crédits du FSER est de nature à garantir la pérennité du financement des radios locales associatives, il semble nécessaire de les encourager à développer des ressources propres destinées à leur fonctionnement.

S'agissant de la performance réalisée en 2012 et des cibles pour 2013, la part du budget du FSER consacrée aux subventions sélectives s'est avérée supérieure aux prévisions (18,9 % au lieu de 15,5 %). Il faudra veiller à ce que cette part ne continue pas à augmenter, ce qui traduirait le caractère insuffisamment sélectif du dispositif. La part des radios bénéficiant d'une subvention sélective est quant à elle en ligne avec la prévision, et la cible 2013 demeure identique (90 %). Enfin, concernant la diversification des ressources des radios locales associatives, la part moyenne de leurs ressources propres se stabilise autour de 60 %, ce qui est un résultat correct, compte tenu du climat concurrentiel et de la tendance à la baisse des recettes publicitaires.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique »

Les crédits de paiement du programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » s'élèvent à 285,4 millions d'euros, dont 89,8 % financent France Télévisions au titre de la compensation liée à la suppression de la publicité entre 20h00 et 6h00, et 10,2 % abondent le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER).

Compte tenu de l'achèvement du passage à la télévision numérique terrestre (TNT) le 30 novembre 2011, l'action 2 dédiée à cet événement disparaît.

La dotation du FSER sera maintenue en 2013 à un niveau élevé de 29 millions d'euros. 600 radios associatives bénéficient chaque année de cette aide, laquelle représente 40 % de leurs ressources. Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, votre rapporteur spécial estime qu'il est vital que les radios associatives développent encore davantage leurs ressources propres pour assurer leur fonctionnement.

Le bilan de la réforme du FSER s'avère globalement positif. Celle-ci a notamment permis de recentrer les travaux de la commission du Fonds sur les seules demandes de subventions sélectives.

La mesure de l'efficacité de la dotation des radios associatives dans le domaine du maintien de la cohésion sociale reste complexe et ne permet pas une évaluation réelle de l'objectif.