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Projet de loi de finances pour 2013 : Médias, livre et industries culturelles

22 novembre 2012 : Budget - Médias, livre et industries culturelles ( rapport général - première lecture )

II. UNE ANNÉE 2012 DIFFICILE, MARQUÉE PAR DES RESSOURCES PUBLICITAIRES PLUS FAIBLES QU'ESCOMPTÉES

A. UNE ANNÉE MARQUÉE PAR DES RESSOURCES INFÉRIEURES AUX PRÉVISIONS

1. Une diminution des ressources publiques en cours de gestion

Malgré la hausse du budget public de France Télévisions dans le projet de loi de finances pour 2012, l'entreprise a été sollicitée dans le cadre de la réduction des déficits publics.

Ainsi, le plan de retour à l'équilibre des finances publiques du gouvernement précédent a réduit la dotation du groupe de 15 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2012. Cette dernière a par ailleurs placé sur la réserve de précaution 6 % des crédits de l'action 1 « France Télévisions » du programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique », doté de 423,9 millions d'euros.

Dans un second temps, la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 a abouti à une annulation de 6 millions d'euros de crédits supplémentaires. La dotation totale de France Télévisions était donc, alors, de 2 532,4 millions d'euros.

Enfin, à l'été 2012, 6 millions d'euros de plus ont été placés sur la réserve de précaution.

2. Des ressources publicitaires qui ne sont pas à la hauteur des attentes

De surcroît, d'après les informations transmises à votre rapporteur spécial, les prévisions de recettes de publicité et de parrainage accuseront en 2013 un recul très significatif de 66,5 millions d'euros par rapport aux prévisions du budget 2012, alors même que le montant des recettes prévu en 2012 ne sera pas atteint. Cette évolution s'explique notamment par le tassement du marché publicitaire constaté depuis le dernier trimestre 2011, en lien avec la dégradation de la conjoncture économique.

Evolution des ressources publicitaires de France Télévisions depuis 2009

(en millions d'euros)

 

2009 (réalisé)

2010 (réalisé)

2011 (réalisé)

2012 (prévisions)

2013 (prévisions)

Recettes de publicité et de parrainage

404,9

441,3

423,7

425

358,5

Evolution

/

+ 9,0 %

- 4,0 %

+ 0,3 %

- 15,6 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.

Le tableau ci-dessus fait clairement apparaître le retournement de conjoncture. La situation risque de ne pas s'améliorer, avec l'arrivée de D 8 depuis le mois d'octobre, puis de six nouvelles chaînes gratuites sur la TNT à partir du mois de décembre.

3. Les conséquences de ces évolutions sur le résultat 2012 de France Télévisions 

Face à ces évolutions, France Télévisions est parvenue à réaliser un plan d'économies de 30 millions d'euros, qui a par exemple permis de diminuer le coût de grille de 19,2 millions d'euros, et les coûts techniques de diffusion de 3,2 millions d'euros. Sur le fondement des informations disponibles en octobre 2012, le résultat d'exploitation de l'entreprise s'établirait à -21,4 millions d'euros, inférieur de 27,1 millions d'euros par rapport à la prévision. Le résultat financier serait quant à lui en ligne avec le budget, et le résultat net, après prise en compte des résultats financiers, exceptionnel et de l'impôt, s'élèverait à - 25,9 millions d'euros, soit - 25,5 millions d'euros par rapport au budget.

4. Quel financement pour France Télévisions ?

Les évolutions constatées en 2012 appellent une réflexion plus générale sur le financement de l'entreprise, dans un contexte de plus en plus contraint.

Votre rapporteur spécial relève par ailleurs que la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique, créée pour abonder le budget de l'Etat dans le cadre de la compensation de la suppression de la publicité après 20h00 pour France Télévisions, pourrait être annulée prochainement par la Cour de justice européenne, ce qui fait peser un risque budgétaire significatif. Il convient donc dès maintenant de s'interroger sur une ressource pérenne à même de se substituer à cette taxe.