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Projet de loi de finances pour 2013 : Médias, livre et industries culturelles

22 novembre 2012 : Budget - Médias, livre et industries culturelles ( rapport général - première lecture )

III. UN DISPOSITIF DE PERFORMANCE ADAPTÉ AU COM 2011-2015

Le dispositif de performance du programme 841, qui rend compte de la performance de France Télévisions, a été adapté pour tenir compte des orientations définies dans le nouveau contrat d'objectifs et de moyens 2011-2015, signé le 22 novembre 2011. Les trois objectifs sont conservés. En revanche, les indicateurs ont été substantiellement modifiés.

Désormais, seuls deux indicateurs ne sont pas identiques à ceux du COM.

L'indicateur de performance « nombre de visites du site Internet » remplace celui qui s'intitulait « taux de pénétration des sites Internet du groupe ». Une autre modification concerne le calcul de l'indicateur « nombre de programmes audios-décrits », afin que ceux-ci soient désormais, comme dans l'indicateur correspondant du COM, comptabilisés annuellement et non plus seulement en soirée.

Enfin, un nouvel indicateur a été créé afin de tenir compte d'une recommandation de la Cour des comptes15(*) qui déplorait l'absence d'évaluation des synergies réalisées par France Télévisions depuis la mise en oeuvre de l'entreprise unique. Le nouvel indicateur renseigne l'objectif 3 « assurer la maîtrise de l'emploi et de la masse salariale et optimiser la gestion », et s'intitule « part des charges de fonctionnement hors programmes et hors personnels rapportée aux charges opérationnelles hors coût de diffusion ».

Votre rapporteur spécial salue la refonte du dispositif de performance, qui devrait permettre d'améliorer l'évaluation de l'action de France Télévisions au titre de ses différentes missions.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur France Télévisions

La dotation globale de France Télévisions diminue de 3,8 % en 2013, à hauteur de 2 499,5 millions d'euros. Cette évolution contraste avec la hausse constatée l'année dernière et intervient après une année 2012 difficile pour l'entreprise, marquée par des moyens inférieurs aux prévisions, qu'il s'agisse des ressources publiques ou des recettes publicitaires.

Elle a pour conséquence de modifier la trajectoire de ressources publiques prévue par le plan d'affaires du contrat d'objectifs et de moyens 2011-2015 adopté il y a un an, ce qui nécessitera l'ouverture d'une nouvelle négociation entre l'Etat et France Télévisions, afin de redéfinir les missions du groupe audiovisuel en adéquation avec les moyens disponibles.

Votre rapporteur spécial relève que la Cour des comptes, dans son rapport public annuel publié en février 2012, avait critiqué à juste titre le caractère fragile des hypothèses retenues dans le nouveau COM, enjoignant à cet égard d'accorder une vigilance particulière à la préservation de l'équilibre financier de France Télévisions. Cette recommandation sera d'autant plus impérative en 2013, dans un contexte encore plus contraint que l'année dernière.

Enfin, votre rapporteur spécial salue l'adaptation du dispositif de performance du programme 841 pour le mettre en cohérence avec celui du nouveau COM, ce qui devrait faciliter l'évaluation de l'action de France Télévisions au titre de ses différentes missions.


* 15 Cette recommandation a été émise dans le rapport public thématique de 2009 sur « France Télévisions et la nouvelle télévision publique », et réitérée dans l'insertion du rapport public annuel de 2012 : « France Télévisions : au milieu du gué ».