Projet de loi de finances pour 2013 : Médias, livre et industries culturelles

C. LES CRITIQUES ÉMISES PAR LA COUR DES COMPTES DANS SON RAPPORT PUBLIC ANNUEL 2012

Le rapport public annuel de la Cour des comptes publié en février 2012 comprend une insertion relative au suivi des recommandations émises dans le cadre de son rapport public thématique de 2009, intitulée « France Télévisions au milieu du gué », où elle se félicite de la mise en oeuvre de certaines de ses précédentes recommandations, tout en insistant également sur des faiblesses persistantes.

Dans ce document, la Cour critique notamment le caractère fragile des hypothèses retenues dans le nouveau COM, recommandant d'accorder une vigilance particulière à la préservation de l'équilibre financier de France Télévisions.

En outre, la Cour constate les difficultés de l'entreprise pour négocier un accord d'entreprise unique, ainsi que pour achever le projet d'entreprise commune. A cet égard, elle relève en particulier que la convergence des systèmes d'information n'a pas encore été effectuée.

La Cour regrette par ailleurs que le secteur de l'information et des rédactions demeure encore trop isolé des réformes.

Enfin, elle estime que les relations entre France Télévisions et les sociétés de production indépendantes sont déséquilibrées en faveur des secondes.