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Projet de loi de finances pour 2013 : Médias, livre et industries culturelles

22 novembre 2012 : Budget - Médias, livre et industries culturelles ( rapport général - première lecture )

IV. UN DISPOSITIF DE PERFORMANCE EN ÉVOLUTION

Le dispositif d'évaluation de la performance de l'action audiovisuelle extérieure figure dans le programme 115. Quatre modifications ont été introduites dans le projet annuel de performances pour 2013.

S'agissant de l'objectif 1 « Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global », on relève la suppression de l'indicateur relatif à la part de l'offre proposée en délinéarisé. Ce dernier avait en effet perdu sa pertinence, dans la mesure où la cible maximale de 95 % était atteinte.

Concernant l'objectif 3 « assurer la maîtrise de l'emploi et de la masse salariale et optimiser la gestion », les modifications portent sur l'indicateur 3.2 « part des charges de personnel dans les charges d'exploitation ». Tout d'abord, un indicateur de suivi, relatif au nombre d'équivalents temps plein permanents et non permanents, a été ajouté. De plus, le calcul de l'indicateur a été amélioré par une modification méthodologique.

Enfin, l'indicateur 3.3 relatif à la « part des frais généraux dans les frais d'exploitation » a été harmonisé avec le dispositif de performance des autres sociétés de l'audiovisuel public, afin de faciliter les comparaisons. Il s'intitule prénomme désormais « frais généraux rapportés aux dépenses totales ».

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur l'audiovisuel extérieur de la France

La dotation globale de l'AEF restera stable en 2013, à hauteur de 317,6 millions d'euros, soit - 0,3 % par rapport à 2012. Les crédits dédiés à la radio Médi 1 diminueront pour leur part de 1,6 à 1 million d'euros. La stabilité de la dotation globale de l'AEF entre 2012 et 2013 contraste avec la régression significative des crédits constatée l'année dernière. Elle se justifie par la volonté de préserver l'AEF dans un contexte en profonde mutation.

En effet, l'année 2012 a été marquée par la fusion juridique de l'AEF et de ses filiales France 24, RFI et MCD, TV 5 Monde restant pour sa part un partenaire. Votre rapporteur spécial prend acte du fait que l'AEF est parvenue à réaliser des synergies dans plusieurs domaines. Il appelle de ses voeux la poursuite de cette dynamique, mais regrette cependant qu'aucune information quantifiable ne soit disponible concernant les économies réalisées grâce à la mutualisation des compétences entre les différentes entités de l'audiovisuel extérieur de la France.

En outre, le déménagement de RFI à proximité des locaux de France 24 a débuté en mars, avant d'être suspendu puis validé par le nouveau Gouvernement, non sans conséquence pour Radio France, qui risque de devoir retarder les travaux associés à la rénovation de la Maison de la Radio. Par ailleurs, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre, avec une prévision de 111 départs en 2012, répartis entre les différentes entités de l'AEF.

Dans un contexte particulièrement tendu, lié à l'appréhension des réformes par les personnels de France 24 et de RFI, la ministre de la Culture et de la Communication a confié en juin à Jean-Paul Cluzel une mission d'évaluation de la fusion en cours, qui a conclu à la pertinence de la fusion juridique et du rapprochement géographique, mais a en revanche jugé inopportune la fusion des rédactions de France 24 et de RFI.

La nouvelle présidente qui vient d'être nommée à la tête de l'AEF, Marie-Christine Saragosse, a fait part de ses ambitions devant les commissions des affaires culturelles du Sénat et de l'Assemblée nationale. Dans ce contexte en mutation, l'élaboration du COM, qui aurait dû être signé au printemps 2012, a été une nouvelle fois repoussée. Votre rapporteur spécial appelle donc de ses voeux une action rapide de la nouvelle direction de l'AEF à cet égard.

Il est en effet difficilement justifiable de laisser perdurer une situation qui prive la représentation nationale des éléments d'information nécessaires à la compréhension et à la surveillance de l'usage qui est fait des deniers publics en matière d'audiovisuel extérieur.