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Projet de loi de finances pour 2013 : Médias, livre et industries culturelles

22 novembre 2012 : Budget - Médias, livre et industries culturelles ( rapport général - première lecture )

C. UNE AMÉLIORATION DU DISPOSITIF DE PERFORMANCE

Le dispositif de performance du programme 845 a été amélioré par rapport à l'année dernière. Ainsi, des précisions ont été apportées à trois indicateurs du projet annuel de performances pour 2013 afin de renforcer leur lisibilité. De plus, des sous-indicateurs ont été ajoutés pour compléter l'indicateur relatif à la part des ressources propres dans les ressources totales.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

Les ressources issues de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), retracées dans le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », s'élèvent pour 2013 à 3 397,7 millions d'euros, contre 3 290,4 millions d'euros en 2012, soit une hausse de 3,26 % qui profite principalement au programme 841 « France Télévisions ». Cette évolution favorable s'explique par le dynamisme de la CAP, ajustée sur la prévision d'inflation pour 2013 et augmentée de deux euros supplémentaires par l'article 39 du projet de loi de finances pour 2013. En revanche, les autres organismes audiovisuels publics (Arte France, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel) subiront une réduction - certes modérée - de leurs crédits, au titre de la contribution à la réduction des déficits publics.

Le programme 842 « Arte France »

Les crédits du programme 842 « Arte France » s'élèvent à 268,4 millions d'euros, soit une régression de 0,3 % par rapport à 2012. Cette réduction intervient après deux années consécutives de forte hausse. Si elle marque une rupture avec la trajectoire financière prévue par le COM 2012-2016, elle se justifie par le contexte budgétaire très contraint et la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, à laquelle tous les organismes publics ont vocation à participer. Votre rapporteur spécial souligne toutefois que le niveau limité de la réduction des crédits marque la reconnaissance du rôle d'Arte, chaîne très spécifique dans le paysage audiovisuel européen.

En 2012, Arte France a connu plusieurs succès, en accord avec les objectifs de son nouveau COM. L'entreprise est notamment parvenue à augmenter sa part de marché grâce à une réforme ambitieuse de la grille de ses programmes. De même, les audiences de la chaîne sur Internet sont en progression constante. Par ailleurs, votre rapporteur spécial souligne la gestion rigoureuse de la chaîne, dont les ressources commerciales se sont avérées particulièrement dynamiques. Enfin, le dispositif de performance du programme 842 a été adapté pour être cohérent avec celui du nouveau COM.

Néanmoins, quelques zones d'ombre subsistent. En effet, l'année 2013 s'annonce difficile. La chaîne devra effectuer des arbitrages pour être en mesure de conduire la plupart de ses missions malgré des ressources publiques en baisse, et des recettes publicitaires qui auront sans doute tendance à se réduire, dans un contexte de plus en plus concurrentiel avec l'arrivée de six nouvelles chaînes gratuites sur la TNT à partir de décembre.

Le programme 843 « Radio France »

Les crédits du programme 843 « Radio France » s'élèvent à 624,6 millions d'euros, soit une régression de 0,5 % par rapport à 2012. Cette évolution contraste avec la tendance observée au cours des deux dernières années, marquées par une progression des ressources publiques du groupe de l'ordre de 3 %. Dans ces conditions, l'entreprise sera amenée à fournir des efforts significatifs sur son budget de fonctionnement en 2013 et à revoir certains des objectifs fixés dans le COM 2010-2014.

L'évolution du chantier de rénovation de la maison de la Radio appelle une vigilance toute particulière. En effet, il existe un fort risque de retard sur la suite du chantier, dû à la suspension, pendant quelques mois, du déménagement de RFI dans les locaux de France 24 à Issy-les-Moulineaux. Par ailleurs, le chantier est également menacé d'une dérive financière, à travers l'identification, en 2012, de surcoûts imprévus par Radio France.

Enfin, votre rapporteur spécial salue l'évolution du dispositif de performance du programme 843, notamment à travers l'introduction d'un nouvel indicateur relatif à la fréquentation des concerts des formations musicales de Radio France, qui constituent un pan important de son activité.

Le programme 845 « Institut national de l'audiovisuel »

Les crédits du programme 845 « Institut national de l'audiovisuel » (INA) s'élèvent à 92,4 millions d'euros, soit une baisse de 0,5 % par rapport à 2012. Cette évolution contraste, de nouveau, avec la tendance observée l'année dernière, au cours de laquelle l'INA avait vu ses ressources publiques augmenter de 2,1 %.

L'opérateur a réévalué à la baisse ses ressources propres, du fait de la conjoncture économique particulièrement dégradée. En revanche, ses charges d'exploitation devraient rester stables. L'INA vise donc un résultat à l'équilibre en 2013.

Enfin, votre rapporteur spécial relève une amélioration du dispositif de performance par rapport à 2012.