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Projet de loi de finances pour 2013 : Médias, livre et industries culturelles

22 novembre 2012 : Budget - Médias, livre et industries culturelles ( rapport général - première lecture )

II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »

A. LA STRUCTURATION DE LA MISSION

1. Un périmètre stable

Les sociétés de l'audiovisuel public sont financées majoritairement par les avances accordées dans le cadre du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », qui est constitué de cinq programmes, correspondant aux organismes définis à l'article 1 605 du code général des impôts :

- le programme 841 « France Télévisions » ;

- le programme 842 « Arte France » ;

- le programme 843 « Radio France » ;

- le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » ;

- le programme 845 « Institut national de l'audiovisuel » (INA).

Votre rapporteur spécial se félicite de la stabilité du périmètre de ce compte de concours financiers, qui n'a pas évolué depuis la loi de finances pour 2011. Cela facilite les comparaisons d'une année sur l'autre.

2. Un mécanisme de double garantie du financement des organismes de l'audiovisuel public

Le compte retrace en dépenses le montant des avances accordées aux organismes de l'audiovisuel public.

S'agissant des recettes, les ressources de la mission ont une double provenance. La première est constituée des encaissements de contribution à l'audiovisuel public nets des frais de trésorerie et de recouvrement. La seconde est une dotation correspondant au montant des exonérations de contribution, pris en charge par le budget général.

Le montant estimé des encaissements nets de la contribution s'élève à 2 861,9 millions d'euros en 2013, contre 2 764 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2012.

3. Une prise en charge par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle

Outre le montant de 2 861,9 millions d'euros correspondant aux montants nets garantis de contribution à l'audiovisuel public, les ressources du compte de concours financiers comprennent la prise en charge du remboursement, par l'Etat, des exonérations de redevance audiovisuelle, pour un montant estimé à 535,8 millions d'euros en 2013.

Votre rapporteur spécial relève que celui-ci est en légère augmentation par rapport à l'évaluation pour 2012 (526,4 millions d'euros), après une importante réduction entre 2011 et 2012 (baisse de 43,4 millions d'euros).

B. UNE HAUSSE GLOBABLE DE 3,26 % DES CRÉDITS, QUI MASQUE DES ÉVOLUTIONS CONTRASTÉES SELON LES PROGRAMMES

Hors budget général de l'Etat, les ressources publiques destinées aux organismes de l'audiovisuel public financés par la contribution à l'audiovisuel public (CAP) s'élèvent à 3 397,7 millions d'euros, contre 3 290,4 millions d'euros en 2012.

Le graphique ci-après présente la répartition des crédits de paiement du compte de concours financiers entre les différents programmes.

Source : Commission des finances, d'après les données du projet annuel de performances

En dépit d'une forte contrainte pesant sur le budget de l'Etat, les crédits alloués à l'ensemble des organismes de l'audiovisuel public avaient progressé de 2,12% entre la loi de finances initiale pour 2011 et la loi de finances initiale pour 2012, après une hausse de 3,4 % en 2011.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, la hausse de ces crédits se poursuit, puisque les ressources du compte de concours financiers augmentent de 3,26 %. Toutefois, contrairement à l'année dernière, cette évolution est beaucoup plus contrastée selon les programmes.

De surcroît, si l'on fait la somme de l'ensemble des ressources publiques allouées à l'audiovisuel (audiovisuel public, AEF, dotations budgétaires et redevance), on s'aperçoit que les crédits diminuent par rapport à l'an dernier, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

Evolution des crédits de paiement alloués à l'audiovisuel
entre 2012 et 2013

(en millions d'euros TTC)

 

Evolution LFI 2011/PLF 2012

PLF 2013

Evolution LFI 2012/PLF 2013

INA

2,12 %

92,4

- 0,50 %

Arte France

7,30 %

268, 4

- 0,30 %

Radio France

3,82 %

624,6

- 0,50 %

France Télévisions

3,60 %

2 499,2

- 3,8 %

dont CCF

-0,94 %

2 243,1

+ 5,24 %

dont budget général

+ 13,90 %

256,4

- 39,5 %

Audiovisuel extérieur de la France

- 3,80 %

318,6

- 0,22 %

dont CCF

+ 36,00 %

169,2

0 %

dont budget général

- 27,30 %

149,4

- 0,43 %

Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) (budget général)

- 0,15 %

29,0 

- 0,28 %

Total CCF pour l'ensemble de l'audiovisuel

2,12 %

3 397, 7

+ 3,26 %

Total budget général pour l'ensemble de l'audiovisuel

- 17,60 %

434,8

- 30,21 %

Total audiovisuel

+ 1,70 %

3 832,5

- 2,07 %

Source : commission des finances, d'après les données des projets annuels de performance pour 2013 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

Le tableau fait apparaître que l'ensemble des organismes de l'audiovisuel public effectueront un effort en 2013, d'autant plus que le revirement opéré cette année contraste fortement avec les hausses significatives constatées l'an dernier. De fait, les dotations 2013 ne respectent pas les trajectoires financières prévues par les contrats d'objectifs et de moyens (COM) des organismes audiovisuels publics, qui devront être amendés en conséquence.