Projet de loi de finances pour 2013 : Administration générale et territoriale de l'Etat

B. DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) EN PROGRESSION DE 3,4 %

Hors fonds de concours, le présent programme comprend 1,7 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,713 milliard d'euros en CP, soit un budget en progression par rapport à 2012 : + 16,7 % pour les AE et + 3,4 % pour les CP .

Au sein de ce programme, les dépenses de personnel (titre 2) occupent une place prépondérante avec une enveloppe de 1,514 milliard d'euros de CP, soit + 4,5 % par rapport à 2012. L'augmentation de ces dépenses explique d'ailleurs à elle seule la hausse des crédits du programme, les dépenses de fonctionnement (titre 3) étant en baisse et celles d'investissement (titre 5) stagnant.

La hausse de crédits du titre 2 (hors CAS « Pensions ») entre 2012 et 2013, malgré des suppressions d'emplois (cf. infra ), vise à réduire la vacance des emplois connue dans les services depuis plusieurs années en raison du manque de crédits. Cette vacance pesait sur leur capacité à remplir au mieux certaines de leurs missions.

Les dépenses de fonctionnement enregistrent une baisse de 6,3 % et s'appuient désormais sur une enveloppe de 145,2 millions d'euros ^{3 ( * )} . Cette contraction des crédits de fonctionnement du programme « Administration territoriale » correspond notamment à la contribution de celui-ci à l'objectif de réduction des dépenses de fonctionnement fixé par le Gouvernement.

Parallèlement, les dépenses d'investissement restent quasi stables (+ 0,9 %) et se montent à 53,8 millions d'euros. Celles-ci relèvent à 93,1 % de l'action n° 5 « Animation et soutien du réseau ».

Cette action comprend l'intégralité des crédits affectés au programme national d'équipement (PNE) finançant les opérations immobilières de l'« Etat propriétaire ». A lui seul, le PNE représentera 41,5 millions d'euros de CP en 2013. Il doit permettre la restructuration, la construction et la mise aux normes du parc immobilier préfectoral.

Suite à la consultation référendaire de la population le 29 mars 2009 , Mayotte est devenue, le 31 mars 2011, le cent-unième département français ^{4 ( * )} . Votre rapporteure spéciale souligne qu'une telle départementalisation, synonyme d'un rapprochement avec le droit commun de la République, comporte des incidences financières concernant, notamment, la mise à niveau du cadastre et de l'état civil à Mayotte .

C. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS

La dynamique des dépenses de personnel intègre pourtant une nouvelle réduction des emplois au sein du programme, puisque 450 emplois équivalents temps plein (ETP) sont supprimés . En tenant compte des effets en année pleine des précédentes suppressions en 2012 et de divers transferts, le plafond d'emplois du programme passe à 27 763 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit une réduction de 4 ETPT.

Au cours des années précédentes, les effets de la révision générale des politiques publiques (RGPP) s'étaient déjà fait durement sentir sur les emplois des préfectures et des sous-préfectures ^{5 ( * )} . Le tableau ci-dessous rend compte de l'application des « mandats RGPP » en termes d'emploi sur la période allant de 2009 à 2012.

		Suppressions d'emplois dans le programme « Administration territoriale » entre 2009 et 2013
				2009	2010	2011	TOTAL 2009-2011	2012	2013	TOTAL 2012-2013		TOTAL 2009-2013
Titres	127	Faciliter et sécuriser la délivrance du passeport et de la carte nationale d'identité électronique		52	73	145	270	50	25	75		345
	129	Moderniser et sécuriser la délivrance des permis de conduire						150	126	276		276
	128	Faciliter et sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation pour les citoyens		69	140	130	339	0	80	80		419
	Total Titres			121	213	275	609	200	231	431		1 040
Contrôle de légalité et règlementation	125	Améliorer la qualité du contrôle de légalité		207	156	104	467	175	88	263		730
	126	Abandonner certaines règlementations pour permettre un redéploiement sur des missions prioritaires						50	0	50		50
	130	Adapter les sous-préfectures à l'évolution de leurs missions		0	0	0	0					0
	Total contrôle de légalité et règlementation			207	156	104	467	225	88	313		780
				2009	2010	2011	TOTAL 2009-2011	2012	2013	TOTAL 2012-2013		TOTAL 2009-2013
Rationalisation des fonctions support et des moyens affectés à la représentation de l'Etat	137		Optimiser la fonction Ressources humaines, notamment par sa régionalisation et la mutualisation de la gestion administrative	29	88	108	225	25	81	106		331
			Rationalisation des autres fonctions supports	90	94	72	256					256
	140		Optimiser et déconcentrer la fonction immobilière	110	70	20	200	0	50	50		250
	139		Rationaliser les infrastructures et le support des systèmes d'information et de communication	115	115	120	350	0	0	0		350
	131		Renforcer la mutualisation et l'externalisation des moyens affectés à la représentation de l'Etat (résidences et garages des préfectures)					25	25	50		50
	Total fonctions support			344	367	320	1 031	50	156	206		1 237
TOTAL				672	736	699	2 107	475	475	950		3 057

Source : ministère de l'intérieur

Entre 2009 et 2012, 2 582 ETP ont donc été supprimés sur le programme « Administration territorial ». Pour 2013, le « mandat RGPP » fixait comme objectif une nouvelle réduction à hauteur de 475 ETP . Votre rapporteure spéciale prend note que les suppressions prévues par le nouveau Gouvernement en 2013 se situent en deçà de cette cible (450 ETP). Mais elle souligne toutefois la difficulté qu'auront les préfectures et les sous-préfectures à tenir cet engagement .

Votre rapporteure spéciale rappelle l'importance du maintien de la qualité du service public au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » : les réductions de personnel ne doivent pas s'opérer au détriment des citoyens ni des élus (notamment dans le cadre du contrôle de légalité et du conseil).

Dans un contexte de changements rapides induits au cours des dernières années par la RGPP et de mutation des métiers au sein des préfectures et des sous-préfectures, votre rapporteure spéciale souhaite insister sur l'importance devant être attachée à la gestion des ressources humaines . Celle-ci doit permettre d'anticiper les évolutions, d'accompagner les agents confrontés à de nouvelles demandes et de leur offrir des perspectives de carrière suffisamment motivantes.

Le recours accru aux nouvelles technologies permet assurément de libérer les personnels des préfectures et des sous-préfectures d'un certain nombre de tâches ingrates. Mais le facteur clef de réussite dans la conduite des changements en cours et à venir au sein de cette administration de mission réside néanmoins dans la qualité des hommes et des femmes au service de l'intérêt général et des usagers. De cette qualité dépend celle du service rendu.

Votre rapporteure spéciale souligne donc le caractère essentiel d'une gestion qualitative des ressources humaines, reposant sur une approche individualisée des compétences des agents et le renforcement des compétences collectives au sein des services.

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* ³ Pour mémoire, en 2011, les crédits relatifs aux dotations de fonctionnement associées aux effectifs (environ un millier d'agents) transférés dans les directions départementales interministérielles (DDI) et aux charges immobilières dites « charges de l'occupant » (loyers, travaux d'aménagement et d'entretien immobilier, loyers budgétaires et fluides) ont été transférés vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

* ⁴ La loi organique n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) l'article L.O. 3446-1 qui dispose que « à compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de « Département de Mayotte » et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer ».

* ⁵ Cf. Sénat, rapport spécial n° 107 (2011-2012) - tome III - annexe 2.