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Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

22 novembre 2012 : Budget - Politique des territoires ( rapport général - première lecture )

B. UNE « PETITE » MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL : 304,6 MILLIONS D'EUROS EN AE ET 322 MILLIONS D'EUROS EN CP

1. Des crédits en baisse notable par rapport à 2012 (- 7,63 % en AE et - 4,33 % en CP)

Au titre de la mission « Politique des territoires », le présent projet de loi de finances prévoit des crédits à hauteur de 304,6 millions d'euros en AE et 322 millions d'euros en CP, soit moins de 0,1 % du total des crédits demandés pour l'ensemble du budget général en 2013 (381,198 milliards d'euros en AE et 376,626 milliards d'euros en CP d'après l'article 32 du présent projet de loi de finances). Il convient également de noter que les 134 ETPT retracés par cette mission correspondent à 0,007 % du plafond d'emplois de l'Etat fixé pour 2013 (1 935 321 ETPT selon l'article 36 du projet de loi de finances pour 2012).

Ce faisant, la mission « Politique des territoires » constituera en 2013, comme en 2012, sous l'angle du volume de crédits, la plus « petite » mission du budget général assortie d'un dispositif de performance. La mission « Provisions », en effet, seule mission à être aussi faiblement dotée en crédits (478 millions d'euros en AE mais seulement 178 millions d'euros en CP dans le présent projet de loi de finances), ne fait pas l'objet d'un tel dispositif, eu égard à sa vocation particulière.

En termes d'évolution par rapport aux crédits ouverts en LFI pour 2012 (329,8 millions d'euros en AE et  336,54 millions d'euros en CP), les moyens demandés pour la mission par le présent projet de loi de finances sont en baisse de 7,63 % pour les AE et de 4,33 % pour les CP.

La contraction observée résulte de la réduction de certains engagements au sein du PICPAT, mouvement qui avait déjà été engagé en 2012 et qui conduit donc à demander un niveau moindre de CP pour 2013. Toutefois, une telle réduction des moyens de la mission serait parfaitement soutenable, d'après les informations recueillies par votre rapporteure spéciale. Les engagements de l'Etat seront ainsi respectés sur les dispositifs mis en oeuvre à travers la présente mission. Ainsi, le Gouvernement fait-il, par exemple, valoir à propos des AE relatives aux pôles d'excellence rurale et aux contrats de restructuration de défense que « les financements prévus sont étalés sur trois ans (...), ce lissage a été effectué sur la programmation triennale 2013/2015 ». Pour les évolutions constatées sur les crédits de paiement plus spécifiquement, le Gouvernement a indiqué à votre rapporteure spéciale que la séquence de paiement « a été revue pour tenir compte de la répartition des AE des contrats de projets 2007-2013, dont les engagements seront prolongés jusqu'en 2015. En conséquence la couverture des CP est redéployée au-delà du triennal, expliquant une part de la réduction du volume de CP en 2013 par rapport à 2012 ».

La dette exigible du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) a été résorbée complètement en 2009. Elle devrait être nulle en fin d'année 2012 pour la quatrième année consécutive dans la mesure où le programme disposera de l'intégralité des crédits ouverts en programmation budgétaire initiale. En 2012, comme en 2011 et 2010, le processus d'assainissement auquel a été soumis le PICPAT devrait porter ses fruits : la dette exigible sur le FNADT, nulle depuis trois ans, ne devrait pas se reconstituer l'année prochaine. Le volume de crédits de paiement restera en effet supérieur à celui des autorisations d'engagements, ce qui permettra à la DATAR de poursuivre la politique de résorption de la dette du FNADT menée depuis 2007. Votre rapporteure spéciale invite le Gouvernement à maintenir cet effort sur l'ensemble de la période 2013-2017.

Évolution des crédits de la mission « Politique des territoires » entre 2012 et 2013

(en millions d'euros)

 

AE

CP

Programmes

LFI 2012

PLF 2013

Variation

LFI 2012

PLF 2013

Variation

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (PICPAT)

282,82

263,31

- 6,90 %

300,47

280,75

-6,56 %

162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE)

46,98

41,33

- 12,03 %

36,06

41,22

+ 14,31 %

Totaux pour la mission

329,80

304,64

- 7,63 %

336,54

321,97

- 4,33 %

Source : projet de loi de finances pour 2013, avant son examen par l'Assemblée nationale

2. Une programmation pluriannuelle respectée

Les plafonds alloués à la présente mission dans le cadre de l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 320 millions d'euros en 2013, 310 millions d'euros en 2014 et 300 millions d'euros en 2015.

Pour 2013, les crédits demandés pour la mission sont de 322 millions d'euros, dont 1,5 million au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions ». Votre rapporteure spéciale observe donc que le plafond fixé par le projet de loi de programmation des finances publiques précité est respecté : le présent projet de loi de finances, hors modifications introduites par l'Assemblée nationale, fixe en effet un niveau de crédits équivalent aux plafonds prévus par la programmation pluriannuelle.

3. Un déséquilibre entre deux programmes retraçant essentiellement des dépenses d'intervention

Les deux programmes constituant la mission « Politique des territoires » présentent des profils fortement déséquilibrés : un peu moins de 90 % des crédits de la mission se rattachent au programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », qui regroupe les crédits affectés à la DATAR.

En outre, la totalité des dépenses de personnel de la mission correspond aux emplois de cette dernière, le PITE ne retraçant pas les dépenses de personnel nécessaires à sa mise en oeuvre (cf. infra, III).

Part des programmes dans la mission « Politique des territoires » en 2013

(en millions d'euros)

Programmes

AE

(en euros)

Part des AE de la mission

CP

(en euros)

Part des CP de la mission

ETPT

Part des ETPT de la mission

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (PICPAT)

263,31

86,43 %

280,75

87,20 %

134

100,00 %

162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE)

41,33

13,57 %

41,22

12,80 %

-

0,00 %

Totaux pour la mission

304,64

100,00%

321,97

100,00 %

134

100,00 %

Source : projet de loi de finances pour 2013, avant son examen par l'Assemblée nationale

Les crédits de la mission relèvent des titres 2, 3, 5 et 6, pour les montants et dans les proportions que le tableau ci-après indique (en AE). Les dépenses d'intervention (titre 6) constituent la majeure part des dépenses retracées, avec plus de 90 % des AE.

Ventilation par titre des AE de la mission « Politique des territoires » pour 2013

(en millions d'euros)

Dépenses

Titre 2

(personnel)

Titre 3

(fonctionnement)

Titre 5

(investissement)

Titre 6

(intervention)

Total

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (PICPAT)

10,31

16,30

-

236,70

263,31

3,92 %

6,19 %

0 %

89,89 %

86,43 %

162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE)

-

2,87

0,015

38,44

41,33

0 %

4,98 %

0,04 %

94,98 %

13,57 %

Totaux pour la mission

10,31

19,17

0,015

275,14

304,64

3,39 %

6,29 %

0,005 %

90,32 %

100 %

Source : projet de loi de finances pour 2013, avant son examen par l'Assemblée nationale