Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

22 novembre 2012 : Budget - Politique des territoires ( rapport général - première lecture )

B. 2012 : EXERCICE DE TRANSITION DIFFICILE

1. Les difficultés à stabiliser le dispositif dans un cadre nouveau
a) La recherche d'une continuité dans la gestion

La réforme du FACÉ a nécessité la reprise, par les services de l'Etat, de la gestion des aides à l'électrification rurale, auparavant exercée au sein d'EDF par ses personnels.

Une mission chargée du financement de l'électrification rurale a donc été créée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et placée sous l'autorité du directeur général de l'énergie et du climat (DGEC).

Sous l'autorité d'un fonctionnaire de l'Etat, elle est composée d'anciens agents du FACÉ, mis à disposition du ministère dans le cadre d'une convention avec EDF. Les locaux précédemment occupés, situés au 12 rue de Berri à Paris, ont également été conservés.

b) Les ajustements réglementaires

L'article 7 de la LFR précitée a modifié l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de le mettre en adéquation avec l'existence d'un CAS. Il prévoit également l'intervention de deux décrets, tout en autorisant l'application, à titre transitoire, des dispositions du décret du 14 octobre 1947 relatif à la gestion des aides à l'électrification rurale.

(1) Le premier décret concerne le nouveau conseil

Le décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du CGCT précise en effet la composition et le fonctionnement du nouveau « conseil à l'électrification rurale », organisme consultatif pour toutes les décisions structurantes concernant les aides à l'électrification rurale. La composition de ce conseil est désormais la suivante :

- six représentants de l'administration (énergie, intérieur, écologie, budget, aménagement du territoire) ;

- six représentants des collectivités organisatrices de la distribution ;

- un représentant des conseils généraux ;

- deux représentants d'ERDF ;

- un représentant d'EDF-SEI (systèmes énergétiques insulaires) ;

- un représentant des entreprises locales de distribution (ELD).

(2) Le retard pris dans l'adoption du second décret

Le second décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, concerne les modalités d'attribution des aides à l'électrification rurale.

Une première version du projet de décret, élaboré dans le cadre d'un groupe de travail regroupant des représentants des trois principaux ministères intéressés (énergie, budget et intérieur), a d'ores et déjà reçu un avis favorable du conseil supérieur de l'énergie le 18 avril 2012. Mais, d'après les réponses du Gouvernement au questionnaire de votre rapporteure spéciale, son examen au Conseil d'Etat aurait cependant été retardé, en raison de l'obligation de consultation préalable du nouveau conseil à l'électrification rurale.

Cette consultation a finalement eu lieu en octobre 2012, ce qui est certes tardif mais compréhensible compte tenu de la parution du décret précisant la composition dudit conseil le 21 août 2012.

Après cet avis du conseil à l'électrification rurale, le calendrier prévisionnel est désormais le suivant :

- examen par le Conseil d'Etat à la fin du mois de novembre ou au plus tard début décembre 2012 ;

- entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013.

(3) Le contenu du second décret

La structure de ce projet de décret est la suivante :

- le titre I est relatif aux travaux susceptibles de bénéficier des aides à l'électrification rurale et traite notamment de la distinction entre programmes et sous-programmes et de la définition des « communes rurales », bénéficiaires des aides ;

- le titre II est relatif au schéma de fonctionnement des aides : de la perception des contributions à la répartition, l'attribution et le paiement des aides. Il traite essentiellement de la répartition, l'attribution et du paiement des aides, en distinguant entre programme principal (section 1) et programme spécial (section 2) ;

- le titre III est consacré aux modalités de contrôle de l'utilisation des aides, de la pertinence et de l'efficacité de leur utilisation.

Ce texte prévoit aussi la présentation au conseil de deux rapports du ministre chargé de l'énergie : le premier sur l'utilisation des aides (rapport annuel d'évaluation), le second sur la gestion financière du FACÉ (rapport sur le bilan de l'exercice écoulé).

Plus précisément, parmi les objectifs poursuivis par ce projet de décret peuvent être cités :

- la clarification des notions, dont notamment celle de « commune rurale », définition essentielle puisque seuls les travaux effectués sur le territoire de ces communes sont éligibles aux aides du FACÉ. Les règles étaient jusqu'à présent fixées par instructions sans réelle valeur réglementaire et la nécessité d'insérer dans un décret la définition de la « commune rurale » a été rappelée le Conseil d'Etat lors de l'examen de l'article créant le CAS FACÉ ;

- la détermination des nouvelles modalités d'engagement et de paiement des aides, compte tenu des règles applicable au CAS, étant précisé que les dispositions du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ne s'appliquent pas pour la gestion des aides à l'électrification rurale. Il est notamment désormais exigé des collectivités la transmission, par sous-programme et dans l'année de l'octroi des droits, d'états prévisionnels de projets, et ceci préalablement à tout engagement comptable ;

- l'officialisation d'anciennes règles résultant de circulaires et la création de nouvelles destinées à mieux encadrer l'usage des aides, à savoir un délai de quatre ans pour utiliser les aides et un délai de deux ans pour commencer l'exécution d'un sous-programme ;

- le renforcement du contrôle de la bonne utilisation des aides : le rôle du service chargé de la gestion des aides en termes de contrôle de la conformité des travaux réalisés aux travaux envisagés initialement est renforcé. En outre, il est prévu de contrôler la pertinence et l'efficacité de l'utilisation de l'aide par la mise en place d'un dispositif d'évaluation des projets réalisés (indicateurs). Le projet de décret permet l'habilitation des agents du service assurant la gestion des aides par le ministre chargé de l'énergie, ce qui va également dans le sens d'une facilitation des contrôles. Il précise les sanctions possibles en cas de non respect des règles par les bénéficiaires.

Le taux de prise en charge des travaux, précédemment fixé à 65 % TTC, s'établit désormais à 80 % HT, ce qui est quasiment équivalent.

2. Les difficultés rencontrées pour le paiement des aides

Votre rapporteure spéciale a constaté qu'au cours de l'année 2012 les factures à payer au titre du FACÉ se sont accumulées, en raison de circuits de paiement trop longs, voire tout simplement bloqués, et pour lesquels l'administration n'était pas outillée dans un contexte de transition. Les difficultés techniques se sont en effet multipliées, tant du point de vue de la prise en compte des recettes du compte dans Chorus que de la couverture en AE du paiement des programmes antérieurs au 1er janvier 2012. En outre, la question de la justification des dossiers de demandes de paiement a encore ralenti le processus.

a) L'impossibilité technique de percevoir les recettes

Il ne peut être réalisé de dépenses sur un compte d'affectation spéciale que dans la mesure où les recettes correspondantes ont été préalablement enregistrées. Les acomptes sur travaux ne peuvent donc faire l'objet de versements d'aides aux syndicats d'électrification et aux collectivités que dans la mesure où des recettes d'un montant correspondant ont été perçues auprès des distributeurs.

Comme l'ont indiqué lors de leur audition Pierre-Franck Chevet, alors directeur général de l'énergie et du climat (DGEC), et Jean Le Dall, sous-directeur en charge des réseaux à la DGEC et commissaire du Gouvernement au conseil du FACÉ, il a fallu faire fonctionner le CAS sous Chorus, avec 410 millions d'euros restant à payer début 2012.

Toutefois, le système de gestion de la dépense, des recettes non fiscales et de la comptabilité de l'Etat qu'est Chorus n'était pas paramétré pour prendre en compte les recettes du CAS.

La première difficulté rencontrée dans la gestion du compte a été de disposer de recettes. En 2012, le CAS a bénéficié du report des crédits inutilisés du compte dans les écritures d'EDF (17 millions d'euros), puis du versement des contributions des distributeurs. L'identification du point de blocage n'a été faite qu'en février-mars. Le circuit financier des recettes du CAS dans l'application Chorus a été mis en place par la Direction générale des finances publiques à partir du 15 mars. Cela a conduit à engendrer un premier retard dans les paiements puisque ce n'est qu'à partir de cette date que les recettes ont pu commencer à être perçues. Le paiement des acomptes aurait pu reprendre à un rythme plus normal mais d'autres points de blocage sont apparus.

b) L'absence d'AE pour les programmes antérieurs à 2012

Une deuxième difficulté a été identifiée. En application des règles budgétaires, chaque dépense doit faire l'objet d'un engagement juridique et comptable avant de pouvoir faire l'objet d'un paiement. À cet égard, la gestion du compte posait un problème de recensement et de couverture des engagements du FACÉ antérieurs au 31 décembre 2011. Le décret n° 2011-2033 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a plafonné à 377 millions d'euros le niveau des autorisations d'engagements et des crédits de paiements se rapportant au CAS. Mais ce décret ne couvre que le programme 2012 et ne permet pas de couvrir les dépenses des programmes antérieurs restant à payer (410 millions d'euros).

La DGEC pouvait considérer qu'elle disposait en effet de crédits de paiement pour verser les 410 millions d'euros d'aides au titre des programmes antérieurs au 1er janvier 2012. Mais les autorisations d'engagement correspondantes faisaient défaut. Non seulement les 377 millions d'euros d'AE ouverts en loi de finances ne permettaient pas de reprendre les 410 millions d'euros d'AE des années passées, mais, surtout, qu'en cas de reprise de ces AE, il ne restait plus du tout d'AE disponibles pour l'exercice 2012 lui-même.

L'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2011 précité indiquant que l'Etat reprenait les droits et les obligations de l'ancien FACÉ, il a été décidé de recourir à un artifice comptable. La solution a donc été de créer 440 millions d'autorisations d'engagement dites « techniques », issues de la direction du Budget et inscrites sur Chorus le 13 avril 2012. Jusqu'à cette date, toute la comptabilité d'engagement des programmes était bloquée. Avant 2012, le FACÉ ne reposait pas sur des engagements de dépenses mais sur de simples restes à payer : il n'y avait ni AE, ni CP.

Les autorisations pour l'engagement des dépenses restant à payer au 31 décembre 2011 n'ayant donc été accordées que le 13 avril de cette année, sous forme d'AE « techniques », les délais incompressibles d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement puis de paiement ont eu pour conséquence que les paiements effectifs n'ont pu reprendre que le 25 avril.

D'après le Gouvernement, l'expérience acquise en la matière permet de formuler les observations suivantes :

- « la totalité des engagements antérieurs (ou ce qui en tenait lieu) a été reprise dans la comptabilité du CAS entre le mois d'avril et le mois d'août ;

- « sans l'apport des AE techniques, ce résultat n'aurait pas pu être atteint puisque les recettes du CAS atteignent seulement 217 millions d'euros à la fin du mois d'août ;

- « quant aux acomptes correspondant aux programmes antérieurs à 2012, le retard accumulé dans les paiements entre janvier et avril a été résorbé au mois d'août. La gestion administrative reste fragile : le ministère ne dispose pour ce faire que d'une seule comptable dont la charge de travail s'est très sensiblement accrue ;

- « enfin, la structure même du CAS n'a pas été un obstacle pour le paiement des acomptes. En effet, les recettes mensuelles, qui génèrent les crédits de paiement, sont adaptées au rythme du décaissement lié aux demandes de paiement d'acomptes exprimées par les AOD. »

En mai 2012, à la faveur de ces ouvertures d'AE « techniques », le paiement des acomptes aurait, là encore, pu reprendre un rythme plus normal si un dernier point de blocage n'était apparu.

c) La question des pièces justificatives des demandes de paiement

Une dernière difficulté de nature administrative s'est faite jour. Une incertitude planait s'agissant des pièces justificatives demandées dans les dossiers de demande de paiement d'acompte. La direction du Budget jugeait nécessaire d'aller plus loin qu'un simple justificatif de travaux pour des dossiers de subventionnement. Les collectivités territoriales, les syndicats d'électrification et les entreprises concernés estimant quant à eux la procédure pénalisante puisqu'elle allait encore retarder les passassions de commandes et l'engagement des travaux. Ce point des pièces justificatives n'a été réglé qu'à l'été 2012, au terme d'un dialogue entre la direction du Budget, la DGEC et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) du ministère. Il en découle une lettre-circulaire du DGEC, au nom du ministre chargé de l'énergie, en date du 11 juillet précisant les informations requises par le CBCM pour les projets financés par le FACÉ, à savoir :

- la désignation et les caractéristiques précises des projets ;

- la localisation des travaux ;

- la nature et le montant de la dépense subventionnable et de l'aide ;

- le montant et la provenance d'autres aides éventuelles le cas échéant ;

- et, enfin, le calendrier des travaux comprenant la date effective de commencement de ces travaux.

Mais le retard n'a commencé à être comblé qu'en septembre pour des raisons expliquées ci-après.

d) La lettre des ministres en date du 5 septembre 2012

L'impatience née de ces multiples blocages a conduit à une lettre commune de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué chargé du budget, adressée à notre collègue Xavier Pintat, en tant que président de la FNCCR28(*). Il y est précisé que les ministres demandent à leurs services « de veiller à ce que les éléments demandés n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne gestion des deniers publics (...) les projets pourront faire l'objet d'un commencement matériel d'exécution dans les deux ans après la notification aux bénéficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse à la gestion opérationnelle. Pour l'année 2012 et afin de tenir compte des retards de procédure de ces derniers mois, nous avons aussi étendu de manière exceptionnelle la date limite pour la soumission des projets exigibles aux aides du CAS-FACÉ au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 ».

Cette nouvelle doctrine a permis de relancer les procédures d'engagement et de paiement. Et comme l'a précisé Pierre-Franck Chevet, directeur général de la de l'énergie et du climat, à votre rapporteure spéciale, lors de son audition, « les dossiers ont ensuite pu partir chez l'ordonnateur, sachant que seul le secrétaire général du ministère peut signer, et qu'ils doivent avoir en plus le visa du CBCM. Entre la réception du dossier et l'arrêté d'engagement, il s'écoule environ trois semaines. C'est un sujet à garder en mémoire pour l'année prochaine, les règles sont celles de l'Etat, ces règles et les délais s'imposent à nous. Il n'est pas possible d'engager 377 millions d'euros en janvier. Il faut réfléchir à la manière d'engager les crédits même si les dossiers sont encore en cours de finalisation ».

Il a également indiqué qu'au moment de la réforme, la DGEC avait essayé de faire valoir que « compte tenu des lourdeurs procédurales, un délai de six mois de transition, avec un travail en temps masqué, aurait été le bienvenu pour mettre en place la réforme. Mais il a été décidé qu'elle soit d'effet immédiat. Le passage a donc été brutal. Il a fallu gérer la transition frontalement, et cela a été compliqué pour de nombreux aspects. Nous avons dû régler un certain nombre de choses ».

Votre rapporteure spéciale déplore qu'il n'ait pas été plus écouté, eu égard aux lourds préjudices subis par certains territoires ruraux et de nombreuses entreprises suite aux difficultés rencontrées en 2012 en matière de versement des aides par le nouveau FACÉ. Au total, alors que le conseil du Fonds a été consulté le 22 février 2012 sur la définition du programme des aides pour cette année, compte tenu des incertitudes sur les procédures à adopter et dans l'attente des arbitrages, la circulaire de notification des enveloppes d'aides n'a été publiée que le 3 mai. La procédure d'engagement du programme dans la comptabilité de l'Etat a fait parallèlement l'objet de plusieurs réunions qui ont abouti à la lettre-circulaire du 11 juillet. Cette dernière procédure ayant été revue au mois de septembre et ayant fait l'objet du courrier commun des ministres cité plus haut, ces questions administratives auront, en 2012, gravement retardé la mise en oeuvre du FACÉ. Le recours à seulement deux agents comptables, soumis à un rythme de travail très inégal sur l'année, n'aura probablement pas aidé à accélérer les paiements.

3. Les projets soutenus en 2012 par les deux programmes du compte
a) L'architecture du CAS-FACÉ

Le CAS-FACÉ comprend désormais deux programmes, qui se décomposent en sous-programmes, chiffrés en montant d'aides (et non plus en montants de travaux aidés) :

- le programme 793 « Électrification rurale » ;

- le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries ».

Pour les dépenses au titre de 2012, une enveloppe globale de 376,4 millions d'euros a été arrêtée (375 millions d'euros d'aides et 1,4 million d'euros de fonctionnement), soit un budget augmentant de 1,37 % par rapport à 2011. Cette augmentation de 5 millions d'euros doit être consacrée intégralement à la sécurisation des fils nus de faible section. Les principes suivants de répartition ont été retenus, après avis favorable du conseil du FACÉ :

- priorité aux programmes de sécurisation, notamment de l'enveloppe « sécurisation fils nus faible section », par redéploiement des dotations consacrées à l'enfouissement des réseaux ;

- stabilité du programme « renforcements » afin de restaurer la qualité de l'électricité distribuée.

La répartition des aides du programme principal et du programme spécial par type d'actions (c'est à dire par « sous-programme ») a été fixée par l'administration (accord entre ministères chargés de l'énergie, du budget et de l'intérieur), après avis du conseil du FACÉ.

Ces sous-programmes 2012 correspondent aux anciennes « tranches » du FACÉ et se rapportent essentiellement aux types d'actions suivants : renforcement-extension de réseaux, enfouissement de réseaux, sécurisation par résorption des fils nus et des fils nus de faible section.

b) Les priorités d'action en matière d'électrification rurale

Les investissements sur les réseaux de distribution publique d'électricité peuvent avoir diverses finalités :

- le renforcement des réseaux en vue d'améliorer la qualité de l'électricité distribuée qui peut se dégrader, notamment en zone rurale, en raison de l'augmentation du nombre d'abonnés raccordés sur un départ basse tension par rapport à la capacité électrique de l'ouvrage de distribution ;

- la sécurisation des réseaux en prévision des évènements exceptionnels notamment atmosphériques (intempéries, tempêtes) qui peuvent provoquer l'interruption de la fourniture ;

- l'extension des réseaux afin d'assurer leur développement ;

- l'enfouissement pour des raisons essentiellement d'ordre esthétique.

Toutes ces actions concourent à l'amélioration de la qualité de l'électricité distribuée et à la sécurisation de l'approvisionnement. Ces priorités du FACÉ se traduisent du point de vue de la nature des projets soutenus. L'objectif de sécurisation est d'autant plus important que la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a dénoncé, dans le « livre blanc » qu'elle a publié en 2011, une dégradation du service de distribution d'électricité, en particulier dans les zones rurales, symbolisée par l'augmentation des microcoupures.

Une augmentation tendancielle de la durée de coupure moyenne sur les réseaux de distribution d'électricité, hors événement exceptionnel, a en effet pu être constatée et s'explique notamment par plusieurs facteurs :

- une diminution des investissements sur les réseaux de distribution depuis les années 1990, après un effort important entrepris dans les années 198029(*) ;

- un vieillissement relatif du réseau qui reste malgré tout dans un bon état d'entretien (âge moyen de 25 ans) ;

- une vulnérabilité aux intempéries (persistance de fils nus sur les réseaux basse tension) ;

- une hausse des coupures pour travaux imposés par diverses réglementations (mise aux normes des transformateurs les plus polluants).

Toutefois, selon le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il conviendrait de relativiser ce constat de dégradation de la qualité : la durée et la fréquence des coupures restent inférieures aux moyennes européennes. A taille comparable, seule l'Allemagne fait mieux, mais dans un contexte de regroupement urbain plus favorable, ce qui joue sur l'enfouissement et la longueur des réseaux, et pour un coût 30 % plus élevé.

Le renforcement et la sécurisation des réseaux concourent ensemble à une meilleure qualité de la distribution, qui constitue un objectif prioritaire pour les pouvoirs publics, partagé par les opérateurs. En ce qui concerne l'électrification rurale proprement dite, ces objectifs se retrouvent dans les volumes financiers consacrés à la qualité et à la sécurisation du CAS-FACÉ :

- le sous-programme « renforcement / extension » des réseaux constitue le premier poste des travaux aidés. En pratique, les travaux de renforcement constituent en moyenne 85 % des aides utilisées du sous-programme. En constante progression depuis le début des années 2000, il est actuellement stabilisé à 232 millions d'euros (2012) et représente plus de 60 % des aides du programme « électrification rurale » (programme 793) ;

- les sous-programmes « sécurisation » (fils nus et fils nus de faible section) constituent le second poste des travaux aidés du programme 793. En 2012, l'enveloppe « sécurisation fils nus de faible section » a ainsi augmenté de plus de 78 %. Les deux sous-programmes représentent, en 2012, 80 millions d'euros, soit 21 % des aides du programme « électrification rurale ».

Le tableau de la page suivante confirme ces priorités.

Structure prévisionnelle des dépenses en 2012

 

En % de l'enveloppe globale 2012

Évolution par rapport à 2011

En millions d'euros

Programme 793

98 %

+ 1,35 %

369

Sous-programme Renforcement et extension (Ex tranche A-B)

62 %

stable

232

Sous-programme Enfouissement (Ex tranche C)

15 %

- 22 %

55,8

Sous-programme Sécurisation fils nus hors faible section (Ex tranche S)

10 %

+ 2 %

38,9

Sous-programme Sécurisation fils nus faible section (Ex tranche S')

11 %

+ 78 %

40,9

Frais de fonctionnement

-

-

1,4

Programme 794

2 %

+ 14 %

7,4

TOTAL

100 %

+1,37 %

376,4

Source : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

En effet, comme cela a été précisé à votre rapporteure spéciale, les portions de réseaux en basse tension « fils nus » sont jugées fragiles en cas de fortes intempéries (court-circuits lorsqu'ils tombent à terre ou sont touchés par des branches d'arbres). La priorité a donc porté sur le renforcement des enveloppes d'aides sur les programmes de remplacement des fils nus par du fil torsadé (isolé) ou par des enfouissements. Le maintien de l'enveloppe actuelle en la matière devrait permettre l'éradication des fils nus faible section en une dizaine d'années.

Il a été fourni à votre rapporteure spéciale pour les années 2010, 2011 et 2012 la liste intégrale et détaillée (avec les montants par bénéficiaire) des versements effectués par le FACÉ. Ces données appellent peu de commentaires dans la mesure où elles ne permettent ni de confirmer ni d'infirmer que les aides versées sont bien réparties selon les priorités globales qui ont été fixées. Elle relève que dans le cadre du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempérie », appelé aussi « programme spécial », une subvention de 1,08 million d'euros a été accordée sur le programme en 2012 au bénéfice de la Guyane qui se rajoute au 2,86 millions d'euros accordés sur le programme en 2011 pour le même projet ; soit au total 3,9 millions d'euros au bénéfice de ce département d'outre-mer pour un projet consistant à électrifier cinq « écarts » (sites isolés) du Haut Maroni ; quatre projets sont encore « en cours d'examen » au titre de 2012 mais cette situation de blocage devrait perdurer tant que le décret prévu pour la fin de l'année 2012 ne vient pas préciser les règles d'attribution des aides de ce programme spécial.

c) La question du calcul des aides

Votre rapporteure spéciale note que les aides sont réparties en fonction des départs mal alimentés (DMA) calculés par un logiciel d'EDF de façon théorique. En fonction du nombre de DMA constaté de chaque département, une répartition est faite au prorata.

Or la méthode de calcul a évolué en 2012 (selon l'évolution des profils des consommateurs, les nouvelles règles techniques sur les sauts de tension etc.) conduisant à une baisse des DMA dans certains départements et donc des aides qui leur sont destinées. Il convient d'observer qu'au niveau national, une telle évolution est restée neutre financièrement pour le niveau des aides versées aux collectivités.

De plus, les résidences secondaires complexifient les calculs des DMA : puisque le logiciel ne sait pas si la maison est habitée à l'année ou pas, ce qui contribue à fausser les résultats. Il faudrait donc une approche plus fine, ce qui appelle l'ouverture d'un chantier de réflexion sur le calcul de la répartition des aides, sachant qu'une évaluation plus rigoureuse des DMA pourrait s'avérer coûteuse.

En outre, le calcul selon les départs mal alimentés induirait des effets pervers : il crée une forme d'intérêt objectif à avoir un taux de DMA élevé de façon à pouvoir bénéficier de plus grosses dotations au titre FACÉ. Cet élément devrait aussi être pris en considération dans la réflexion à mener.

4. Les recettes et la trésorerie du FACÉ
a) La situation financière au 1er janvier 2012

Jusqu'au 1er janvier 2012, la comptabilité du « Fonds d'amortissement des charges d'électrification » ne relevait pas d'une comptabilité publique. Sur la base des informations transmises lors de la reprise du FACÉ, la situation financière au 21 décembre 2011 était la suivante.

Situation financière au début de l'année 2012

(en euros)

Année de programme

Montant annuel des aides engagées

Aides restant à payer
au 31/12/11

Crédits de paiement prévisionnels pour 2012

2008

344 398 078,91

5 349 378,02

5 349 378,02

2009

356 940 095,17

37 215 337,45

37 215 337,45

2010

379 741 182,28

106 210 091,10

56 961 177,34

2011

371 057 022,79

261 990 216,22

141 001 674,12

TOTAL

1 452 136 389,51

410 765 022,79

240 527 566,93

Source : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

b) Le produit de la contribution affectée au compte

Les taux 2012 ont été calculés de manière à couvrir exactement les AE et CP prévus pour l'année N, soit une contribution, due par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité, attendue à hauteur de 376,4 millions d'euros.

Ces taux, fixés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie en date du 23 juillet 2012, sont les suivants (en centimes d'euros par kWh distribué) :

- 0,0352 en zone rurale ;

- et 0,184 en zone urbaine.

Outre-mer, une règle spécifique s'applique : ce taux est de 0,0352 centime d'euros, à l'exception des onze plus grosses communes de ces territoires qui, elles, sont soumises au taux de 0,184 centime d'euros.

En moyenne, ce régime conduit à un niveau de 35 millions d'euros de recettes mensuelles. Mais le rythme de perception a été heurté en 2012 d'où un profil d'exécution variable selon les mois de l'année (les données pour novembre et décembre 2012 ne sont pas disponibles s'agissant de recettes effectivement perçues).

Source : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

c) La trésorerie à la fin de l'année 2012

La situation financière du compte à la date du 15 novembre 2012 est la suivante :

- recettes : 311 150 311 euros (ce montant de recettes doit être comparé au montant total de 377 millions d'euros qui doit être engagé au titre du programme 2012) ;

- montant des engagements consommés pour le programme 2012 : 238,8 millions d'euros ;

- montant des engagements « techniques » consommés pour les dépenses restant à payer au 31 décembre 2011 : 410 millions d'euros ;

- montant des crédits de paiement consommés suite aux engagements pour le programme 2012 : 9,7 millions d'euros ;

- montant des crédits de paiement consommés suite aux engagements « techniques » pour les dépenses restant à payer au 31 décembre 2011 : 194 millions d'euros.

Crédits ouverts en AE en 2012

       

(en euros)

 

Prog. 793

 

Prog. 794

Total

LFI

369 000 000,00

 

8 000 000,00

377 000 000,00

AE dites techniques

395 600 000,00

 

14 400 000,00

410 000 000,00

Crédits ouverts

764 600 000,00

 

22 400 000,00

787 000 000,00

         

Consommation des AE au 15 novembre 2012

       

(en euros)

 

Prog. 793

 

Prog. 794

Total

 

 

 

 

 

sur AE techniques

395 919 763,50

 

13 909 062,93

409 828 826,43

sur AE LFI

238 794 577,78

*

 

238 794 577,78

 

 

 

 

 

Total

634 714 341,28

 

13 909 062,93

648 623 404,21

Source : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  

         

* 60 Départements

       

Crédits ouverts en CP en 2012

     

(en euros)

 

Prog. 793

Prog. 794

Total

LFI

369 000 000,00

8 000 000,00

377 000 000,00

       

Consommation CP au 15 novembre 2012

     

(en euros)

 

Prog. 793

Prog. 794

Total

 

 

 

 

sur AE techniques

192 684 025,97

1 173 836,48

193 857 862,45

sur AE LFI

9 730 134,48

 

9 730 134,48

 

 

 

 

Total

202 414 160,45

1 173 836,48

203 587 996,93

Source : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Compte tenu du niveau des recettes, du retard pris dans l'engagement des programmes en 2012 et de la possibilité désormais ouverte de présenter un dossier d'engagement jusqu'au mois de mars 2013, le CAS ne devrait pas connaître de difficulté de trésorerie.

La sous-consommation des crédits devrait même être forte, surtout en CP, ce qui conduit à estimer la trésorerie du compte disponible en fin d'exercice à environ 150 millions d'euros. Ces crédits seront automatiquement reportés, et donneront donc des marges pour 2013. Dans ces conditions, votre rapporteure spéciale invite le Gouvernement à veiller au bon déroulement des opérations l'année prochaine et les années suivantes, ainsi qu'à procéder aux paiements pour 2013 dans les délais les plus brefs.


* 28 Cette lettre figure en annexe du présent rapport.

* 29 Toutefois, depuis 2004, ces investissements auraient à nouveau augmenté, en raison notamment de la mise en place par ERDF de programmes spécifiques de redressement de la qualité (modernisation, sécurisation et renforcement du réseau) ciblant essentiellement des opérations de maintenance préventive sur réseaux de moyenne tension. Au total, les investissements d'ERDF ont ainsi progressé de 70 % de 2004 à 2009 et s'élèvent depuis en 2011 à environ 2,7 milliards d'euros, dont de l'ordre de 700 à 800 millions d'euros consacrés à la qualité.