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Projet de loi de finances pour 2013 : Pouvoirs publics

22 novembre 2012 : Budget - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

N° 148

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 21

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteur spécial : M. Jean-Paul EMORINE

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, M. Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Albéric de Montgolfier, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 (2012-2013)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) Le montant total des dotations consacrées aux Pouvoirs publics en 2013 est globalement minoré de 0,6 % par rapport à 2012. Il s'établit à 991 265 739 euros.

2) La Présidence de la République poursuit la maîtrise de ses dépenses, entreprise par la présidence précédente en 2008, en prévoyant une baisse de sa dotation en 2013 de 5 %. Les crédits demandés s'élèvent à 103 483 252 euros et représentent 10,44 % du montant total de la mission.

3) Les dotations des deux assemblées parlementaires sont stabilisées en euros courants en 2013. S'agissant de l'Assemblée nationale, les crédits demandés s'élèvent à 517 890 000 euros, soit 52,25 % du poids total de la mission. Quant au Sénat, ils s'établissent à 323 584 600 euros, représentant ainsi un peu moins d'un tiers de l'enveloppe totale. Ces dotations ne couvrent, toutefois, pas l'ensemble des besoins des assemblées. Elles sont complétées d'un prélèvement sur ressources propres d'un montant de 12 893 840 euros pour le Sénat et de 15 476 571 euros pour l'Assemblée nationale, afin de permettre l'accomplissement de leurs missions institutionnelles.

Votre rapporteur spécial tient à rappeler qu'en 2012, le Sénat avait fourni un effort particulier en réduisant de 3 % la dotation précédemment approuvée par la commission commune des crédits. Il avait manifesté sa volonté de maîtriser ses dépenses par l'abandon de cinq opérations immobilières majeures. En 2013, les dotations de l'Etat affectées à son budget sont gelées en euros courants, en dépit d'un taux d'inflation prévisionnelle fixé à 1,75 % et d'aménagements institutionnels visant à renforcer les missions du Sénat en matière de développement durable.

L'Assemblée nationale poursuit également la contraction de certaines de ses charges de fonctionnement. Une part importante des économies prévisionnelles pour 2013 provient de la réduction du budget des charges de construction par rapport à celui de 2012, année de l'intersession qui a permis la réalisation de travaux importants.

4) En ce qui concerne les chaînes parlementaires, elles conservent leur stratégie de développement tout en réduisant leurs coûts variables de fonctionnement. Leurs crédits représentent 3,5 % du montant total des dotations de la mission. Celle demandée par La chaîne parlementaire - Assemblée nationale (LCP-AN) s'établit en 2013 à 16 641 162 euros. Un effort de gestion a concerné les charges de production interne hors personnel, permettant ainsi une réduction des crédits demandés de 3,14 %.

La dotation de Public Sénat s'élève à 17 857 000 euros en 2013. Elle est donc gelée en euros courants. En dépit de la contrainte budgétaire d'opérer à moyens constants, la chaîne a réaffirmé son ambition de réaliser le projet de développement de programmes relatifs au Sénat et aux territoires. Elle a, à cette fin, décidé, d'une part, d'annuler son opération de relocalisation et d'autre part, de mettre en oeuvre son plan d'économies.

5) La dotation budgétaire du Conseil constitutionnel, qui représente moins de 1,1 % du budget total de la mission, s'élève à 10 888 000 euros en 2013. Après quatre années consécutives de baisse, elle est minorée d'1 % alors que l'année 2013 sera à nouveau marquée par un accroissement de l'activité du Conseil, en raison du développement de la procédure de contrôle de la question prioritaire de constitutionnalité.

6) Enfin, les crédits demandés en 2013 au titre de la Cour de Justice de la République s'élèvent à 921 725 euros, soit 0,09 % du montant total des dotations de la mission. Ils progressent de 104 275 euros par rapport à 2012, en raison de l'instruction de deux dossiers en cours d'examen devant cette institution ainsi que de l'éventuelle organisation de procès qui en résulterait. S'agissant de la situation locative de la Cour de justice de la République, votre rapporteur spécial déplore vivement sa précarité. Il appelle à la conclusion, dans les plus brefs délais, d'un nouveau contrat de bail au loyer conforme aux normes de la politique immobilière de l'Etat et comprenant un droit de résiliation dans la perspective du transfert de la Cour dans les lieux actuels du tribunal de Grande Instance de Paris.

L'article 49 de la LOLF fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

A ce jour, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

I. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS »

A. LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS », DES DOTATIONS SPÉCIFIQUES...

En application du troisième alinéa de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou plusieurs dotations ».

Les pouvoirs publics ainsi concernés sont la Présidence de la République, les assemblées parlementaires, les chaînes parlementaires, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de Justice et la Cour de justice de la République.

En application de l'article 5 de la LOLF, ces dotations sont regroupées sous le titre 1 des charges budgétaires de l'État1(*). L'ensemble de ces institutions ont entrepris ces dernières années une démarche de rationalisation et d'optimisation de leurs dépenses en dépit d'un accroissement de leurs activités. Elles ont notamment modernisé leurs procédures afin d'inscrire leurs missions dans une approche citoyenne d'un Etat exemplaire.


* Alors qu'une « mission comprend  un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie », celle consacrée aux « Pouvoirs publics » en est dépourvue. Ses dotations ne font pas l'objet d'un projet annuel de performances (PAP). Leur exécution n'est pas retracée dans un rapport annuel de performances (RAP). Dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la LOLF, le Conseil constitutionnel a précisé que « ce dispositif assure la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ».