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Projet de loi de finances pour 2013 : Pouvoirs publics

22 novembre 2012 : Budget - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

B. ... REFLÉTANT DES EFFORTS DE GESTION SIGNIFICATIFS PAR RAPPORT À 2012

La dotation globale, demandée pour 2013 au titre des différents Pouvoirs publics dont les crédits sont retracés à l'Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2013, s'élève à 991 265 739 euros. Elle se contracte de 0,6 % par rapport à 2012.

Il est proposé en 2013 de stabiliser en euros courants les dotations des assemblées parlementaires, de réduire respectivement de 1 % et 5 % les enveloppes budgétaires du Conseil constitutionnel et de la Présidence de la République et d'augmenter celle de la Cour de Justice de la République de 104 275 euros. Les crédits prévus pour Public Sénat en 2012 sont reconduits en 2013. Ceux de la Chaine LCP-AN se contractent de 3,14 % par rapport à 2012, hors neutralisation de la taxe sur les services de télévision2(*).

Récapitulation des crédits par dotation et action

Numéro et intitulé de la dotation et de l'action

Ouverts en LFI pour 2010

(en euros)

Ouverts en LFI pour 2011

(en euros)

Ouverts en LFI pour 2012

(en euros)

Demandés pour 2013

(en euros)

Evolution 2012-2013

(en %)

Poids dans la mission

(en %)

501

Présidence de la République

112 533 700

112 298 700

108 929 739

103 483 252

- 5,00

10,44

511

Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000

517 890 000

517 890 000

0

52,25

521

Sénat

327 694 000

327 694 000

323 584 600

323 584 600

0

32,64

01

Sénat

315 400 600

315 748 000

311 577 800

311 577 800

0

31,43 

02

Jardin du Luxembourg

12 156 900

11 895 000

12 006 800

12 006 800

0

1,21 

03

Musée du Luxembourg

136 500

51 000

0

0

0

541

La chaîne parlementaire

30 935 000

32 125 000

35 037 514

34 498 162

- 1,54

3,48

01

La chaîne parlementaire - Assemblée nationale

15 300 000

15 990 000

17 180 514

16 641 162

- 3,14

 1,68

02

Public Sénat

15 635 000

16 135 000

17 857 000

17 857 000

0

 1,80

542

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

0

0

0

0

531

Conseil constitutionnel

11 633 400

11 070 000

10 998 000

10 888 000

- 1,00

1,10

532

Haute Cour

0

0

0

0

0

0

533

Cour de justice de la République

941 595

817 450

817 450

921 725

12,76

0,09

TOTAL

1 017 647 695

1 017 915 150

997 257 303

991 265 739

- 0,60

100,00

Source : Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2013


* 2 La minoration de la dotation est fixée à 0,53 % en 2013, après neutralisation de l'excédent inscrit au budget de 2012 visant à financer cette taxe. Cf. développement sur LCP-AN.