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Projet de loi de finances pour 2013 : Pouvoirs publics

22 novembre 2012 : Budget - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR DOTATION

A. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : LA POURSUITE DE LA TRANSPARENCE ET DE LA MAÎTRISE DES DÉPENSES INSTAURÉE EN 2008

A titre liminaire, votre rapporteur spécial avait salué, dans le précédent rapport, les efforts de transparence de gestion et de rationalisation des coûts de fonctionnement de la Présidence de la République accomplis entre 2008 et 2012. La Présidence s'était, en effet, dotée des moyens de maîtriser ses dépenses, contrairement à la période précédente.

Votre rapporteur spécial prend acte de la modification de la présentation générale des charges et des ressources intervenue dans le cadre de son budget pour l'année 2013. Celle-ci tend à préciser le détail par nature des principales catégories de charges.

1. La réduction substantielle de la dotation globale

La dotation 501, allouée à la Présidence de la République, est minorée de 5 % par rapport à 20123(*) et s'élève à 103 483 252 euros en 2013.

Evolution des dotations de la Présidence de la République

(en millions d'euros)

Source : d'après les données de l'Annexe  « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2013

Les dotations prévues en 2013 se répartissent entre charges de fonctionnement courant, déplacements, charges de personnel, charges exceptionnelles et équipements et travaux, selon les proportions retracées dans le graphique ci-dessous.

Répartition des crédits de la Présidence de la République en 2013

Source : Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2013

2. La contraction significative des dépenses de fonctionnement
a) Les charges de fonctionnement courant

Les charges de fonctionnement courant représentent 16,7 % de l'ensemble des crédits demandés pour la Présidence en 2013. Elles s'établissent, dans le projet de loi de finances, à 17 641 360 euros, enregistrant ainsi une baisse de 7,39 % par rapport à 2012.

Cette contraction des dépenses concerne les approvisionnements comme les prestations extérieures.

S'agissant des premiers4(*), leur part, dans le projet de budget, tend à diminuer de 5,63 % par rapport à l'an dernier. Leur montant prévisionnel s'élève à 4 053 000 euros en 2013. Votre rapporteur spécial prend acte de la réduction de 20 % de la flotte de véhicules de la Présidence, réalisée grâce au remplacement des grosses cylindrées par des véhicules plus modestes, ainsi que de la décision de maîtriser les dépenses d'achats alimentaires et la consommation de fournitures, d'électricité et d'eau.

En ce qui concerne les prestations extérieures5(*), les crédits demandés pour 2013 sont fixés à 4 260 760 euros. Tout en observant leur baisse prévisionnelle de 2,11 % par rapport à l'an dernier, votre rapporteur spécial déplore que celle-ci ne soit pas détaillée dans l'Annexe au projet de loi de finances. Cette dernière indique seulement :

« Les résultats des appels d'offres attendus en fin d'année 2012 et en début d'année 2013 devraient générer des économies importantes sur les divers contrats de maintenance.

« La réduction de moitié du coût du spectacle de Noël pour les enfants, dès 2012, notamment par l'abandon de la location d'un théâtre parisien et le recentrage de cet évènement au palais de l'Élysée, permettra une économie significative. Les travaux d'impression réalisés à la Présidence seront revus à la baisse. ».

Or, cette rubrique comprend notamment le coût des manifestations, dépenses particulièrement significatives des orientations d'une présidence.

Votre rapporteur spécial s'interroge également sur la poursuite en 2013 de la réduction des différentes implantations de la présidence entreprise lors du précédent quinquennat.

Quant aux crédits du poste des « autres services extérieurs », qui sont fixés pour 2013 à 5 125 300 euros, ils se contractent de 14,89 % par rapport à l'année précédente. Les économies concernent tant le budget dédié aux cadeaux diplomatiques que les dépenses d'affranchissement et les coûts de téléphonie mobile.

b) Les déplacements

En réduction constante depuis 2010, le coût des déplacements de la présidence de la République est à nouveau minoré en 2013 pour s'établir à 18 199 300 euros, soit une baisse de 6,19 % par rapport à 2012.

A l'instar de l'ancienne présidence, des économies sont prévues grâce à la réduction du nombre de participants ainsi qu'à la négociation des tarifs des hébergements et des locations de voitures. La nouvelle présidence a, en outre, souhaité que l'avion de secours ne soit plus systématiquement mobilisé et qu'il soit « recouru au train lorsque ce mode de transport est le plus adapté à la destination »6(*).

c) Les charges de personnel

Les crédits demandés au titre des charges de personnel s'élèvent à 65 650 792 euros en 2013 contre 67 109 739 euros en 2012 et 66 951 700 euros en 2011.

La masse salariale s'oriente à la baisse alors que le glissement vieillissement technicité (GVT)7(*) progresse et que les cotisations employeur pour les pensions civiles et militaires poursuivent une forte hausse chaque année, respectivement de 3,20 % et de 7,41 % en 2011.

Votre rapporteur spécial prend acte de la baisse de la rémunération du Président de la République de 30 %, ainsi que de l'alignement de son cabinet sur une grille dégressive à partir de ce plafond qui devrait conduire à une économie de plus d'un million d'euros en année pleine.

Il suivra avec attention la poursuite annoncée de la réduction des effectifs de la Présidence.

d) Autres postes que les charges de fonctionnement courant

Votre rapporteur spécial relève que les crédits dédiés aux aides aux personnes en difficultés sérieuses, prévues au poste des « charges exceptionnelles », sont réduites de 8,57 % par rapport à 2012 pour s'établir à 320 000 euros.

Quant aux « Equipements et travaux », les crédits demandés pour 2013 sont fixés à 3 621 800 euros, soit une baisse de 12,39 % par rapport à 2012. Compte tenu de la volonté expresse de la Présidence « d'expliquer le détail par nature des grandes catégories de charges »8(*) de ce nouveau budget, votre rapporteur spécial déplore que le commentaire associé au constat de baisse dans l'Annexe ne mentionne que la précision suivante : « Le contexte budgétaire impose un léger ralentissement du rythme de remise à niveau des équipements de la Présidence et de réhabilitation des locaux. ».

Enfin, côté produits, ceux-ci sont estimés en 2013 à 1 950 000 euros, contre 1 113 000 euros en 2012. Le principal facteur de cette hausse est l'intégration dans le budget en 2012 du budget annexe du restaurant de la rue de l'Élysée, à hauteur de 636 000 euros.


* 3 Le montant retenu pour l'année 2012 intègre la réduction de 3 % des crédits par rapport à la dotation de 2011, votée par amendement au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.

* 4 Il s'agit des achats alimentaires, des dépenses d'énergie, des fournitures et accessoires et des petits matériels.

* 5 Il s'agit du coût des manifestations, des contrats de maintenance, des travaux d'impression, du nettoyage, du blanchissage et des frais d'assurance.

* 6 Annexe au projet de loi de finances pour 2013.

* 7 « Le GVT mesure l'effet des modifications de la répartition des agents de l'Etat entre les différents corps, grades et échelons. L'effet global, « GVT solde », résulte des promotions offertes chaque année aux agents en place (effet de carrière, le plus souvent positif) et des conséquences du remplacement des fonctionnaires (effet entrées-sorties, le plus souvent négatif). » Source : Insee.

* 8 Cf. Annexe au projet de loir de finances pour 2013.