LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 31 octobre 2012, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Paul Emorine, rapporteur spécial, sur la mission « Pouvoirs publics » .
M. Jean-Paul Emorine , rapporteur spécial . - Les crédits inscrits à l'annexe « Pouvoirs publics » du projet de loi de finances pour 2013 concernent la Présidence de la République, les assemblées et les chaînes parlementaires, ainsi que le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.
La dotation globale de la mission s'élève à un peu plus de 991 millions d'euros en 2013, en diminution de 0,6 % par rapport à 2012.
Les dotations des deux assemblées parlementaires sont stabilisées en euros courants, en dépit d'un taux d'inflation prévisionnel de 1,75 %. Les crédits demandés pour l'Assemblée nationale s'élèvent à près de 518 millions d'euros, soit 52,25 % du poids total de la mission. Pour le Sénat, ils s'établissent à un peu plus de 323 millions d'euros, soit un peu moins d'un tiers de l'enveloppe totale. Pour l'accomplissement de leurs missions institutionnelles, ces dotations sont complétées par un prélèvement sur ressources propres de 12,9 millions pour le Sénat et de 15,5 millions pour l'Assemblée nationale.
En 2012, le Sénat avait fourni un effort notable, abandonnant cinq opérations immobilières majeures, et réduisant sa dotation de 3 %. En 2013, il diminuera ses charges brutes de fonctionnement de 0,72 % tout en assumant les charges nouvelles liées à la création du groupe écologiste et de la commission du développement durable.
L'Assemblée nationale continue elle aussi à réduire ses charges d'investissement. Une part significative des économies prévisionnelles pour 2013 provient également de la diminution du budget des charges de construction, sachant que 2012, année d'élections, avait été l'occasion de travaux importants.
Les chaînes parlementaires maintiennent leur stratégie de développement à budget globalement constant. Leurs crédits représentent 3,5 % du montant total de la mission, avec une dotation de 16,6 millions pour LCP-AN (- 0,53 %) et de 17,9 millions pour Public Sénat. Malgré un gel en euros constants, cette chaîne a réaffirmé son ambition de développer des programmes relatifs au Sénat et aux territoires. Elle renonce à son opération de relocalisation et entend poursuivre un plan d'économies qui s'est déjà traduit par une réduction de 5 % de ses frais généraux.
La Présidence de la République poursuit la maîtrise de ses dépenses entreprise en 2008, en prévoyant pour 2013 une réduction de 5 % de sa dotation. Les crédits demandés s'élèvent à 103,5 millions, soit moins de 10,5 % du montant total de la mission. Ce budget n'appelle pas pour l'heure d'observation particulière. Son examen par la Cour des comptes l'an prochain sera certainement riche d'enseignements.
La dotation budgétaire du Conseil constitutionnel, qui représente moins de 1,1 % du budget total de la mission, s'élève à un peu moins de 11 millions en 2013. Après quatre années consécutives de baisse, elle est minorée de l % alors que l'année à venir sera à nouveau marquée par un accroissement de l'activité du Conseil, liée au développement des questions prioritaires de constitutionnalité.
D'une manière générale, le Conseil rend, dans le cadre de l'ensemble de ses missions, quatre fois plus de décisions qu'il y a dix ans. Sa gestion rigoureuse lui a permis de faire face à ses missions juridiques tout en réalisant, ces quatre dernières années, des travaux de rénovation qui n'avaient pas eu lieu depuis soixante-dix ans. Le Conseil s'est ainsi doté d'une salle d'audience et a réhabilité tout un étage inutilisé dans les combles.
Enfin, les crédits demandés pour 2013 au titre de la Cour de justice de la République s'élèvent à 922 000 euros, soit 0,09 % du montant total des dotations de la mission. Son activité étant par nature cyclique, le budget de la Cour progresse en 2013 de près de 105 000 euros en raison de deux dossiers en cours d'instruction.
Quant à sa situation locative, on peut en déplorer la précarité : son bail est arrivé à terme le 29 février 2012 sans que les négociations aient débouché sur un nouveau contrat. Or, le maintien dans ses locaux, rue de Constantine, est rendu nécessaire par l'instruction des affaires en cours. L'analyse financière plaide dans le même sens, en l'attente d'une relocalisation au Palais de justice dans les locaux du tribunal de grande instance de Paris, si ce dernier emménage, comme prévu, dans la nouvelle cité judiciaire des Batignolles. Il est donc légitime de prévoir la conclusion d'un nouveau bail dont le loyer, toutes charges comprises, soit compatible avec les normes de la politique immobilière de l'Etat, et comporte un droit de résiliation en cas de transfert de siège.
Je vous propose d'adopter sans modification les dotations de la mission.
M. Philippe Marini , président . - Je vous recommande la lecture in extenso de la note de synthèse. Vous y trouverez les éléments directement liés à nos activités, de même qu'à celles du Conseil constitutionnel, dont je constate qu'il devient de plus en plus productif, puisqu'il rend huit fois plus qu'il y a dix ans de décisions sur le seul contrôle de constitutionnalité.
Vous avez évoqué les prélèvements sur ressources propres qui viendront équilibrer les budgets des assemblées parlementaires. Or, les chiffres que vous avez mentionnés semblent indiquer que l'effort du Sénat est plus important, en proportion, que celui de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Paul Emorine , rapporteur spécial . - En effet, l'effort du Sénat est proportionnellement très supérieur. Je peux, si vous le souhaitez, creuser plus avant sur ses ressources propres, mais si le Sénat peut s'appuyer sur elles, c'est grâce à la bonne gestion de nos questeurs.
M. Philippe Marini , président . - L'ancien président de la commission de contrôle des comptes qu'est François Marc en aura gardé souvenir.
M. François Marc, rapporteur général . - Le nouveau président de cette commission, Gérard Miquel, pourra vous apporter les dernières données.
M. Joël Bourdin . - Je m'inquiète du sort fait au Conseil constitutionnel, dont le travail a beaucoup évolué avec le développement, depuis deux ans, des questions prioritaires de constitutionnalité. Au regard de quoi, il ne me semble pas bon de réduire ses crédits. Dispose-t-on d'une estimation de l'évolution de ses coûts de fonctionnement ?
M. Francis Delattre . - J'avais cru comprendre qu'il était question de supprimer la Cour de justice de la République, pour appliquer le droit commun, y compris aux ministres. A quoi bon, dès lors, lui consacrer autant de crédits, quand seuls deux dossiers restent à instruire, et que, dans nos départements, les tribunaux de grande instance manquent cruellement de moyens ? Pourquoi renégocier un bail dont le montant n'est pas négligeable ? N'y a-t-il pas moyen de reloger à moindre coût une Cour qui ne se réunit que tous les trois ans ? Des journalistes qui s'y sont rendus n'y ont croisé qu'une secrétaire.
M. Philippe Marini , président . - J'ai été entendu comme témoin par la Cour : j'ai visité ce « désert des Tartares », situé rue de Constantine, où le mètre carré locatif est parmi les plus chers de Paris.
M. Jean-Paul Emorine , rapporteur spécial . - Les effectifs du Conseil constitutionnel, pour répondre à Joël Bourdin, sont passés de 50,3 ETP en 2008 à 53,9 en 2013. J'ai rencontré le président Jean-Louis Debré, qui relève que l'ensemble du personnel a accompli des efforts considérables, il est vrai rendus plus légers par des travaux de rénovation qui ont sensiblement amélioré le cadre de travail.
La Cour de justice, en réponse à Francis Delattre, travaille en permanence et il faut instruire les dossiers.
M. Roland du Luart . - J'ai également été entendu comme témoin sur l'affaire Tapie. Il est vrai que la Cour est bien installée, mais est-il de bonne gestion de la faire déménager avant qu'elle puisse reprendre les locaux du TGI ?
On peut, en effet, s'étonner de l'enveloppe dévolue au Conseil constitutionnel. Surtout si on la compare à celle, supérieure, du jardin du Luxembourg qui entoure notre vénérable maison et revient à 12 millions, en attendant mieux puisque le glissement vieillissement technicité (GVT) croît rapidement et que le mode de rémunération posera un jour problème : il faut déjà abonder sur les ressources propres ces rémunérations, qui représentent 90 % du budget du jardin. Est-il normal, en cette période de restrictions budgétaires, de consacrer autant à un jardin ?
M. Philippe Marini , président . - Comparaison délicate. Mieux vaudrait comparer ce qui est comparable, le coût du jardin du Luxembourg à celui d'autres jardins.
M. François Trucy . - Il y a quelques années, comme vice-président de la commission de contrôle des comptes, j'avais proposé de vendre le jardin du Luxembourg à la ville de Paris. La leçon fut cuisante...
M. Philippe Marini , président . - Comment fixer le prix de ce vénérable vestige du jardin des Chartreux et de ses poiriers ?
M. Jean-Paul Emorine , rapporteur spécial . - Sachant que sa superficie est de 25 hectares, le coût à l'hectare s'établit à 500 000 euros... Mais c'est l'un des plus beaux jardins de Paris. Il faut le préserver.
M. Roland du Luart . - Il y a des limites.
M. Philippe Marini , président . - Quel est donc le coût des Tuileries ?
M. Jean-Paul Emorine . - Ce n'est pas comparable !
M. Philippe Marini , président . - Comment comparer, en effet, le jardin du roi au jardin du Parlement...
À l'issue de ce débat, la commission décide, à l'unanimité, de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des dotations de la mission « Pouvoirs publics » .
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Réunie à nouveau le jeudi 22 novembre 2012, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a confirmé sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission .