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Projet de loi de finances pour 2013 : Régimes sociaux et de retraites

22 novembre 2012 : Budget - Régimes sociaux et de retraites ( rapport général - première lecture )

B. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES DIFFÉRENTES SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE

Comme indiqué ci-dessus, les crédits de la mission, après neutralisation de mesures de périmètre, augmentent de 1,1 % entre 2012 et 2013. Ce taux global de progression masque néanmoins des évolutions très différentes des dotations versées à chacun des régimes.

1. Une augmentation des subventions d'équilibre des régimes de retraite de la SNCF, de la RATP et de la SEITA

Comme l'illustre le tableau précédent, trois régimes spéciaux - représentant 64 % des crédits de la mission -, voient leur subvention d'équilibre augmenter entre 2012 et 2013 :

- la subvention versée au régime de retraite du personnel de la SNCF enregistre une hausse de 1,5 % ;

- celle accordée au régime de retraite du personnel de la RATP connaît une progression de 11,3 % ;

- quant à la subvention dont bénéficie le régime de retraite de la SEITA, elle triple entre 2012 et 2013. Cela s'explique, comme indiqué précédemment, par la non-reconduction des produits exceptionnels dont a bénéficié ce régime en 2012 qui ont mécaniquement, cette année-là, diminué la subvention d'équilibre nécessaire.

Votre rapporteur spécial note que les subventions inscrites au sein de la présente mission pour les régimes de retraite du personnel de la SNCF et de la RATP sont cohérentes avec les données prévisionnelles de la commission des comptes de la sécurité sociale d'octobre 2012 sur la situation financière des régimes spéciaux.

2. Une diminution des autres dotations

En revanche, les subventions d'équilibre versées aux autres régimes de la mission enregistrent une baisse. Ainsi en est-il du régime de retraite des marins10(*) (-1,9 %), de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (-1,6 %), de la caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer (-9,3 %) et du régime de l'ORTF (-13,3 %).

S'agissant plus particulièrement du régime des marins, il peut être noté que la subvention d'équilibre prévue pour 2013 (840 millions d'euros) ne compensera que partiellement le déséquilibre entre les charges et les produits prévisionnels de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), ce qui conduira ce dernier à mobiliser son fonds de roulement à hauteur de 47 millions d'euros. Selon les données recueillies par votre rapporteur spécial, le montant des réserves de l'établissement permettra de faire face à cette opération (le fonds de roulement de l'ENIM était évalué à 234 millions d'euros au 1er janvier 2012).

3. Un poids important dans les recettes des régimes spéciaux

En tout état de cause, les subventions d'équilibre versées par l'Etat représentent une part substantielle des ressources des différents régimes : un peu plus de la moitié du budget de la caisse autonome de la RATP, plus de 60 % de celui de la caisse autonome de la SNCF et trois-quarts des produits des régimes des marins et des mines. En 2013, la subvention versée au régime de la SEITA représentera la quasi-totalité des ressources du régime.

Part de la subvention de l'Etat dans le budget des principales caisses de retraite relevant de la mission « Régimes sociaux et de retraite »

(en millions d'euros)

 

Subvention de l'Etat

Total des produits

Part de la subvention de l'Etat dans le régime

Caisse autonome de la SNCF

3 409

5 386

63,3 %

Caisse autonome de la RATP

615

1 081

56,9 %

Régime de retraite des marins*

840

1 131

74,2 %

Fonds de retraite des mines

1 349

1 746

77,2 %

Retraités de la SEITA

166

169

98,2 %

* Total des recettes de la seule « section » vieillesse et action sanitaire et sociale de l'ENIM

Source : d'après les données du PAP 2013 de la présente mission


* 10 Pensions et action sanitaire et sociale.