Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Santé

22 novembre 2012 : Budget - Santé ( rapport général - première lecture )

II. LE PROGRAMME 204 « PRÉVENTION, SÉCURITÉ SANITAIRE ET OFFRE DE SOINS »

A. LA PARTICIPATION DU PROGRAMME À L'EFFORT DE MAÎTRISE DES DÉPENSES

Au titre de l'exercice 2013, l'autorisation de dépenser du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » est arrêtée à 701,2 millions d'euros en AE et CP. Celle-ci enregistre une baisse de ses crédits de 5 % par rapport à 2012, soit une diminution de 37,1 millions d'euros.

A périmètre constant, cette réduction est encore plus prononcée. Elle atteint 8,5 %, ce qui représente 63,1 millions d'euros en AE et CP. En effet, pour 2013, le programme se voit transférer la dotation (de 26,0 millions d'euros) prévue pour l'agence de santé de Wallis-et-Futuna13(*), auparavant portée par la mission « Outre-Mer »14(*).

Ainsi le programme 204 participe-t-il pleinement à l'effort de maîtrise des dépenses qui est proposé dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. En 2013, les principales réductions de crédits portent sur :

-  les opérateurs du programme. Comme cela a été indiqué, les opérateurs disposant d'importantes réserves voient leurs crédits diminuer. Ainsi, la subvention à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)15(*) passe, entre 2012 et 2013, de 26,3 millions d'euros à 19,4 millions d'euros en AE et CP (-6,9 millions d'euros). Celle destinée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)16(*) est, quant à elle, réduite de 6,4 millions d'euros pour atteindre 128,5 millions d'euros en AE et CP ;

-  les agences régionales de santé (ARS). L'ensemble des crédits de prévention, de promotion de la santé, de veille et de sécurité sanitaires du programme 204 alloués à ces agences sont, depuis 2012, regroupés au sein du fonds régional d'intervention (FIR)17(*). En 2013, la dotation du fonds est revue à la baisse, et passe de 182,5 millions d'euros en 2012 à 150,0 millions d'euros en 2013 en AE et CP (soit une réduction de 32,4 millions d'euros) ;

-  la formation médicale initiale18(*). Les crédits afférents financent la rémunération des étudiants en médecine en stage extrahospitalier auprès de médecins généralistes (pour 96,7 millions d'euros en 2013), l'indemnisation des maîtres de stage (23,7 millions d'euros) ainsi que l'année de recherche (6,6 millions d'euros)19(*). L'enveloppe prévue au titre de l'exercice 2013 est réduite de 5 millions d'euros par rapport à 2012. Il s'agit d'une conséquence de l'évolution de la démographie des étudiants en médecine induite par la politique du numerus clausus20(*). Aussi les dépenses de la formation médicale initiale augmenteront-elles de nouveau en 2014, à hauteur de 7 millions d'euros, puis en 2015, pour 15 millions d'euros.

Comme cela a été indiqué, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à minorer les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » à hauteur de 2,3 millions d'euros en AE et CP afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. Dès lors, la dotation de celui-ci sera, au titre de l'exercice 2013, de 698,9 millions d'euros en AE et CP.


* 13 L'agence de santé de Wallis-et-Futuna a été créée par l'ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000. Cette agence est un établissement public administratif. Elle regroupe deux hôpitaux et plusieurs dispensaires et prend en charge l'ensemble du système de santé local (ce qui comprend, notamment, l'élaboration du programme de santé du territoire, la mise ne oeuvre du plan de la médecine, préventive et curative, et la délivrance des médicaments).

* 14 Les crédits de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna sont désormais enregistrés à l'action 19 « Modernisation de l'offre de soins » du programme 204, ce qui explique la hausse de 11,1 % que connaît cette dernière pour 2013.

* 15 La subvention à l'EPRUS est comptabilisée au sein de l'action 16 « Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

* 16 Les crédits de l'ANSM sont inscrits à l'action 17 « Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain » du programme 204.

* 17 Cf. infra, l'analyse de votre rapporteur spécial sur le financement des ARS.

* 18 Les crédits prévus pour la formation médicale initiale sont enregistrés au sein de l'action 19 « Modernisation de l'offre de soins » du programme 204.

* 19 Les dépenses rattachées à la formation médicale initiale sont payés par le centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement de l'étudiant. Le CHU est ensuite remboursé par l'ARS compétente.

* 20 Après une diminution régulière au cours des dernières années, le numerus clausus a été progressivement relevé à partir de 2011.