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Projet de loi de finances pour 2013 : Santé

22 novembre 2012 : Budget - Santé ( rapport général - première lecture )

C. LES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNÉES AU TITRE DU PROGRAMME

1. 17,2 millions d'euros de subventions accordées aux associations

Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » a pour caractéristique de faire reposer une partie conséquente de son action sur des associations qu'il subventionne à ce titre. En effet, les associations occupent une place importante en matière de prévention et d'éducation à la santé, notamment. Aussi votre rapporteur spécial a-t-il souhaité, cette année, s'intéresser plus particulièrement aux dotations qui leur sont accordées.

En 2011, sur le programme 204, la direction générale de la santé (DGS) du ministère des affaires sociales a subventionné 177 associations, pour un total de 17,2 millions d'euros.

Les dix associations bénéficiant des enveloppes les plus substantielles recueillent au total 8,1 millions d'euros, soit 47 % des crédits dédiés. Le tableau ci-dessous indique les associations concernées, en précisant le montant de leur subvention et leur objet.

Les dix associations les plus subventionnées
par la direction générale de la santé (2011)

Association

Objet

Montant de la subvention*

AIDES

« AIDES est la première association française de lutte contre le SIDA. La subvention 2011 concerne le financement d'un programme d'actions de l'association prévu dans le cadre d'une nouvelle convention pluriannuelle 2011-2014. Cette subvention contribue à la réalisation des quatre actions de ce programme en direction des populations ou des territoires définis comme prioritaires compte tenu des données épidémiologiques. »

3,12

Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS)

« Le CISS regroupe près de 40 associations intervenant dans le champ de la santé à partir des approches complémentaires de personnes malades et handicapées, de personnes âgées et retraitées, de consommateurs et de familles. »

1,76

Association nationale de prévention en Alcoologie et addictologie (ANPAA)

« L'ANPAA contribue à ce que des conduites individuelles ou collectives initiées pour la recherche de plaisir et de lien social, de bien-être et de soulagement n'aboutissent pas à des prises de risque inconsidérées et à d'inacceptables pertes de vie ou de liberté. Son domaine d'action couvre l'ensemble des addictions, son intervention s'inscrit dans un continuum allant de la prévention et de l'intervention précoce à la réduction des risques, aux soins et à l'accompagnement. »

0,65

Syndicat National des Entreprises Gaies (SNEG)

« Le SNEG Prévention effectue des actions de prévention sur le champ du VIH/IST auprès des établissements festifs. Les objectifs principaux sont de développer des stratégies d'action de prévention autour du VIH/IST en privilégiant une approche communautaire et en ciblant les lieux de diffusion des messages de prévention. »

0,55

Fédération Nationale des Observatoires de Santé (FNORS)

« La FNORS est une structure qui représente collectivement les Observatoires Régionaux de Santé (ORS) et assure la coordination des travaux qu'ils mènent en commun. »

0,50

Mouvement français pour le planning familial (MFPF)

« Le MFPF défend le droit à la contraception, à l'avortement et à l'éducation à la sexualité. »

0,36

Comité médical pour les Exilés (COMEDE)

« Le COMEDE a pour objet de promouvoir la santé des exilés. »

0,27

Société Française de Santé Publique (SFSP)

« La SFSP participe au développement de la culture, des échanges et des recherches en santé publique. Ces objectifs se déclinent en quatre actions : l'échange et diffusion de connaissances et de pratiques en santé publique, les débats publics autour de la loi quinquennale de santé publique, les contributions à recommandations pour l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques et la promotion de la santé. »

0,27

Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM)

« L'UNAFAM accueille, soutient, et informe les familles confrontées aux troubles psychiques d'un des leurs. L'association s'engage à mettre en oeuvre, en cohérence avec les orientations des politiques publiques, des actions visant à accueillir et informer les familles, former les aidants familiaux ainsi que structurer le développement du tissu associatif. »

0,25

Médecins du Monde (MDM)

« Médecins du Monde soigne les populations les plus vulnérables, les victimes de conflits armés, de catastrophes naturelles, cette association agit au-delà du soin, elle dénonce les atteintes à la dignité et aux droits de l'homme et oeuvre pour améliorer la situation des populations. »

0,19

* en millions d'euros

Source : réponses aux questionnaires budgétaires

Les 167 autres associations sont soutenues, au titre du programme, à hauteur de 9,1 millions d'euros, soit 53 % des crédits. Le montant moyen de la subvention est de 54 000 euros.

2. La doctrine d'attribution des subventions

La doctrine d'attribution des subventions aux associations repose, pour l'essentiel, sur la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations.

Le responsable du programme indique fonder la sélection des associations subventionnées sur les interrogations suivantes : « les actions de l'association contribuent-elles aux politiques publiques mises en oeuvre par la [direction générale de la santé] ? Son positionnement est-il bien national ? Agit-elle en qualité de tête de réseau ? Ses actions sont-elles des leviers de l'action publique ? L'action de cette association s'inscrit-elle dans un plan de santé publique ? Un opérateur de l'Etat ne peut-il pas prendre en charge le subventionnement de cette association ? »

Une fois la demande validée, le versement de la subvention est conditionné à un engagement de l'association de poursuivre des objectifs opérationnels, fixés par action en déclinaison des objectifs stratégiques du programme selon des indicateurs prédéfinis. Aussi, si ces objectifs ne sont pas atteints, la subvention de l'association n'est pas renouvelée.

Depuis plusieurs années, la direction générale de la santé (DGS) a commandé, auprès du cabinet Mazars et Guérard, la réalisation d'audits des associations subventionnées. Ainsi, 15 audits ont été lancés en 2010, 7 en 2011 et 5 étaient prévus en 2012. Le cabinet précité a alors pour mission de contrôler sur pièces et sur place l'utilisation des subventions et le respect des engagements pris par l'association. Il s'assure que les crédits accordés ont été utilisés conformément aux objectifs et aux actions définis avec la DGS.

Enfin, depuis 2011, la réduction sensible des crédits gérés en administration centrale a conduit le responsable de programme à déterminer des priorités de financement par domaines et à cibler davantage les crédits alloués sur les grandes associations têtes de réseau et sur les associations contribuant aux plans de santé publique.

Cette doctrine s'applique également aux subventions allouées par les agences régionales de santé (ARS)27(*) pour le financement des actions prévues dans le cadre du projet régional de santé, au titre de la sécurité sanitaire, de la prévention, de la promotion et de l'éducation à la santé. Les subventions accordées par ces agences tiennent compte des problématiques de santé publique locales afin de réduire les inégalités entre régions (prise en compte d'indicateurs populationnels, de la mortalité prématurée évitable et du niveau de précarité, notamment, etc.).

Cependant, le montant des subventions accordées aux associations par les ARS n'a pas été communiqué à votre rapporteur spécial. Sans aucun doute, ceci est à mettre en lien avec l'information insuffisante du Parlement concernant les crédits affectés à ces agences.


* 27 Les crédits versés aux associations par les agences régionales de santé (ARS) transitent par le fonds d'intervention régional (FIR).