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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale)

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

N° 148

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 27 a

SÉCURITÉ (GENDARMERIE NATIONALE ET POLICE NATIONALE)

Rapporteur spécial : M. Jean-Vincent PLACÉ

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, M. Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Albéric de Montgolfier, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 (2012-2013)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

- L'année 2013 marque une évolution de l'architecture de la mission « Sécurité » puisqu'elle s'enrichit d'un nouveau programme : le programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » continuent toutefois de représenter 99,3 % des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).

- La trajectoire budgétaire de la mission respecte le plafond fixé par l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques.

- Dans sa dimension « police et gendarmerie », la mission « Sécurité » est dotée de 17,418 milliards d'euros en AE (+ 1,6 %) et de 17,63 milliards d'euros de CP, soit une augmentation de 2,2 %.

- Le programme « Police nationale » comporte 54 ,4 % de ces CP et 59,4 % des emplois mobilisés par les forces de police et de gendarmerie. Le programme « Gendarmerie nationale » représente respectivement 45,6 % et 40,6 % de ces deux agrégats.

- L'année 2013 correspond à la dernière annuité de la mise en oeuvre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

- En 2012, la délinquance constatée en matière d'atteintes aux biens aura reculé de 2 % en zone police comme en zone gendarmerie (prévisions actualisées pour 2012). Les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes diminuent de 0,5 % en zone police et de 1 % en zone gendarmerie (prévisions actualisées pour 2012).

- Le nombre de tués sur les routes est également en baisse : - 2 % en zone police et - 7 % en zone gendarmerie (prévisions actualisées pour 2012).

- Il convient de se féliciter d'une évolution du projet annuel de performances (PAP) vers une approche plus qualitative de la performance.

Au 10 octobre 2012, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 98,5 % des réponses portant sur la mission « Sécurité » étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

A. LE CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE DE LA MISSION « SÉCURITÉ »

Depuis l'entrée en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances (LOLF), la mission « Sécurité » comprenait deux programmes : le programme 176 « Police nationale » et le programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Le projet de loi de finances pour 2013 marque une étape importante dans l'architecture de la mission puisqu'elle s'enrichit d'un nouveau programme : le programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Celui-ci était auparavant situé au sein de la mission « Ecologie, aménagement et développement durables » sous le libellé « Sécurité et circulation routières ».

Les crédits de la mission « Sécurité » se répartissent donc désormais comme suit.

Les crédits de la mission par programme

(en millions euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013