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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale)

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

B. LES CRÉATIONS D'EMPLOIS

Le programme « Gendarmerie nationale » connaît une hausse de 1 235 ETPT de son plafond d'emploi, qui s'établira en 2013 à 97 093 ETPT.

Cette augmentation traduit les mouvements suivants :

- l'impact en ETPT des schémas d'emplois pour 2012 et 2013 sur l'année 2013 (+ 193 ETPT) ;

l'intégration dans le plafond d'emplois du programme des effectifs mis à la disposition de divers organismes (EDF, Banque de France, SNCF...), soit un impact de + 1 045 ETPT ;

- la taxation interministérielle pour la création de l'agence nationale de la sécurité et des systèmes d'information (ANSSI), soit - 2 ETPT ;

- la « taxation » interministérielle pour le financement du réseau interministériel de l'Etat (soit - 1 ETPT).

Par ailleurs, sans avoir d'incidence sur le plafond d'emplois, le recentrage des gendarmes sur leur coeur de métier entraînera des transformations de postes en 2013. Ainsi, 71 postes de gendarmes adjoints volontaires (GAV) sont transformés en 71 postes de civils.

La poursuite du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) rénové fera lui aussi évoluer la répartition des personnels entre les catégories d'emplois, tout en restant sans impact sur le plafond d'emplois. En effet, suite au rapport « Police - gendarmerie : vers la parité globale au sein d'un même ministère » réalisé par un groupe de travail « intérieur - défense » entre janvier et mars 200853(*), le PAGRE a été revu. Ainsi, le volume du corps des officiers a été redimensionné à la baisse avec 6 887 militaires (au lieu de 9 200) et le repyramidage du corps des sous-officiers a été renforcé au sommet (3 300 majors au lieu de 1 900, et 6 950 adjudants-chefs au lieu de 5 500).

Par ces modifications visant à la mise en place de « carrières types » comparables, il s'agit de permettre un même déroulement de carrière pour les sous-officiers et les officiers de gendarmerie que celui des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale. L'année 2013 correspond à l'aboutissement définitif du PAGRE rénové devant déboucher sur un équilibre « police-gendarmerie », parallèlement à la mise en oeuvre complète du protocole « corps et carrières » de la police nationale.

La rénovation du PAGRE absorbera 22 millions d'euros en 2013.

A périmètre constant, le programme « Gendarmerie nationale » enregistrera l'année prochaine une hausse de 192 ETP. Il est ainsi mis un terme à la tendance à la baisse des effectifs subie depuis plusieurs années.

Au total, le présent programme enregistre une augmentation modérée de ses dépenses de personnel en 2013 : + 1,7 % pour un montant total de 6,761 milliards d'euros.

Cette augmentation trouve une grande part de son explication dans la progression des contributions aux charges de pensions : 3,078 milliards d'euros en 2013 au lieu de 2,982 milliards d'euros en 2012 (+ 3,2 %). Cette enveloppe comprend, en 2013, 3,04 milliards d'euros pour les personnels militaires et 37,8 millions d'euros pour les personnels civils.


* 53 Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'un avis, rendu par Eric Gissler, inspecteur général des finances, et Pierre Séguin, contrôleur général des armées (mai 2008). Tout en mettant en garde contre les limites d'une telle comparaison, l'avis indique que la parité globale entre les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police est une réalité, à partir du moment où une nouvelle grille indiciaire est mise en place dans la gendarmerie et où le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) est rénové afin de proposer aux gendarmes des carrières comparables à celles rendues possibles par l'application de la réforme des  « corps et carrières » de la police nationale.