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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale)

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 152 « GENDARMERIE NATIONALE »

- Le programme « Gendarmerie nationale » comporte 7,851 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une baisse de 4,3 %, et 8,049 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une légère progression de 1,2 %.

- A périmètre constant, le présent programme enregistrera l'année prochaine une hausse de 192 ETP. Il est ainsi mis un terme à la tendance à la baisse des effectifs subie depuis plusieurs années.

- Les dépenses de fonctionnement (1,061 milliard d'euros) enregistrent un fléchissement de 2,8 %. Afin de préserver la continuité du service ainsi que la performance des unités, le choix a encore été fait en 2013 de « sanctuariser » les dépenses de fonctionnement courant (dites « titre 3 FC ») au détriment des investissements.

- La dotation en crédits de paiement consacrée à l'ensemble de l'effort d'investissement (titre 5 auquel s'ajoutent les dépenses dites « titre 3 HFC » et le titre 6) s'élève à 253,9 millions d'euros et se situe à un niveau quasi-identique à 2012.

- L'absence d'autorisation d'engagement pour 2013 sur le titre 6 signifie concrètement qu'aucun nouveau projet de construction de caserne ne pourra intervenir avec une collectivité territoriale l'année prochaine. De plus, certains projets montés depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, avec des collectivités sont donc condamnés à prendre (au moins) un an de retard.

- L'opération en Afghanistan explique, pour une très large part, les surcoûts prévisionnels des OPEX pour la gendarmerie nationale en 2012. Alors que l'autorisation initiale de dépense était fixée à 15 millions d'euros, un surcoût de 10,7 millions d'euros est à déplorer. A elle seule, l'OPEX en Afghanistan représente un budget total de 15,6 millions d'euros.

IV. LE PROGRAMME 152 « GENDARMERIE NATIONALE »

A. LES ACTIONS DU PROGRAMME « GENDARMERIE NATIONALE »

Le tableau ci-après récapitule la part de chacune des actions au sein du programme « Gendarmerie nationale »51(*). Une distinction est faite avant et après ventilation de l'action n° 4 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Cette action comporte les moyens logistiques nécessaires au présent programme. La ventilation reprend également les crédits de pilotage et de soutien issus ou en provenance d'autres programmes.

Les crédits du programme « Gendarmerie nationale » par action

(en millions d'euros)

+ 171,8 millions d'euros*

* Crédits en provenance des missions :

- « Défense » :

-  programme « Préparation et emploi des forces » : 4,5 millions d'euros ;

- programme « Soutien de la politique de la défense » : 136,6 millions d'euros ;

- « Administration générale et territoriale de l'Etat » :

-  programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : 25,8 millions d'euros ;

- « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

-  programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » : 4,9 millions d'euros.

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Au total, le programme « Gendarmerie nationale » comporte 7,851 milliards d'euros en AE, soit une baisse de 4,3 %, et 8,049 milliards d'euros en CP52(*), soit une légère progression de 1,2 % hors fonds de concours.


* 51 Y compris fonds de concours et attribution de produits.

* 52 Dont 108,6 millions d'euros de fonds de concours, provenant essentiellement du produit de cessions de biens immobiliers et de « services d'ordre indemnisés », c'est-à-dire d'interventions « hors service public » facturées à des entreprises privées, notamment à l'occasion de compétitions sportives.