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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale)

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

D. LA POURSUITE DU « STOP AND GO » DANS LA POLITIQUE D'INVESTISSEMENT

Depuis plusieurs années, le programme « Police nationale » subit une évolution plutôt heurtée de ses crédits d'investissement.

En 2009, ses CP baissaient de 3,6 % et ses AE chutaient de 22,2 %. Rappelant le bilan de l'application de la LOPSI 1, le rapporteur spécial de votre commission des finances, alors notre collègue Aymeri de Montesquiou, avait déploré un déséquilibre dans la mise en oeuvre de cette loi, le fonctionnement ayant été privilégié par rapport à l'investissement au cours de l'exécution de la programmation46(*). Il avait souhaité que les arbitrages nécessaires entre le fonctionnement et l'investissement ne mettent pas en péril la dynamique de modernisation de la police nationale47(*).

En 2010, l'effort d'investissement au sein du présent programme repartait avec une majoration de 5,8 % des CP et une très forte hausse de 88,2 %48(*) des AE. Ce bond résultait de l'ouverture de la tranche de la LOPPSI 2 pour l'exercice 2010 et favorisait notamment les dépenses relatives à la modernisation technologique de la police.

En 2011, les dépenses d'investissement ont connu à nouveau un recul, avec une chute de 28,3 % pour les CP et de 77,5 % pour les AE. Votre commission des finances s'était donc à nouveau inquiétée des arbitrages rendus au détriment de l'effort d'investissement49(*). Au sein du programme, les marges de manoeuvre en matière d'investissement sont d'ailleurs d'autant plus limitées que la LOPPSI 2 « flèche » de manière impérative un certain nombre de dépenses, contribuant à restreindre encore un peu plus le champ des possibles offert au responsable de programme.

En 2012, l'investissement enregistrait un redémarrage à la hausse. Alors que les CP augmentaient de 9,1 % (174,5 millions d'euros), les AE bondissaient de 207,9 % (279,9 millions d'euros)50(*).

L'année 2013 représente un nouvel épisode de ce « stop and go » puisque les AE diminuent de 46,8 % pour s'établir à 148,9 millions d'euros et les CP baissent de 10,3 % (156,5 millions d'euros en 2013).

Votre rapporteur spécial s'interroge sur le pilotage de l'effort d'investissement au sein du programme « Police national » et estime que les à-coups successifs ne peuvent que placer dans une situation de grande incertitude les gestionnaires de ce programme. Une programmation mieux lissée apparaît nécessaire.


* 46 Rapport spécial n° 91 (2007-2008), tome III - annexe 28 : « Sécurité ».

* 47 Rapport spécial n° 99 (2008-2009), tome III - annexe 27 : « Sécurité ».

* 48 Rapport spécial n° 101 (2009-2010), tome III - annexe 28 : « Sécurité ».

* 49 Rapport spécial n° 111 (2010-2011), tome III - annexe 27 : « Sécurité ».

* 50 Cette évolution des AE s'expliquait par la nécessité de couvrir plusieurs projets immobiliers en faveur de la police, et notamment celui relatif au relogement de la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police (DRPJ) sur le site de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Batignolles à Paris (17ème arrondissement). L'installation des services de la DRPJ de la préfecture de police sur le site des Batignolles s'inscrivait, d'une part, dans la dynamique du « Grand Paris » et, d'autre part, dans la mise en oeuvre de la RGPP (en rationalisant les transfèrements des personnes gardées à vue et en recherchant les synergies entre les services de police et de justice). A lui seul, ce projet mobilisait 131 millions d'euros en AE.