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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale)

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

C. LE RECUL DE 1,4 % DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT À PÉRIMÈTRE CONSTANT

En 2013, les crédits de fonctionnement du présent programme enregistreront une nouvelle baisse de 7,2 %, en passant de 743,1 millions d'euros en 2012 à 689,9 millions d'euros l'année prochaine.

Afin de bien apprécier la trajectoire du budget de fonctionnement de la police, il convient de rappeler que ses crédits de fonctionnement (CP) ont subi un recul au cours des quatre dernières années : - 3,6 % en 2009, - 5,7 % en 2010, - 0,6 % en 2011 et - 2,3 % en 2012.

L'année 2013 poursuit donc cette tendance en l'accentuant. Toutefois, la baisse prévue pour l'exercice à venir résulte de deux facteurs très différents l'un de l'autre. Expliciter ces deux causes permet de nuancer quelque peu le constat d'une diminution des crédits de fonctionnement qui, sinon, pourrait apparaître en première analyse comme trop forte (- 7,2 %).

Une part de l'effort de réduction des moyens de fonctionnement du programme « Police nationale » renvoie certes à la contribution de celui-ci à l'objectif de réduction des dépenses de fonctionnement fixé par le Gouvernement.

Toutefois, une autre raison explique la contraction des crédits de fonctionnement du programme en 2013. En effet, les dépenses de fonctionnement, de maintenance et de mise à niveau de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT)42(*) s'élèvent à 42,8 millions d'euros. Or, cette charge sera désormais inscrites sur le programme 763 créé au sein du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunication de l'Etat »43(*). Elle ne pèse donc plus sur les crédits de fonctionnement de la police nationale44(*).

A périmètre constant, les crédits de fonctionnement du programme « Police national » ne reculent donc que de 1,4 % (10,4 millions d'euros).

Une fois ces précisions apportées, votre rapporteur spécial souligne néanmoins que la baisse continue des moyens consacrés au fonctionnement de la police ne va pas sans créer des tensions en gestion.

Ainsi, la réserve pour 2012 du programme 176 (soit 64,6 millions d'euros) a été partiellement levée (46,3 millions d'euros) dès le début de la gestion en cours. Ce dégel de la réserve a ainsi permis de couvrir un certain nombre d'impasses budgétaires apparues dès le début de l'année45(*).

Au regard de la tendance à la baisse continue des crédits de fonctionnement (CP) de la police, votre rapporteur spécial estime qu'un seuil a probablement été atteint et qu'aller au-delà de ce plancher ferait peser un fort risque sur le potentiel opérationnel de cette force.


* 42 Depuis la fin de l'année 2006, le déploiement du réseau INPT est achevé. Cette infrastructure sert de support au réseau ACROPOL pour la police nationale et au réseau ANTARES pour les sapeurs-pompiers et la sécurité civile. Ces réseaux doivent être accessibles partout et tout le temps par les services concernés en cas d'interventions sur l'ensemble du territoire français.

* 43 Ce CAS sera alimenté par la valorisation de ce réseau.

* 44 Le programme « Police nationale » prendra toutefois en charge un reste-à-payer de 3,6 millions d'euros et la maintenance du logiciel de transmission de données pour 0,12 million d'euros.

* 45 Le dégel d'une partie de la réserve de précaution a permis de couvrir certaines dépenses inéluctables :

- l'indemnisation des gardiens de fourrière (10 millions d'euros) ;

- des projets informatiques structurants pour la sécurité intérieure (5,5 millions d'euros) ;

- l'acquisition de matériels technologiques indispensables pour l'activité opérationnelle des services de police (8,4 millions d'euros) ;

- un abondement exceptionnel au profit des budgets de fonctionnement des services de police soumis à une forte tension après plusieurs années de baisse (13,5 millions d'euros).