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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale)

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

B. LE RENFORCEMENT DES EFFECTIFS

Le plafond d'emplois du programme « Police nationale » enregistre en 2013 une baisse de 1 372 ETPT et s'établit désormais à 142 317 ETPT.

Cette évolution résulte de l'impact prévu des schémas d'emploi pour 2012 et pour 2013 sur l'année 2013 et du solde des transferts vers d'autres programmes (- 154 ETPT). Ces transferts se décomposent de la manière suivante :

- un transfert interne au programme de - 183 ETPT vers le nouvel opérateur issu de la fusion de l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) et de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police (ENSOP) ;

- des transferts externes vers ou en provenance d'autres programmes pour un total de + 29 ETPT.

A périmètre constant, il est cependant mis un terme à la tendance à la baisse des effectifs subie depuis plusieurs années. En 2013, la police nationale verra ainsi ses emplois croître de 288 ETP.

Parmi les évolutions notables de l'emploi au sein du programme, on peut notamment relever la baisse des emplois de « Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » (- 286 ETP). S'agissant des commissaires et des officiers, ces emplois avait déjà connu au cours des années précédentes une réduction à mettre en relation avec les transformations d'emplois prévues par la réforme des « corps et carrières » de la police nationale40(*), impliquant une déflation des effectifs du corps de conception et de direction ainsi que de celui de commandement.

En contrepartie, les emplois de « Personnels administratifs » et d'« Adjoints de sécurité » (ADS) augmentent respectivement de 224 ETP et de 216 ETP.

En termes de dépenses de personnel, ces tendances se traduisent par une hausse de 4,1 %, le poste budgétaire passant de 8,245 milliards d'euros en 2012 à 8,586 milliards d'euros en 2013.

Outre les créations d'emplois, cette augmentation trouve également largement son explication dans la progression des contributions aux charges de pensions : 2,836 milliards d'euros en 2013 au lieu de 2,593 milliards d'euros en 2012 (+ 9,4 %).

En 2013, 29,3 millions d'euros seront consacrés aux revalorisations indiciaires et indemnitaires des différents corps composant le programme permettant :

- la poursuite de la revalorisation indiciaire du corps d'encadrement et d'application (CEA) dans le cadre de son adaptation à la nouvelle grille de la catégorie B ;

- la poursuite du dispositif visant à mieux fidéliser les personnels dans la région Ile-de-France ;

- la création de postes de responsable d'unité locale de police (RULP) supplémentaires ;

- la poursuite de la convergence des taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police des officiers dans le cadre de la parité police / gendarmerie ;

- la rénovation du régime indemnitaire des officiers ;

- la revalorisation du régime indemnitaire des personnels de la police technique et scientifique et le passage au nouvel espace statutaire de la catégorie B des techniciens ;

- la poursuite du repyramidage des commissaires et la création d'un grade d'accès fonctionnel ;

- la revalorisation transversale des régimes indemnitaires et indiciaires des personnels administratifs, techniques et spécialisés mise en oeuvre au sein du ministère de l'intérieur ;

- la revalorisation des médecins et des psychologues de la police.

Du point de vue des mesures en direction des personnels, votre rapporteur spécial s'interroge sur les effets de la prime au mérite instituée par le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale. Au titre de l'année 2013, une dotation de 25 millions d'euros est prévue pour cette mesure. Lors des auditions conduites par votre rapporteur spécial avec les organisations représentatives de la police nationale41(*), il est apparu que les conditions d'attribution de cette prime contribuent paradoxalement moins à stimuler les initiatives qu'à démotiver les personnels.

En conséquence, votre rapporteur spécial estime nécessaire une réévaluation de l'économie générale de cette prime pour résultats exceptionnels.


* 40 La réforme des « corps et carrières » de la police nationale a été lancée en 2003 et s'est traduite dans un protocole d'accord signé, le 17 juin 2004, entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations représentatives des personnels. Ce protocole fixe cinq objectifs : rendre plus efficace l'organisation hiérarchique, renforcer les compétences et l'encadrement quotidien, mieux motiver les personnels en reconnaissant les professionnalismes, les mérites et en redonnant des perspectives de carrière, récupérer du potentiel par une gestion du temps plus rigoureuse, et moderniser la gestion des ressources humaines.

* 41 Audition de l'Union SGP-Unité police, d'Alliance Police nationale et de l'UNSA Police, le 25 octobre 2012.