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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale)

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 176 « POLICE NATIONALE »

- Le programme « Police nationale » comporte 9,566 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une hausse de 3,2 % par rapport à 2012, et 9,503 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 3,3 %.

- A périmètre constant, il est mis un terme à la tendance à la baisse des effecitfs subie depuis plusieurs années. En 2013, la police nationale verra ses emplois croître de 288 ETP.

- Votre rapporteur spécial s'interroge sur les effets de la prime de résultats exceptionnels dans la police nationale (25 millions d'euros ouverts en 2013). Il estime nécessaire une réévaluation de l'économie générale de cette mesure.

- A périmètre constant (c'est-à-dire hors création du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunication de l'Etat »), les crédits de fonctionnement de la police reculent de 1,4 % (10,4 millions d'euros).

- Au regard de la tendance à la baisse continue de ces crédits, votre rapporteur spécial estime qu'un seuil a probablement été atteint et qu'aller au-delà de ce plancher ferait peser un fort risque sur le potentiel opérationnel de cette force.

- En 2013, l'effort d'investissement sera à nouveau très contraint : les autorisations d'engagement diminuent de 46,8 % et les crédits de paiement de 10,3 %.

- Face à la politique de « stop and go » caractérisant les dépenses d'investissement depuis plusieurs années au sein du programme « Police nationale », votre rapporteur spécial estime que les à-coups successifs ne peuvent que placer dans une situation de grande incertitude les gestionnaires de ce programme. Une programmation mieux lissée apparait nécessaire.

III. LE PROGRAMME 176 « POLICE NATIONALE »

A. LES ACTIONS DU PROGRAMME « POLICE NATIONALE »

Le tableau ci-après récapitule la part de chacune des actions au sein du programme « Police nationale »38(*). Une distinction est faite avant et après ventilation des crédits de l'action n° 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » entre les autres pôles du programme. Cette action comporte, notamment, les moyens logistiques nécessaires au présent programme. La ventilation reprend également les crédits de pilotage et de soutien issus ou en provenance d'autres programmes.

Les crédits du programme « Police nationale » par action

(en millions d'euros)

+ 230,8 millions d'euros*

* Crédits en provenance (+) ou en direction (-) des missions :

- « Administration générale et territoriale de l'Etat » :

-  programme « Administration territoriale » : - 5,7 millions d'euros ;

- programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : + 223,8 millions d'euros ;

- « Sécurité civile » :

- programme « Intervention des services opérationnels » : - 0,5 million d'euros ;

- « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

-  programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » : + 13,2 millions d'euros.

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Au total, le programme « Police nationale » comporte 9,566 milliards d'euros en AE, soit une hausse de 3,2 % par rapport à 2012, et 9,503 milliards d'euros en CP39(*), soit une augmentation de 3,3 %.


* 38 Y compris fonds de concours et attributions de produits.

* 39 Dont 27 millions d'euros de fonds de concours, provenant essentiellement de « services d'ordre indemnisés », c'est-à-dire d'interventions « hors service public » facturées à des entreprises privées, notamment à l'occasion de compétitions sportives.