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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale)

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

H. LA DÉFENSE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

1. Par une politique d'achats éco-responsables

A la suite de la circulaire du Premier ministre n° 5351/SG du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics, la police et la gendarmerie ont établi un « Plan administration exemplaire » (PAE) afin d'adopter une attitude plus éco-responsable dans le domaine de leurs achats. Ce plan couvre plusieurs actions : la politique des achats courants, la gestion énergétique, le nettoyage des locaux, les déplacements et les véhicules, les clauses sociales.

Concernant les achats courants, les services de police, par exemple, mènent une politique de réduction de la consommation de papier. Ainsi, en administration centrale, le nombre annuel de ramettes de papier par agent est passé de 11 en 2009 à 7,65 en 2011, soit une baisse de 30 %. Ces performances ont été obtenues grâce à la diffusion de notes de bonnes pratiques et à la mise en oeuvre progressive de la dématérialisation de certains documents administratifs. De plus, les services de police s'approvisionnent principalement sur le marché de papier éco-responsable proposé par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).

S'agissant du renouvellement du parc automobile, la politique d'achat intègre les nouvelles normes antipollution. Ces dispositions sont intégrées dans les appels d'offres de l'UGAP. La gendarmerie, par exemple, a ainsi pour objectif d'acquérir des véhicules se situant en-deçà du seuil de l'écotaxe (soit 140 grammes de dioxyde de carbone au kilomètre). En cas de dépassement du seuil, elle est soumise au paiement d'un malus. De même, la gendarmerie a mené un vaste plan de formation à l'éco-conduite entre 2011 et 2012. Près de 9 000 personnels ont ainsi été formés, en ciblant prioritairement les conducteurs professionnels et personnels effectuant plus de 5 000 kilomètres par an. Par ailleurs, afin de limiter les déplacements, le nombre de sites équipés en visioconférence est passé de 30 en 2009 à plus de 400 en 2012.

En matière de gestion énergétique des bâtiments publics, la politique engagée par la gendarmerie a conduit à la réalisation d'audits énergétiques des bâtiments et l'application du label « Haute qualité environnementale » (HQE) et de la démarche « Haute performance énergétique » (HPE) pour toute construction ou rénovation de bâtiments. Outre la « Réglementation thermique » (RT) 2012, les constructions neuves s'orientent désormais vers la norme RT 2020 (correspondant à des bâtiments à énergie positive). Toutefois, dans un contexte budgétaire immobilier très contraint, ce type de démarche exemplaire peine à se développer.

Votre rapporteur spécial salue l'effort de la police et de la gendarmerie en faveur d'achats plus éco-responsables. Il souligne toutefois que cette démarche doit s'accentuer et s'inscrire dans le temps et qu'elle pourrait s'accompagner d'une véritable mesure de la performance en la matière (cfsupra Partie I.F).

2. Par le développement d'une véritable police de l'environnement

Entre 2007 et 2011, le nombre de faits constatés par l'ensemble des services de police et des unités de la gendarmerie pour atteinte à l'environnement a fortement augmenté : + 48,9 %. Le nombre de faits est ainsi passé de 2 036 à 3 031. Cette tendance est toutefois en recul sur les neuf premiers mois de l'année (- 18,72 %).

Compétente sur 95 % du territoire national, la gendarmerie nationale occupe une position privilégiée s'agissant de la protection des espaces naturels et de la lutte contre les pollutions et les atteintes à l'environnement. Elle s'appuie sur des unités spécialisées et sur son maillage territorial.

Créé par le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004, l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) a vocation à s'intéresser à l'ensemble du contentieux découlant des atteintes portées à l'environnement et à la santé publique.

A cette fin, cet office a pour missions principales :

- d'animer et coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;

- d'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et des complices ;

- de centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;

- d'assister les unités de la gendarmerie et de la police, ainsi que tous les autres ministères intéressés ;

- de participer dans son domaine de compétence à des actions de formation et d'information.

Pour mener à bien ses missions, l'OCLAESP  dispose de 47 gendarmes, 4 policiers et 4 conseillers techniques.

En 2013, la gendarmerie va augmenter ses effectifs au sein de cet office de 15 militaires.

Par ailleurs, les unités territoriales de la gendarmerie constituent des capteurs essentiels des différentes atteintes à l'environnement. Chaque gendarme peut ainsi constater les infractions au code de l'environnement, qu'il s'agisse de nuisances ou d'atteintes aux milieux, comme les incendies ou les rejets de déchets et polluants.

Sur le terrain, deux réseaux spécialisés interviennent également dans la protection de l'environnement :

- les « référents aux atteintes à l'environnement et à la santé publique » (RAESP), au nombre 465 et qui s'intéressent à la lutte contre les atteintes à l'environnement (faune, flore, espaces, pollutions eau / air / sol, déchets, risques industriels) et à la santé publique (amiante, agroalimentaire, phytosanitaires, médicaments, dopage), ainsi qu'aux risques Nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) ;

- les « enquêteurs aux atteintes à l'environnement et à la santé publique » (EASP), qui sont 136 et ont vocation à intervenir dans le domaine des atteintes à l'environnement et à la santé publique, ainsi qu'en matière de risque NRBC. Ils dirigent nombre d'enquêtes et apportent leur concours lors d'investigations.

Votre rapporteur spécial considère que la lutte contre la délinquance environnementale représente un axe à valoriser de l'action de la police et de la gendarmerie. Il souhaite donc que les forces de sécurité puissent s'appuyer sur des moyens et des compétences à la hauteur des enjeux de ce type d'affaires.