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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale)

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

D. UNE DOTATION DE 17,4 MILLIARDS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT (CP), RÉPARTIE ENTRE LA POLICE NATIONALE (54,4 %) ET LA GENDARMERIE NATIONALE (45,6 %)

Dans sa dimension « police et gendarmerie », la mission « Sécurité » est dotée de 17,418 milliards d'euros en AE (+ 1,6 % par rapport à 2012) et de 17,063 milliards d'euros de CP (hors fonds de concours), soit une augmentation de 2,2 % par rapport à l'exercice précédent.

Avec 9,476 milliards d'euros de CP (hors fonds de concours), le programme « Police nationale » comporte 54,4 % des moyens financiers consacrés aux forces de sécurité intérieure. Son plafond d'emploi est fixé pour 2012 à 142 317 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT), soit 59,4 % des emplois mobilisés par la police et de la gendarmerie6(*).

Pour sa part, le programme « Gendarmerie nationale » est doté (hors fonds de concours) de 7,941 milliards d'euros de crédits de paiement (soit 45,6 % des crédits consacrés aux forces de sécurité intérieure) et de 97 093 ETPT, soit 40,6 % des ETPT de la mission dans sa dimension « police et gendarmerie ».

Les dépenses en personnel constituent l'essentiel des moyens de la mission dédiés à la police et à la gendarmerie, soit 15,348 milliards d'euros (88,1 % des crédits). Elles représentent 90,6 % du programme « Police nationale » et 85,1 % du programme « Gendarmerie nationale ».

L'évolution des crédits de la mission est récapitulée dans le tableau ci-dessous.

Les crédits des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale

E. LA DERNIÈRE ANNUITÉ DE LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (LOPPSI 2)

Le budget de la mission « Sécurité » est conforme aux grands axes tracés par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

L'année 2013 sera d'ailleurs la dernière annuité de mise en oeuvre de cette loi.

Du point de vue budgétaire, la LOPPSI 2 impacte la police et de la gendarmerie avec deux objectifs principaux :

améliorer la performance de la sécurité intérieure par une modernisation technologique favorisant les capacités d'investigation, un renforcement de l'équipement ainsi que de la protection des personnels, et une approche valorisant l'accompagnement social ;

financer les projets de mutualisation favorisés par le rapprochement entre la police et la gendarmerie.

1. La LOPPSI 2 pour le programme « Police nationale »

Pour la police, les crédits dédiés à l'application de la LOPPSI 2 s'élèvent en 2013 à 164,6 millions d'euros en AE (contre 134,1 millions d'euros en 2012) et à 113,6 millions d'euros en CP (contre 99,6 millions d'euros en 2012).

a) La modernisation technologique

La modernisation technologique se voit consacrer, au titre de la LOPPSI 2 en 2013, 78,2 millions d'euros en AE et 71,5 millions d'euros en CP, affectés à la poursuite, à l'entretien ou à la maintenance des projets suivants :

- la modernisation des centres d'information et de commandement (afin de mieux gérer la gestion des appels au « 17, police secours ») ainsi que la radiolocalisation des véhicules (permettant un suivi en temps réel des fonctionnaires intervenant sur la voie publique) ;

- le développement de la vidéosurveillance (cf. infra) ;

l'affirmation d'une police scientifique et technique qui passe, d'une part, par un effort particulier pour assurer la maintenance du fichier national automatisé des empreintes digitales (FNAED) et du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), et, d'autre part, par le renforcement des moyens de recueil des traces sur les scènes de crime ;

- l'amélioration des systèmes d'investigation que sont le fichier des antécédents judiciaires, le fichier des objets et des véhicules volés, le fichier des personnes recherchées, ainsi que les plateformes de traitement des données d'interception, de traitement des données illicite sur internet et de lutte contre les escroqueries ;

- la dématérialisation et l'optimisation des ressources de la police en tirant profit des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il s'agit là en particulier de trois projets majeurs : la nouvelle main-courante informatisée, la généralisation du dispositif de pré-plainte en ligne et la mise en place d'un système de déclaration sur internet pour les opérations « tranquillité vacances ».

A cet égard, votre rapporteur spécial alerte toutefois votre commission sur les limites et, même, les dangers potentiels d'une utilisation qui ne serait pas strictement encadrée des fichiers de police, en particulier le FNAED et le FNAEG (cf. infra).

b) L'amélioration de l'équipement des fonctionnaires

L'amélioration de l'équipement des fonctionnaires pourra compter, en 2013, sur 21,9 millions d'euros en AE et en CP.

Un montant de 15,8 millions d'euros sera consacré au renouvellement d'une partie du parc de véhicules légers. Ainsi, 716 véhicules pourront être renouvelés.

Parallèlement, 6,1 millions d'euros seront utilisés pour le renouvellement d'une partie du parc automobile lourd, soit 135 fourgons de reconnaissance pour les compagnies républicaines de sécurité (CRS). Ces matériels, acquis pour la plupart sur les crédits de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI 1), feront ainsi l'objet d'un remplacement.

c) Les projets immobiliers

Les projets immobiliers de la LOPPSI 2 reposent sur 64,6 millions d'euros en AE et 20,2 millions d'euros en CP.

Cette ouverture de crédits doit permettre :

la rénovation du patrimoine immobilier des CRS, dans le cadre d'une rationalisation de l'implantation des structures correspondant aux besoins opérationnels, ainsi que la construction de nouveaux cantonnements en Ile-de-France afin de réduire les coûts d'hébergement des unités ;

- la modernisation et le développement des capacités des laboratoires de police technique et scientifique ;

- l'amélioration de l'immobilier de la préfecture de police de Paris et de la sécurité publique dans les circonscriptions couvrant des zones sensibles ;

la poursuite de la modernisation des locaux de garde à vue ;

- la réorganisation des filières « logistiques » de la police, notamment au travers des travaux sur les sites du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de Lille Five ;

- la poursuite ou le lancement de travaux dans plusieurs commissariats.

Prenant acte de cet effort financier, votre rapporteur spécial souligne toutefois la nécessité de l'entretien, du maintien en l'état et également de la modernisation du parc immobilier de la police7(*). Les commissariats souffrent en effet trop souvent d'un état de vétusté avancé ainsi que de l'exiguïté de leurs locaux. Ce dernier point pose d'ailleurs problème dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue8(*).

Lors de son audition par votre rapporteur spécial, le directeur général de la police nationale, Claude Balland, a mentionné l'« immobilier » comme l'un des « gros retards » du programme dont il est responsable. Il a précisé qu'une fois déduction faîte des projets déjà lancés, le montant des AE restantes sur la période allant de 2013 à 2015 ne se monte qu'à 63,2 millions d'euros. Pour 2013, l'enveloppe disponible pour les opérations nouvelles est de 13,9 millions d'euros et ne permet d'envisager que l'équivalent d'un seul nouveau commissariat.

S'agissant de l'état des commissariats, votre rapporteur spécial insiste sur la nécessité d'en faire un sujet de préoccupation essentiel, dans la mesure où cette question conditionne grandement non seulement les conditions de travail des personnels mais aussi la qualité de l'accueil des usagers et des victimes. Ce thème fait d'ailleurs l'objet de considérations récurrentes dans les rapports annuels du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue.

2. La LOPPSI 2 pour le programme « Gendarmerie nationale »

Au titre de la LOPPSI 2, le programme « Gendarmerie nationale » disposera en 2013 de 52,4 millions d'euros en AE (contre 134,1 millions d'euros en 2012) et de 81,4 millions d'euros en CP (contre 99,6 millions d'euros en 2012).

a) Le saut technologique

Le saut technologique sera financé à hauteur de 2,4 millions d'euros en AE et de 2,5 millions d'euros en CP.

Ces crédits seront consacré à la sécurité des militaires via l'acquisition de nouvelles tenues motocyclistes et de maintien de l'ordre.

b) Le fonctionnement courant

La LOPPSI 2 finance également un effort de mise à niveau des dépenses de fonctionnement courant de la gendarmerie pour une enveloppe totale de 50 millions d'euros en AE et en CP.

Cette enveloppe vise, notamment, à couvrir des loyers, des dépenses de fluides et d'entretien courant de l'immobilier, des équipements individuels, le carburant et l'entretien de certains matériels de transport, le fonctionnement de systèmes d'information, et du fonctionnement courant des unités liées à l'homme (alimentation, formation, documentation, communication, fournitures de bureau, changements de résidence, transports, déplacements, soutien du service).

c) Les projets immobiliers

Cette enveloppe comprend 28,9 millions d'euros en CP (contre 34,5 millions d'euros en 2012).

Elle sera utilisée pour couvrir des engagements antérieurs à 2013 dans le cadre de la construction de la nouvelle caserne du groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise et du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale sur le site de Pontoise (Val d'Oise).

Comme dans le cas de la police, votre rapporteur spécial prend acte de cet effort financier. Il souligne toutefois les retards pris dans la rénovation des gendarmeries et dans la construction de nouveaux bâtiments. Il reviendra plus en détail sur cet enjeu du programme « Gendarmerie nationale » infra (cf. Partie IV).


* 6 Le total des emplois de la police et de la gendarmerie s'élève à 239 410 ETPT.

* 7 Audition du 6 novembre 2012.

* 8 En vigueur depuis le 1er juin 2011, cette réforme prévoit notamment la présence de l'avocat dès la première heure de détention.