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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale)

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

CONCLUSION

Pour la police et la gendarmerie, la période ouverte depuis mai 2012 et qui trouvera sa pleine application budgétaire en 2013 est à la fois celle des « fins » et des « commencements ».

La fin de la RGPP menée au cours du précédent quinquennat marque un nouveau chapitre pour nos forces de sécurité. A une politique essentiellement orientée vers la suppression des effectifs et dont on mesure les dégâts sur le fonctionnement des services comme sur l'efficacité de la lutte contre la délinquance, succède une politique de création d'emplois répondant aux besoins de la population et au malaise des personnels, trop longtemps négligé.

L'esprit même de cette réforme s'inscrit en rupture avec la politique précédente. D'une culture fondée sur l'oppression, voire l'obsession, du « chiffre à tout prix » et le « tout répressif », la police et la gendarmerie se tournent désormais vers une action mieux équilibrée, qui doit notamment être guidée par le souci constant de la prévention.

La création des « zones de sécurité prioritaires » (ZSP) illustre cette nouvelle philosophie de l'action de nos forces de sécurité. Elle trace le chemin vers une gouvernance renouvelée, associant plus étroitement les élus, les partenaires institutionnels et les citoyens, ce dont votre rapporteur spécial se félicite également.

L'héritage n'en demeure pas moins encore loin d'être soldé. Ce constat est particulièrement vrai en matière immobilière, où l'on doit déplorer la vétusté de nombre de nos commissariats et de nos casernes de gendarmes. Les exercices budgétaires à venir devront permettre de remédier à cette situation matérielle préjudiciable à l'idée même que nous nous faisons de la sécurité dans notre République (accueil des victimes, moral des troupes, image de l'Etat...).

Enfin, parmi les défis à relever par la police et la gendarmerie, la défense et la protection de l'environnement occupent une place particulière. Un Etat exemplaire se définit aussi par une attitude éco-responsable, notamment dans ses achats. Il se caractérise en outre par les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance environnementale, qui doivent être à la hauteur des enjeux de ce type d'affaires.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 7,14 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de la mission « Sécurité ».

Cette réduction de crédits est répartie comme suit :

- une minoration de 4,35 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Police nationale » ;

- une minoration de 2,69 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Gendarmerie nationale ».

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a majoré de 80 millions d'euros les crédits de la mission « Sécurité » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de maintenir en condition opérationnelle les réseaux de communication de la police (Acropole) et de la gendarmerie (Rubis) ainsi que d'assurer la maintenance des applications nationales utilisées par les forces de sécurité. Ces crédits viennent suppléer les recettes initialement attendues pour 2013 du CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat ».

Ils se répartissent comme suit :

- 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Police nationale » ;

- 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Gendarmerie nationale ».

II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, de 52 500 euros les crédits de la mission « Sécurité » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ces crédits se répartissent comme suit :

- une majoration de 3 500 euros du titre 6 de l'action n° 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme « Police nationale » ;

- une majoration de 41 000 euros du titre 6 de l'action n° 2 « Sécurité et paix publiques » du programme « Police nationale » ;

- une majoration de 2 000 euros du titre 6 de l'action n° 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme « Police nationale » ;

- une majoration de 3 000 euros du titre 6 de l'action n° 1 « Ordre et sécurité publics » du programme « Gendarmerie nationale » ;

- une majoration de 3 000 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Education routière » du programme « Sécurité et éducation routières ».

III. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DES CRÉDITS

Le solde de ces modifications aboutit à augmenter, globalement, les crédits de paiement de la mission « Sécurité » de 72,9 millions d'euros.