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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale)

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 14 novembre 2012, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, puis de M. Albéric de Montgolfier, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial, sur les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité », et du rapport de M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial, sur le programme « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurité » et le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. - Cette année, le rapport sécurité, est placé sous le signe du renouveau.

D'une part, ça n'aura échappé à personne : il y a eu un changement de Gouvernement et donc de politique, qui, naturellement, va beaucoup plus dans le sens de mes recommandations de l'an dernier. Plus d'effectifs, plus de prévention, plus de proximité : c'est très positif.

D'autre part, mon rapport pour l'année 2013 intègre de nouveaux éléments, notamment sur les zones de sécurité prioritaires (ZSP) ou encore sur la police de l'environnement.

Enfin, cette année, j'ai tenu à auditionner les représentants des syndicats de police (UNSA police, Alliance Police Nationale et Union SGP). Ces rencontres ont été très enrichissantes et ont permis de compléter les propos de Claude Baland, directeur général de la police nationale, et du Général Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale.

Pour tous, la sécurité représente une mission régalienne essentielle de l'Etat. Elle renvoie aussi au respect des libertés publiques de nos concitoyens. D'où l'importance que nous devons y attacher.

L'année dernière, certains d'entre vous s'en souviennent probablement, j'avais été contraint de vous dresser un tableau bien sombre de la situation de nos forces de police et de gendarmerie. C'est qu'après trois années d'application, à marche forcée, de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les effets calamiteux de cette politique se faisaient malheureusement sentir toujours plus douloureusement.

Le changement à la tête de l'Exécutif, cette année, correspond à un nouveau départ. En l'espace de quelques mois, tout n'est certes pas devenu idyllique (le passif est lourd à solder...), mais le paysage s'est néanmoins considérablement éclairci.

En 2013, les budgets de la police et de la gendarmerie témoignent d'une véritable rupture avec la RGPP et sa mesure principale : la suppression des effectifs. Je me félicite que le projet de loi de finances pour 2013 autorise la création nette de 480  emplois en faveur de la sécurité intérieure. Ces créations se répartissent entre 288  emplois pour la police et 192 pour la gendarmerie. Je suis certain que cette recrudescence d'agent saura être mise à profit pour renforcer la prévention et la présence sur le terrain.

Dans ce contexte général, quels sont les contours des budgets de la police et de la gendarmerie ?

En 2013, le programme « Police nationale » comportera 9,566 milliards d'euros en autorisations de paiement, soit une hausse de 3,2 % par rapport à 2012, et 9,503 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 3,3 %.

A périmètre constant, les crédits de fonctionnement de la police reculent de 1,4 %. Il s'agit là d'une dérogation à la norme fixée par le Gouvernement en matière de dépenses de fonctionnement, ce qui traduit bien la priorité budgétaire donnée en 2013 à la sécurité. Cette priorité me paraît d'autant plus nécessaire qu'un seuil a probablement été atteint dans le domaine du fonctionnement de la police après plusieurs années de baisse continue de ces crédits. Au-delà des débats politiques que nous pouvons avoir, il s'agit là d'une réalité sur laquelle nous pouvons tous nous accorder. Dépasser ce plancher ferait peser un fort risque sur le potentiel opérationnel de cette force.

L'effort d'investissement sera en contrepartie très contraint : les autorisations d'engagement diminuent de 46,8 % et les crédits de paiement de 10,3 %.

S'agissant des dépenses de personnel et des mesures catégorielles, je m'interroge sur les effets de la prime de résultats exceptionnels, pour laquelle une enveloppe de 25 millions d'euros est ouverte. Les représentants des syndicats de police, que j'ai auditionnés au cours des dernières semaines, sont unanimes : les conditions d'attribution de cette prime sont davantage une source de démobilisation des effectifs que de motivation.

Le programme « Gendarmerie nationale » s'appuiera pour sa part, en 2013, sur 7,851 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une baisse de 4,3 %, et 8,049 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une légère progression de 1,2 %.

Comme au cours des années précédentes, le choix a été fait de « sanctuariser » les dépenses de fonctionnement courant de la gendarmerie au détriment des investissements.

Je veux en particulier attirer votre attention sur un point important : l'absence d'autorisation d'engagement pour 2013 sur le titre 6 consacré aux dépenses d'intervention. Concrètement, cela signifie qu'aucun nouveau projet de construction de caserne ne pourra intervenir avec une collectivité territoriale l'année prochaine. Cette question est un élément de préoccupation très importante, notamment en milieu rural.

S'agissant des opérations extérieures (OPEX) de la gendarmerie, ces opérations enregistrent à nouveau un surcoût : 10,7 millions d'euros. Il faut souligner qu'à elle seule, l'OPEX en Afghanistan représente un budget total de 15,6 millions d'euros (contre 17,4 millions d'euros en 2011). Nous sommes tous unanimes pour saluer l'engagement de nos gendarmes en Afghanistan.

Au-delà des trajectoires budgétaires propres à la police et à la gendarmerie, j'attire votre attention sur un certain nombre de grands enjeux financiers pour l'année à venir.

En septembre 2012, quinze ZSP ont été créées à l'initiative du ministre de l'intérieur, Manuel Valls. Elles couvrent aussi bien des zones urbaines que périurbaines ou rurales. Au total, d'ici à la fin de l'année, une cinquantaine de ZSP devrait voir le jour. Alors que le précédent Gouvernement avait largement fait la démonstration de sa difficulté à aborder de manière cohérente la question de la police de proximité, cette nouvelle initiative permettra, j'en suis sûr, de retisser le lien de confiance entre les forces de l'ordre et la population.

Par ailleurs, l'expérimentation du transfert des transfèrements de détenus à l'administration pénitentiaire, en 2011 et 2012, a mis en lumière un certain nombre de difficultés et de retards. Le processus de transfert a donc été, pour l'heure, suspendu. Les conclusions d'une mission d'inspection interministérielle sont attendues pour la fin de l'année 2012.

Je continue de déplorer vivement les investissements très coûteux réalisés dans les systèmes de vidéosurveillance, qui sont attentatoires aux libertés publiques et dont aucune étude sérieuse n'a prouvé l'efficacité en termes de sécurité publique. En 2013, c'est encore 16,5 millions d'euros pour la ville de Paris et 10 millions d'euros supplémentaires par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). C'est, à titre d'exemple, la somme nécessaire à la construction d'un nouveau commissariat. Je vous le demande, en cette période de contrainte budgétaire, quelles sont les priorités : les effectifs sur le terrain, l'immobilier dégradé ou les caméras de vidéosurveillance ? Pour moi, la réponse est claire, je propose un moratoire sur ce type d'investissements.

Enfin, je veux insister sur un point qui me tient à coeur : la défense et la protection de l'environnement. Il s'agit, d'une part, d'impulser une politique d'achats toujours plus éco-responsables et plus économes au sein de la police et de la gendarmerie. D'autre part, face aux défis environnementaux qui sont les nôtres, la lutte contre la délinquance environnementale doit être renforcée. Je ne vous donnerai qu'un seul chiffre, mais il est parlant : entre 2007 et 2011, le nombre de faits constatés par les services de police et de gendarmerie pour atteinte à l'environnement a très fortement augmenté : + 48,9 %. Les années à venir doivent être l'occasion du développement d'une véritable « police de l'environnement » qui soit dotée de moyens à la hauteur des enjeux de ce type d'affaires.

Pour conclure, malgré ces quelques réserves, j'observe globalement une satisfaction unanime de la part, tant des directeurs de la police et de la gendarmerie que des représentants syndicaux, vis-à-vis de la rupture avec la RGPP et la « politique du chiffre », menées par le précédent Gouvernement. La sécurité fait partie des secteurs prioritaires du nouveau Gouvernement, comme nous avons pu le constater à l'occasion de la loi de programmation de finances publiques pour 2012-2017, et le budget de cette mission pour 2013 s'en ressent, particulièrement en terme d'effectifs et de moyens de fonctionnement.

Dans ces conditions, je vous propose d'adopter les crédits proposés pour les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ».

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Je rapporte le programme « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurité », ainsi que le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

On peut tout d'abord observer - et c'était un objectif du précédent Gouvernement - la réduction du nombre de tués sur les routes. Les résultats sont là ! Pour la première fois en 2012, on devrait être en-dessous des 4 000 tués par an, avec des facteurs de risques qui évoluent peu. L'alcool, bien sûr, sans doute la drogue, même si on manque encore un peu de statistiques, la vitesse, et toujours plus d'hommes que de femmes. Le pourcentage des 18-24 ans est lui aussi relativement stable, autour des 20 %.

D'un point de vue budgétaire, la sécurité routière repose, pour sa partie prévention et formation, sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », qui a été transféré cette année de la mission « Écologie » vers la mission « Sécurité » et, pour sa partie plus répressive, sur le compte d'affectation spéciale.

Les crédits du programme 207 sont globalement en diminution par rapport aux dotations inscrites en loi de finances pour 2012. Ils atteignent un peu moins de 130 millions d'euros. Les dépenses hors personnels sont en baisse de 3,8 %, tandis que les dépenses de personnels reculent de 7,1 %. Nous constatons une moindre dépense notamment au titre de la communication, même si six campagnes nationales devraient être financées en 2013. Les effectifs affectés à la sécurité s'établissent à 2 258 contre 2 286 l'année précédente. Cette évolution va dans le bon sens avec une rationalisation sur des postes de dépenses par toujours indispensables.

Le « permis à un euro par jour » semble avoir trouvé son public après un début difficile. En revanche, le système de cautions publiques reste très marginal, avec seulement 44 cautions financées entre septembre 2011 et septembre 2012. Cette situation laisse augurer d'une sur-budgétisation sur l'ensemble du dispositif. Sur cette ligne, il est prévu une dotation de 7,5 millions d'euros, sachant que seulement 2,5 millions d'euros ont été dépensés sur la période septembre 2011 - septembre 2012 et 4,5 millions d'euros l'année précédente. Je vous proposerai donc un amendement de réduction de ces crédits de 3 millions. Un petit amendement, car les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, on peut arriver à des montants significatifs.

Les recettes des amendes radars demeurent très dynamiques. Elles devraient dépasser 603 millions d'euros en 2012 contre un peu plus de 539 millions d'euros en 2011. Ceci résulte principalement de la densification du réseau de radars. Le tableau à la page 19 de la note de présentation présente le récapitulatif des recettes radars et hors radars. Au total, pour 2013, la prévision est de 1 666 millions d'euros, contre 1 608 l'année dernière. Vous constatez que l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) devrait percevoir 213,7 millions d'euros l'année prochaine et le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, 35 millions d'euros. Une fois déduits ces deux prélèvements, le solde est réparti dans les cinq programmes du compte d'affectation spécial (CAS), dont un programme pour les collectivités territoriales, à raison de 160 millions d'euros pour les amendes radars et 522 millions d'euros pour les amendes hors radars.

En 2013, 114 millions d'euros seront consacrés à l'installation, au renouvellement et à la maintenance de 6 620 radars. Je me pose toujours des questions sur l'intérêt d'une maintenance préventive de ces radars par rapport à la seule maintenance curative. Le vandalisme coûte tout de même 25 millions d'euros par an. Faut-il alors poursuivre l'installation de nouveaux radars ? C'est une dépense de l'ordre de 20 millions d'euros par an.

En ce qui concerne le nouveau système informatique de gestion des droits à conduire - le permis à points -, le projet FAETON, je n'ai pas trouvé, pas plus que l'année dernière, d'étude sur le retour sur investissement de cette nouveauté. Pour 2013, ce sont près de 9 millions d'euros qui seront consacrés au développement du projet. A priori, il devrait toutefois permettre de sécuriser et de fiabiliser le permis à points.

Le procès-verbal électronique, le PVé, permet de générer des recettes d'amendes à la fois plus régulières et plus importantes. Il devrait être totalement déployé en 2013 pour les services de l'Etat. Les polices municipales sont par ailleurs de plus en plus nombreuses à s'en équiper.

L'année prochaine, plus de 682 millions d'euros sont inscrits sur le programme collectivités territoriales, au titre du reversement du produit des amendes radars et hors radars, soit une hausse de 3 % par rapport à 2012. Lors de l'examen en première lecture de l'article 33 du présent projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Christian Eckert, rapporteur général, qui augmente de 160 à 170 millions d'euros le produit des amendes radars reversé aux collectivités territoriales ; il augmente également la part des amendes hors radars affectée au FIPD de 35 à 45 millions d'euros. Cette enveloppe a été majorée pour financer le déploiement de la vidéo-surveillance. J'en suis désolé pour mon co-rapporteur...

Ce que l'on peut regretter, c'est que les crédits consacrés au désendettement de l'Etat diminuent au profit de dépenses de fonctionnement.

Outre l'amendement dont je vous ai déjà parlé, je vous propose deux amendements visant à mettre fin à l'obligation d'envoyer des lettres simples au moment du retrait ou de la restitution des points. En 2013, il est prévu d'envoyer 15,5 millions de lettres pour un coût de 13,4 millions d'euros. Or l'automobiliste est déjà informé lorsqu'il reçoit l'avis de contravention. Il a également la possibilité de consulter en ligne son solde de points ou de se rendre au guichet de sa préfecture. Je pense que l'on ferait oeuvre utile en supprimant l'envoi de cette lettre simple.

Pour terminer, mon attention s'est portée sur l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) dont le budget n'est pas totalement négligeable. Surtout, pour 26 équivalent temps plein (ETP), elle présente une masse salariale de 2,4 millions d'euros, soit plus de 92 000 euros par ETP et ses loyers s'élèvent à 2,5 millions d'euros pour deux implantations à Rennes et à Paris. Au cours de l'année 2013, je vous propose donc de procéder à un contrôle budgétaire consacré à cette Agence, afin d'aller plus loin dans mes investigations.

En conclusion, je vous propose trois amendements pour une réduction totale de la dépense de 16,4 millions d'euros. Ceci étant dit, le produit des amendes vient utilement participer à la politique de sécurité routière et à l'équipement des collectivités territoriales, je vous propose par conséquent d'adopter les crédits du compte spécial.

M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Je me contenterai d'attirer votre attention sur trois points concernant la gendarmerie.

Tout d'abord, il s'agit d'une année blanche pour l'immobilier, alors qu'au minimum 300 millions d'euros sont nécessaires. Je ne fais pas référence à la gendarmerie territorialisée qui, la plupart du temps, est hébergée dans le cadre de conventions passées avec des collectivités territoriales. Je pense en revanche à la gendarmerie mobile (à Satory, à Melun...) et à ses conditions de logement pour lesquelles nous portons une responsabilité collective depuis bien longtemps. Aucun d'entre nous n'accepterait d'avoir sur nos territoires des logements sociaux dans un pareil état. Je l'ai d'ailleurs dit à Manuel Valls : nous courrons le risque de mouvements sociaux de la part des conjoints de gendarmes.

Il avait été prévu d'affecter une fraction de la vente du siège de la gendarmerie nationale, rue Saint Didier, pour couvrir une partie au moins des 300 millions d'euros nécessaires. La vente de cet immeuble est en effet estimée à environ 120 millions d'euros. Or, un texte, d'ailleurs censuré par le Conseil constitutionnel, prévoit la mobilisation du foncier de l'Etat en faveur du logement social. Il autorise l'affectation d'une partie de la valeur vénale des immeubles concernés à des programmes de logements sociaux, la décote pouvant aller jusqu'à 100 % de cette valeur. Si nous appliquons cette règle dans le cas de la rue Saint Didier, il ne restera aucun moyen pour la gendarmerie. Alors qu'on nous annonce le retour de ce texte devant le Parlement, son réexamen doit nous permettre d'engager le début d'une programmation budgétaire indispensable pour couvrir les besoins immobiliers des gendarmes.

Le deuxième point que je souhaiterais souligner renvoie au renouvellement des blindés de la gendarmerie. Ces véhicules datent des années soixante-dix. Quand le groupement de blindés est projeté sur des théâtres d'opérations extérieures (comme en Afghanistan), des véhicules de l'armée de terre doivent être cédés ou mis à disposition. Or, ces véhicules sont sans cesse plus inadaptés, alors que leur rôle est important dans le maintien de l'ordre public.

Je veux aussi soulever la question des hélicoptères « Ecureuil » de la gendarmerie. Monoturbines, ces hélicoptères datent à peu près de la même époque que les véhicules blindés. Leur réglementation n'autorise plus le survol des zones urbaines. Or, ils sont également utilisés par la police, donc en secteur urbain, dans le cadre de la lutte contre la grande délinquance. Ainsi, leur usage contrevient à la réglementation actuelle.

Le troisième et dernier point renvoie à la réduction des crédits de formation de la Gendarmerie. Cette question est essentielle, car faire sortir plus tôt des élèves gendarmes ou gendarmes auxiliaires, ou encore ne pas assurer la formation requise pour l'emploi des nouveaux matériels, se répercute sur la qualité de notre sécurité.

Ces trois sujets me paraissent essentiels, et je veux pour conclure insister à nouveau sur la nécessité de dégager au moins 120 millions d'euros en faveur de l'immobilier de la gendarmerie. Il s'agit de donner à espérer aux personnels.

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. - Je suis très honoré de la présence du Président Larcher pour l'examen de ces crédits et celui-ci attire en effet notre attention sur trois points importants.

S'agissant de l'immobilier, il faut rappeler que, en période estivale et dans les zones de littoral, la gendarmerie mobile est hébergée dans des hôtels, ce qui est ruineux et inadequat. Je viens d'évoquer avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement les relations avec France Domaine, leur complexité et la préservation du patrimoine de l'Etat. Il s'agit d'avoir une réflexion mission par mission, afin de réaliser des opérations immobilières à un prix significatif.

Je suis moins expert que le Président Larcher en matière de blindés et de matériels, mais il faut effectivement relever que même l'armée fait appel à des avions de ravitaillement américains.

Sur les crédits de formation, les directions générales de la police et de la gendarmerie se sont rapprochées pour engager des actions de mutualisation, à l'identique de ce qu'elles font dans le domaine des achats.

Je mènerai en 2013 une mission de contrôle sur les investissements de la police et de la gendarmerie. Elle devrait nous permettre d'approfondir la réflexion sur ces sujets.

M. Albéric de Montgolfier. - Comme le rapporteur spécial Jean-Vincent Placé, je veux souligner la nécessité de recentrer l'activité des policiers et des gendarmes sur leur coeur de métier.

Concernant la sécurité routière, le rapporteur spécial nous a dit que l'Assemblée nationale a porté de 160 à 170 millions d'euros le produit des amendes radars reversé aux collectivités territoriales. Or les radars automatisés sont, pour l'essentiel, installés sur le réseau départemental. Compte tenu du dynamisme de la recette, je souhaiterai que la part revenant aux collectivités territoriales progresse d'un pourcentage égal à celui constaté pour l'Etat, c'est-à-dire entre 2012 et 2013, près de 16 %.

Dans le prolongement des propos du Président Larcher, je veux rappeler que la gendarmerie percevait, jusqu'à présent, le produit des recettes de la vente de ses immeubles.

M. Francis Delattre. - S'agissant des hélicoptères, il faut aussi évoquer les exercices de survol.

Jean-Vincent Placé se félicite de la création de 480 emplois en faveur de la police et de la gendarmerie. Pour ma part, je crois que le chiffre parlant serait de rapporter ce nombre de créations à celui du total des agents. Je regrette que le rapporteur spécial ne l'ait pas fait, car ce ratio démontre qu'il n'y a aucune révolution dans la gestion des effectifs. Si l'on additionne la police, la gendarmerie, les douanes et les polices municipales, on constate que la France bat le record européen en termes de fonctionnaires dédiés à la sécurité. En particulier, la police municipale représente un fait nouveau à prendre en considération. Par ailleurs, les mutualisations entre les services doivent être développées. Quand je vois que la police et la gendarmerie utilisent encore des fichiers distincts (le Stic et Judex), je crois qu'il y a encore des progrès à faire.

A propos d'atteinte aux biens, le rapporteur spécial nous explique que la délinquance constatée aurait reculé de 2 %. Je me demande bien comment ce résultat est calculé. Je suis également surpris de constater que notre rapporteur spécial ne parle pas de la lutte contre l'économie souterraine, alors que ce phénomène est très important en milieu urbain. Où en sont les groupes d'intervention régionale (GIR) ? Des quartiers entiers passent sous le contrôle de mafias.

Je m'interroge également sur l'absence, dans les propos du rapporteur spécial, de considération relative au déséquilibre des effectifs entre la Préfecture de police de Paris et les départements de la grande couronne parisienne.

Enfin, je veux rappeler les résultats de la surveillance vidéo, notamment au niveau des distributeurs de billets où les personnes âgées se faisaient auparavant agresser. L'efficacité de la vidéoprotection répond en particulier à la discontinuité des territoires urbains, rendant difficile l'action des forces de sécurité. Dans ce contexte les caméras représentent un moyen de prévention.

A l'issue de ces observations, vous comprendrez donc, chers collègues, que je vote contre le budget de cette mission.

Mme Michèle André. - Le permis FAETON - cette question est en bordure du rapport sur la mission AGTE - devrait se mettre en place dans les temps, mais ce projet s'inscrit dans le temps long. J'ai une question, qui peut paraître un détail, mais qui complique la vie des femmes. Les avis de contravention et les autres lettres sont adressés sous le nom de jeune fille, que, bien souvent, les personnes concernées n'indiquent plus sur leurs boîtes aux lettres. Elles ne savent donc pas qu'elles ont perdu des points. Je crois que, s'agissant des lettres, il faut rester prudent : tout le monde n'est pas nécessairement « connecté » et le courrier reste un moyen de communication fiable.

Un autre sujet, dont j'ai parlé avec le secrétaire général du ministère de l'Intérieur, mérite également attention. Les véhicules de secours se font régulièrement « flashés ». Or ils ne sont pas reconnus par le système, ce qui génère des complications administratives pour expliquer qu'il s'agit de véhicules en service. La réponse que l'on m'a apportée ne m'a pas convaincu. J'envisage d'ailleurs d'effectuer un déplacement à Rennes, là où se trouve le Centre national de traitement des infractions.

Notre collègue Delattre relativise les créations de postes en faveur de la mission « Sécurité » pour 2013, mais elles constituent cependant une inversion de tendance appréciable. Le ministère de l'intérieur a fait des efforts conséquents pour redéployer des effectifs des préfectures vers la police et la gendarmerie.

M. Philippe Marini, président. - Merci, chère collègue, de votre intervention qui a même permis, sur la question des effectifs, d'apporter une réponse qu'aurait pu faire le rapporteur spécial.

M. Yannick Botrel. - Dans le prolongement du président Larcher, je voudrais revenir sur l'hébergement des gendarmes. Car le problème ne concerne pas seulement les grands casernements, la gendarmerie départementale elle aussi est affectée. J'avais d'ailleurs écrit aux précédents ministres de l'intérieur, MM. Hortefeux et Guéant, à ce sujet. Il existe une grande diversité de situations, allant de « syndicats » de gendarmeries en matière immobilière, jusqu'à la prise en charge de ces dossiers par des offices publics HLM. Nombre de ces offices accepteraient d'ailleurs de mener des opérations de restructuration du parc immobilier de la gendarmerie, mais c'est cette dernière qui est réticente du fait de l'augmentation des loyers qui en découlerait. Des retards sont donc pris au détriment des familles. Le ministre Manuel Valls s'est dit sensibilisé à la question, mais il n'est pas inutile d'y insister à l'occasion de l'examen des crédits de cette mission. Du fait de la dégradation de leurs conditions de logement, les gendarmes ne veulent plus être affectés sur certains territoires.

M. François Fortassin. - La gendarmerie joue un rôle important dans les zones rurales. Son efficacité, notamment dans le domaine du renseignement, a longtemps tenu à la relation étroite qu'elle entretenait avec les élus. Je regrette que cette proximité ait disparu du fait du temps passé dans les bureaux pour faire des rapports.

M. Philippe Marini, président. - C'est bien le problème de l'organisation et de la centralisation des moyens que vous évoquez là, cher collègue !

M. Jean Arthuis. - Je remercie les deux rapporteurs spéciaux et les félicite pour la qualité de leurs analyses. Je voudrais pour ma part avoir des éclaircissements sur le temps de travail des policiers et des gendarmes. Comment est géré ce temps ? Est-il suffisant ? Comment se répartit-il entre les missions de prévention et de surveillance ?

Sur les investissements, quelle est désormais la ligne du ministère de l'intérieur entre la maîtrise d'ouvrage directe par l'Etat, les partenariats public-privé (PPP) et les baux emphytéotiques administratifs (BEA) ?

- Présidence de M. Albéric de Montgolfier, vice-président -

Mme Marie-France Beaufils. - On a parlé de police municipale, mais celle-ci ne doit pas être un supplétif de la police nationale. En outre, la prévention ne passe pas par la vidéosurveillance. C'est la connaissance de la population par la gendarmerie qui a longtemps empêché les jeunes de tomber dans la délinquance. La police de proximité aurait dû être maintenue avec des effectifs adaptés.

Notre collègue Delattre parle du commerce parallèle, mais je veux rappeler que le premier facteur de cette délinquance réside dans la dégradation des conditions de vie et du pouvoir d'achat.

Je rejoins ce que disait à l'instant Michèle André. Il faut être prudent sur la question des lettres adressées en cas de retrait de points. Une personne dont je suis le dossier depuis plusieurs années a perdu son permis - et donc son travail puisqu'il était chauffeur routier - faute d'avoir reçu en temps et en heure les courriers de l'administration.

M. Éric Doligé. - Le logement est déterminant en matière de présence des gendarmes sur le terrain. A cet égard, j'aimerais savoir comment sont calculées les unités de logement pour les gendarmes. Souvent, quand elles ne sont pas suffisantes, ce sont les collectivités locales qui doivent compenser la différence. Qui plus est, les délinquants sont parfois logés dans de meilleures conditions que les gendarmes.

Le recours aux BEA a permis d'apporter certaines réponses aux problèmes posés par la construction de nouvelles casernes. Mais il faut effectivement reconnaître que nos gendarmes sont parfois hébergés dans des conditions où personnes d'autre n'accepterait d'être.

M. Jean Germain. - Il faut se féliciter de la création des ZSP. Il faudra en suivre les résultats, mais elles apportent d'ores et déjà des réponses aux questions posées par l'évolution du lien entre la police et la population. Elles s'inscrivent également dans la recherche de proximité évoquée et elles permettent d'approfondir, dans les zones d'agglomération, la coopération entre la police et la gendarmerie.

Concernant la vidéo, il ne faut pas être dans un débat théologique. Elle a des résultats divers selon les lieux où elle est implantée. Aussi, l'installation des caméras doit être ciblée, permettre une remontée des images centralisée et s'appuyer sur une bonne liaison avec la police. Il y a bien une évaluation de cette technologie, mais elle a été menée en Grande-Bretagne il y a quatre ans. Dans nos communes, certaines études ont été réalisées par des cabinets spécialisés ou des universitaires. Il ne faut pas attendre des caméras qu'elles règlent tous les problèmes, mais on ne peut pas dire non plus qu'elles n'en règlent aucun. Notre rapporteur spécial sait d'ailleurs qu'un tel système a été installé dans les transports en commun d'Ile-de-France. Les résultats en ont été suffisamment positifs pour que désormais tous les tramways en soient systématiquement équipés.

M. Yvon Collin. - Je remercie les deux rapporteurs spéciaux. La police et la gendarmerie sont désormais entrées dans la culture de l'évaluation mais, précisément, la complémentarité de ces deux forces est-t-elle mesurée ?

Je veux aussi insister sur les conditions de logement indignes qui sont faites à des fonctionnaires dont le travail est pourtant difficile.

Enfin, sur les radars, j'ai bien noté que notre rapporteur spécial ne souhaite pas poursuivre l'installation de nouveaux dispositifs. Peut-il développer les raisons qui sous-tendent son analyse ? Le radar reste une arme de dissuasion et une source de recettes.

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. - Le grand nombre de questions posées montre l'intérêt que vous portez aux sujets de sécurité, mes chers collègues, et je m'en félicite.

Pour répondre à Albéric de Montgolfier, et sur le recentrage nécessaire des activités sur le coeur de métier, je suis moi-même surpris par les effectifs mobilisés sur les fonctions support (informatique, ressources humaines, ...). Il y a probablement là une question à creuser.

Comme beaucoup d'élus d'Ile-de-France, Francis Delattre s'est interrogé sur le nombre de policiers à Paris et dans les départements voisins. Il faut savoir par exemple qu'en Seine-Saint-Denis, les soirs de match au Grand stade, 95 agents sont mobilisés autour de l'enceinte. Pendant ce temps, d'autres communes sont démunies. Le directeur général de la police nationale, Claude Balland, est sensible à cette question. Il faut faire revenir les agents sur le terrain et, qui plus est, les plus expérimentés d'entre eux.

A propos des créations de postes, 9 269 emplois ont été supprimés entre 2009 et 2012. En 2013, avec 480 effectifs supplémentaires, on arrête cette tendance à la baisse. Si la RGPP avait été poursuivie, on aurait à nouveau perdu un millier de policiers et de gendarmes. Je dois dire que les syndicats que j'ai reçus m'ont exprimé leur satisfaction, y compris Alliance.

Concernant la réduction des coûts au sein de la police et de la gendarmerie grâce à des mutualisations, un rapport est en cours au ministère de l'intérieur. Mais on peut d'ores et déjà dire que des résultats substantiels ont été obtenus.

S'agissant de la performance en matière de lutte contre les atteintes aux biens, je veux simplement répondre à Francis Delattre que ces statistiques sont tirées du projet annuel de performances de la mission « Sécurité ». Pour combattre l'économie souterraine, je ne suis pas opposé aux GIR, je crois qu'il y a avantage à fédérer l'ensemble des administrations. Je ne suis pas sûr que les ZSP soient une idée « géniale », mais elles répondent en tout cas à la préoccupation d'accroître la présence sur le terrain.

Concernant l'hébergement des gendarmes, le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Mignaud, y est également sensible et je m'en suis longuement entretenu avec lui. Il m'a même cité des cas où les conditions sanitaires sont plus que limite.

A propos des BEA, l'Etat a besoin de sources de financement et il est allé en chercher auprès des collectivités territoriales. Je n'ai pas de position idéologique en la matière et je relève que le Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a décidé de ne plus recourir à la formule des PPP pour les prisons. Je crois qu'il faut regarder l'impact budgétaire de ces montages.

A la suite de l'intervention de notre collègue François Fortassin, je comprends que, dans les Hautes-Pyrénées, on regrette le manque de proximité de la police et de la gendarmerie. Il est vrai que le bon sens est parfois éloigné de la techno-structure.

Je veux répondre à notre collègue Jean Arthuis qu'en matière de temps de travail, on n'économise pas son temps dans la police et dans la gendarmerie. Ceci pose un gros problème puisqu'il faut bien récupérer les heures. Au final, on me dit que certains départs en retraite sont ainsi anticipés de six à neuf mois afin de permettre cette récupération. Ce constat interpelle non seulement en matière de gestion du temps de travail, mais aussi d'organisation de nos forces de sécurité de santé de nos agents.

Je reprends à mon compte les observations de Marie-France Beaufils.

Eric Doligé s'inquiète des critères utilisés pour définir les moyens mis en oeuvre dans le domaine immobilier de la gendarmerie. Hélas, on n'en est plus à se préoccuper des critères, puisqu'il s'agit désormais simplement de répondre aux urgences. On gère la pénurie.

Je suis d'accord avec Jean Germain s'agissant des ZSP. Je constate en outre que le débat que nous avions eu ici même en 2011 sur la vidéosurveillance commence à produire ses fruits puisque nos positions tendent à se rapprocher. Ceci est d'ailleurs assez logique puisque la contrainte financière amène à réviser certaines options.

Notre collègue Yvon Collin s'interroge sur l'évaluation des forces de sécurité. C'est effectivement un des vrais enjeux du ministère aujourd'hui. Il s'agit de trouver d'autres moyens que la politique du chiffre pour évaluer la police et la gendarmerie.

En conclusion, je me réjouis de la qualité de nos débats et je répercuterai fidèlement auprès du ministre, ainsi que des responsables de la police et de la gendarmerie, nos échanges.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Albéric de Montgolfier a suggéré d'augmenter le reversement des recettes radars aux collectivités territoriales. Page 29 de la note de présentation, vous trouverez un extrait de l'intervention du président Gilles Carrez, lors de l'examen des crédits du compte spécial à l'Assemblée nationale. Il montre que la répartition des amendes entre l'Etat et les collectivités territoriales a obéi à une négociation subtile et difficile. S'agissant du produits des amendes hors radars, la répartition 53/47 a été actée. Pour les amendes radars, le montant reversé est de 160 millions d'euros, peut-être bientôt 170, mais le reste sert à financer le fonctionnement des radars ou bien l'AFITF. Les dépenses de fonctionnement ont augmenté, ce qui limite la marge de manoeuvre pour reverser plus aux collectivités.

En ce qui concerne les questions de Michèle André sur les noms de jeune fille, c'est malheureusement un sujet qui revient régulièrement, au-delà même de la problématique des avis de contravention. Le fait de voter mon amendement qui prévoit la suppression des lettres permettrait d'y mettre fin. Il resterait toutefois entier pour l'envoi des avis de contravention.

J'ajoute, en réponse au cas cité par Marie-France Beaufils, que les lettres arrivent souvent avec un décalage important et finalement elles ne servent à rien. En l'espèce, la personne a perdu son permis et son travail. Sur l'avis de contravention, on peut tout à fait indiquer les moyens pour les contrevenants de se renseigner. Nos concitoyens disposeraient de l'information et nous pourrions économiser 13,4 millions d'euros.

S'agissant des véhicules d'urgence, je n'ai pas la réponse technique, mais je ne suis pas sûr que nos radars soient suffisamment intelligents pour les identifier.

Pour répondre à la dernière question d'Yvon Collin, je pense que l'on peut aller vers des radars plus intelligents. Le problème n'est pas le nombre. Après, nous devons regarder le rapport entre l'investissement et le résultat, c'est-à-dire la baisse du nombre de tués sur les routes. Je ne dis pas qu'il faut réduire tout de suite le nombre de radars mais nous devons garder à l'esprit que nous arriverons à un seuil. Les radars, certes produisent des recettes, mais ils sont avant tout destinés à améliorer la sécurité routière et à limiter la vitesse. Ils ont bien rempli leur rôle jusqu'à présent, mais, à un moment, l'investissement supplémentaire ne sera plus pertinent.

Sur proposition de M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial, la commission adopte trois amendements :

- le premier réduisant de 3 millions d'euros les crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières », afin de prendre en compte le risque de surbudgétisation du dispositif « permis à un euro par jour » ;

- le deuxième insérant un article rattaché afin de supprimer la disposition du code de la route selon laquelle le retrait de points de permis de conduits est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ;

- le troisième tirant les conséquences budgétaires du précédent au sein du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Sécurité » et de ceux du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ainsi modifiés. Elle décide également de proposer au Sénat l'adoption d'un amendement portant article additionnel après l'article 72 du projet de loi de finances pour 2013 et de le rattacher à l'examen de ce compte spécial.

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Réunie à nouveau le jeudi 22 novembre 2012 sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission des finances a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.