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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale)

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale) ( rapport général - première lecture )

F. LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ

1. L'articulation de plusieurs composantes opérationnelles

Face aux développements d'internet, des réseaux sociaux et des fraudes via l'usurpation d'identité, la lutte contre la cybercriminalité est progressivement devenue une priorité pour la police et la gendarmerie. Elle requière un dispositif opérationnel intégré spécifique, avec des personnels particulièrement formés et des outils adaptés.

Actuellement, le dispositif de lutte contre la cybercriminalité s'appuie sur plusieurs composantes :

- au niveau ministériel : la composante mixte « police-gendarmerie » participe à la plateforme nationale des signalements Internet (PHAROS), implantée à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) ;

- au niveau central : une composante d'expertise (avec 14 militaires du département informatique de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale) se combine à une composante d'investigations et de coordination (reposant sur 23 militaires de la division de lutte contre la cybercriminalité du service technique de recherches judiciaires et de documentation, abritant le centre national d'analyse des images de pédopornographie) ;

- au niveau local : 200 enquêteurs (départementaux et régionaux) en nouvelles technologies numériques (NTECH) et 400 correspondants locaux (C-NTECH).

Le succès des plateformes de signalement

En 2012, la réponse aux signalements reçus par la plateforme PHAROS sera optimisée. En 2011,  101 171  signalements ont été reçus (contre 77 646 en 2010), soit près de 2 000 signalements par semaine. Parmi ces signalements, 49 % concernaient des escroqueries commises sur internet, 22 % des atteintes sur les mineurs et 9 % des actes relatifs à la xénophobie et à la discrimination. Du 1er au 27 septembre 2012, 83 697 signalements ont déjà été reçus et traités.

La plateforme téléphonique « info-escroqueries », créée en janvier 2009 et dédiée à l'information du public, a traité 14 795 appels en 2011.  21 % des appelants ont été invités à déposer plainte dans un service de police ou de gendarmerie et 17 % auprès des services territoriaux de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Au cours du premier semestre de l'année 2012, 16 409 appels ont été traités, soit une projection de 32 818 appels pour l'année 2012 complète.

Source : direction générale de la police nationale (DGPN)

2. La formation et les outils des enquêteurs

Les formations des enquêteurs sont dispensées par des acteurs aussi divers que le Centre national de formation de police judiciaire (CNFPJ), l'université de technologie de Troyes (UTT) ou le service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD).

En outre, les outils doivent s'adapter aux caractéristiques de cette nouvelle forme de délinquance :

- les « cyberpatrouilles » renvoient à des enquêtes sous pseudonymes permettant de lutter contre la traite des êtres humains et le proxénétisme, les atteintes aux mineurs sur Internet, les jeux illégaux en ligne, la provocation et l'apologie des actes de terrorisme sur Internet ;

- la captation de données numériques (autorisée par l'article 36 de la LOPPSI 2) donne la capacité, dans un cadre de criminalité organisée, d'appréhender les données telles qu'elles s'affichent à l'écran d'un utilisateur ou telles que celui-ci les saisit sur le clavier. Elle permet en outre de parer le recours à la cryptographie.