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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité (sécurité et éducation routières)

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité (sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

II. PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »

A. UN TRANSFERT DU PROGRAMME DEPUIS LA MISSION « ÉCOLOGIE »

Pour les raisons rappelées dans l'avant-propos, le programme 207 « Sécurité et éducation routières » est maintenant rattaché à la mission « Sécurité ». Il s'intitulait précédemment « Sécurité et circulation routières ».

La principale innovation de ce transfert, en termes budgétaires, tient au fait qu'il retrace désormais des dépenses de personnel. En effet, au sein de la mission « Écologie », l'ensemble des dépenses de personnels sont regroupées sur un programme support intitulé 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie », au sein duquel existe une action 09 « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières" ».

Il convient à ce stade de noter que le transfert des personnels n'a pas été complet et qu'une partie d'entre eux reste inscrite sur la mission « Écologie » (cf. infra).

B. UN BUDGET GLOBALEMENT MAÎTRISÉ

1. Une baisse de 3,8 % hors dépenses de personnel

Les dépenses, hors personnels, du programme s'élèvent à près de 52,5 millions d'euros, en baisse de 3,8 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances pour 2012, comme le montre le tableau ci-dessous.

Dépenses par nature

 

Exécution 2011

Ouverts en LFI
pour 2012

Demandés
pour 2013

Écart 2012 - 2013 (en %)

207

Sécurité et éducation routières

54 285 328 €

54 617 441 €

129 745 081 €

137,55 %

Titre 2

Dépenses de personnel

   

77 205 368 €

 
 

Autres dépenses

 

54 617 441 €

52 539 713 €

- 3,80 %

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

39 331 722 €

36 496 441 €

35 264 713 €

- 3,37 %

Titre 5

Dépenses d'investissement

4 751 759 €

3 800 000 €

3 800 000 €

0,00 %

Titre 6

Dépenses d'intervention

10 301 747 €

14 321 000 €

13 475 000 €

- 5,91 %

N.B : exécution 2011 en crédits de paiement ; LFI 2012 et PLF 2013 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Au regard de l'exécution 2011, le budget apparaît également tenu puisque les dépenses de fonctionnement connaissent une baisse en valeur absolue tandis que les dépenses d'investissement stagnent.

Les dépenses d'intervention, bien qu'en diminution de près de 6 % par rapport à 2012, sont toujours à un niveau nettement plus élevé que l'exécution 2011 (+ 30,8 %). Cet écart résulte principalement d'une budgétisation très prudente du « permis à un euro par jour » (cf. infra).

2. Des dépenses de personnel également en diminution
a) Des dépenses réparties sur deux programmes

Au total, la politique de sécurité routière représente 2 485 ETPT ainsi répartis :

1) les personnels de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), soit 142 ETPT ;

2) les inspecteurs et délégués du permis de conduire, soit 1 382 ETPT ;

3) les personnels mis à disposition de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), pour 2 ETPT ;

4) les personnels affectés dans les services déconcentrés ainsi que les agents affectés dans le réseau scientifique et technique (RST)3(*), pour 732 ETPT ;

5) les agents affectés dans les centres d'études techniques de l'équipement (CETE), soit 227 ETPT.

Les trois premières catégories ont effectivement été transférées au présent programme 207, qui porte donc les crédits de 1 526 ETPT. En revanche, la quatrième catégorie (personnels déconcentrés et RST) reste inscrite sur l'action 09 « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières" », du programme 217 de la mission « Écologie ».

De même, la cinquième catégorie (agents des CETE) demeurent budgétés sur l'action 14 du même programme 217 (action « Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l'action scientifique et technique »).

Compte tenu de la mutualisation des tâches, notamment au niveau déconcentré, une répartition plus fine des effectifs budgétaires n'a pas pu être réalisée lors de l'élaboration du PLF pour 2013. Les documents budgétaires soulignent cependant qu'une « expertise approfondie permettra d'identifier dans les services déconcentrés les personnels oeuvrant pour la sécurité routière [...] en vue d'envisager le transfert des effectifs concernés ».

Les personnels des CETE, dont seulement une partie (environ 10 %) participe à la politique de sécurité routière, devraient rester inscrits sur la mission « Écologie ». Au demeurant, par le passé, au sein même de cette mission, ces personnels étaient clairement distincts des autres agents concourant à la politique de sécurité routière. Votre rapporteur spécial ne les inclut donc pas dans son analyse.

b) Une diminution des dépenses de 7,10 %

Sur le présent programme 207, plus de 77,2 millions d'euros sont inscrits au titre des dépenses de personnels. Elles recouvrent les rémunérations (environ 45,5 millions d'euros), les cotisations sociales (autour de 31,6 millions d'euros) et les prestations sociales (un peu moins de 100 000 euros).

Les crédits ouverts sur l'action 09 du programme 217 s'élèvent pour leur part à un peu plus de 43 millions d'euros.

A périmètre constant, le nombre d'ETPT et les crédits associés connaissent une diminution depuis 2011. Entre 2011 et 2013, le nombre d'agents régresse de 2 520 à 2 258, soit un recul de plus de 10 %, tandis que la dépense est en baisse d'environ 16 millions d'euros, soit une diminution de près de 11,8 %.

Par ailleurs, une convention de gestion des ressources humaines sera conclue entre le ministère de l'écologie et le ministère de l'intérieur. A ce titre, le présent programme porte une dotation « de dépenses de fonctionnement liées aux personnels » de 839 713 euros.

Évolution des crédits relatifs aux personnels oeuvrant
à la politique de sécurité routière (hors CETE)

 

Exécution 2011

Prévision 2012

Prévision 2013 Programme 207

Prévision 2013 Programme 217

Total 2013

Dépense titre 2

136 347 881 €

129 420 404 €

77 205 368 €

43 025 968 €

120 231 336 €

Nombre d'agents (ETPT)

2 520

2 286

1 526

732

2 258

Source : projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2013, rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2011

3. Analyse par actions

Le tableau ci-dessous montre la répartition des crédits entre chacune des trois actions du programme.

Dépenses par action

 

Exécution 2011

Ouverts en LFI pour 2012

Demandés pour 2013

Écart 2012 - 2013 (en %)

Écart 2011 - 2013 (en %)

207

Sécurité et éducation routières

54 385 228 €

54 617 441 €

129 745 081 €

137,55 %

138,57 %

01

Observation, prospective, réglementation et soutien au programme

3 193 839 €

3 646 441 €

81 445 081 €

2 133,55 %

2 450,07 %

 

Actions 01 hors personnels4(*)

3 193 839 €

3 646 441 €

3 400 000 €

- 6,76 %

+ 6,45 %

02

Démarches interministérielles et communication

29 467 330 €

25 500 000 €

23 580 000 €

- 7,53 %

- 19,98 %

03

Éducation routière

21 724 059 €

25 471 000 €

24 720 000 €

- 2,95 %

13,79 %

N.B : exécution 2011 en crédits de paiement ; LFI 2012 et PLF 2013 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

a) Action 01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme »

La hausse massive des crédits de l'action 01 est due au fait que l'ensemble des crédits de personnels sont désormais imputés sur cette ligne. En réalité, les crédits baissent de près de 6,8 % par rapport à la LFI 2012, quand bien même ils demeurent plus élevés que l'exécution 2011.

Au titre des dépenses de fonctionnement, cette action couvre des opérations de nature très diverses : fonctionnement courant de la DSCR, des observatoires locaux de l'accidentologie routière, de l'observatoire national interministériel de sécurité routière, frais d'impression de documents institutionnels ou encore frais d'études.

L'ensemble de ces lignes représentent un total de 2,56 millions d'euros et sont en diminution par rapport à 2012.

Les dépenses d'intervention, qui s'élèvent à 840 000 euros, financent les « études pré-réglementaires pilotées par la DSCR et confiées à l'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) ». Il s'agit de la réglementation relative aux véhicules, dans le cadre des directives de l'Union européenne Cette dépense est récurrente année après année, bien que légèrement plus élevée en 2013.

b) Action 02 « Démarches interministérielles et communication »

L'action 02 porte les crédits de la partie la plus visible de la prévention routière, en particulier la « communication grand public ».

Ses crédits sont en baisse de 7,53 % par rapport à la LFI 2012 et en net retrait au regard de l'exécution 2011 (- 5,9 millions d'euros).

La plus grande part de l'économie est concentrée sur les dépenses de fonctionnement. Par rapport au projet annuel de performances annexé au PLF pour 2012, les prévisions de dépenses au titre des campagnes nationales de mobilisation sont en baisse de près de 1,9 million d'euros. « La dépense prévue sur l'année 2013 est basée sur six campagnes contenant une combinaison représentative de supports et de médias », étant entendu que les campagnes télévisées sont sensiblement plus chères.

Par ailleurs, il est prévu une diminution de la dépense au titre du financement de l'action locale portée par les préfets. Il s'agit d'opérations de sensibilisation et de prévention sur le terrain. Au total, près de 1,2 million d'euros en moins devraient être dépensés en 2013 par rapport à la prévision 2012.

S'agissant des dépenses d'intervention, les crédits sont en recul de 280 000 euros, principalement dans le cadre du financement des plans départementaux d'actions de sécurité routière. Les subventions accordées par la DSCR aux associations oeuvrant en faveur de la sécurité routière devraient également diminuer.

En revanche, la dotation de 1,2 million d'euros au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) reste stable. Elle lui permet de développer des actions menées par le tissu associatif visant à prévenir la délinquance, notamment routière.

c) Action 03 « Éducation routière »

L'action 03 finance trois grandes masses :

- au titre des dépenses de fonctionnement, elle recouvre les crédits consacrés à l'organisation de l'examen du permis de conduire, à la formation des personnels et à l'animation du réseau « Education routière » ;

- au titre des dépenses d'investissement, elle comprend les investissements relatifs à la rénovation des centres d'examen du permis de conduire ;

- au titre des dépenses d'intervention, elle prend en charge une partie du coût du dispositif « permis à un euro par jour ».

Au total, l'enveloppe de l'action 03 diminue d'environ 2,95 % par rapport à la LFI pour 2012 pour s'établir à 24,72 millions d'euros. Elle est toujours supérieure de près de 3 millions d'euros à l'exécution 2011.

(1) Les dépenses de fonctionnement : des frais toujours importants pour l'animation du réseau « Éducation routière »

Les dépenses relatives à l'organisation du permis de conduire sont estimées, pour 2013, à 9,1 millions d'euros, soit un montant quasiment stable par rapport à l'année précédente.

La dotation de formation des personnels s'élève, pour sa part, à environ 2,2 millions d'euros, là encore en ligne avec les années précédentes.

Enfin, les crédits relatifs à l'animation et au fonctionnement du réseau « Éducation routière » sont inscrits pour 1,9 million d'euros, alors qu'ils n'étaient que de 320 000 euros à peine en 2011.

Cette dotation regroupe « les dépenses récurrentes liées à l'activité des services, ainsi que celles destinées à la mise en oeuvre de l'évolution des épreuves du permis de conduire imposées par la troisième directive européenne ». Les documents budgétaires justifient précisément chacune des dépenses devant être engagées à ce titre (200 000 euros pour l'organisation des épreuves du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite, 600 000 euros pour la gestion et l'amélioration d'applications informatiques, 300 000 euros pour l'acquisition de nouveaux matériels pour le passage des examens du nouveau code, etc.).

Ces dépenses doivent bien évidemment être financées, il est toutefois assez stupéfiant de constater que l'application de la troisième directive européenne sur le permis de conduire amène à multiplier par six la dotation sur ce poste. On peut toutefois espérer qu'il ne s'agit pas là de besoins récurrents (par exemple pour l'acquisition de nouveaux matériels).

(2) Des dépenses d'investissement stables

Comme en 2012, 3,8 millions d'euros sont ouverts afin de rénover 18 centres d'examen du permis de conduire.

(3) Des dépenses d'intervention axées sur le financement du « permis à un euro par jour »

Le dispositif du « permis à un euro par jour » permet « aux jeunes de 16 à 25 ans d'étaler le coût de leur formation à la conduite automobile sur plusieurs mois. Il s'agit d'un prêt à taux zéro accordé par les établissements bancaires, l'Etat prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux banques. Quatre niveaux de prêt sont proposés : 600 euros, 800 euros, 1 000 euros et 1 200 euros »5(*).

Par ailleurs, une partie de ces prêts sont cautionnés par l'Etat pour des jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Le cautionnement est assuré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui perçoit en contrepartie une dotation annuelle de l'Etat.

80 000 jeunes par an bénéficient de la mesure. Pour 2013, l'Etat envisage de financer 96 000 prêts, dont 5 000 seraient cautionnés.

Les frais financiers versés aux banques sont indexés sur les taux d'intérêts des BTAN (bons du Trésor à intérêts annuels). Le projet de budget 2013 fait l'hypothèse que les taux des BTAN vont remonter, tout au long de l'année, de 1,75 % à 2,5 %, à raison de 0,25 point par trimestre.

Il convient de relever que les crédits payés au 1er trimestre 2013 correspondent en réalité à des sommes engagées lors du dernier trimestre 2012.

Prévision du coût des frais financiers du dispositif « Permis à un euro par jour »

 

T4 2012

T1 2013

T2 2013

T3 2013

Total 2013

Taux BTAN à 2 ans

1,75 %

2,00 %

2,25 %

2,50 %

 

Coût moyen d'un dossier

69,10 €

73,40 €

77,80 €

82,00 €

 

Nombre de prêts prévisionnel

24 000

24 000

24 000

24 000

96 000

Coût lié au paiement des intérêts des prêts

1 650 000

1 760 000

1 870 000

1 970 000

7 250 000

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Par ailleurs, la dotation annuelle au titre du cautionnement devrait s'établir à environ 485 000 euros.

Au total, l'enveloppe des crédits d'intervention s'élève donc à plus de 7,74 millions d'euros.

Cette budgétisation apparaît plus que prudente puisque, entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012, 45 217 prêts ont été décaissés (contre 83 826 l'année précédente), dont seulement 44 ont bénéficié de la caution publique ! Sur la période, le coût du dispositif n'est pas supérieur à 2,5 millions d'euros.

En outre, la budgétisation 2013 repose une hypothèse forte de remontée des taux. Au regard de la tendance passée et de cette hypothèse, votre rapporteur spécial doute que l'exécution atteigne le montant prévu. Par conséquent, il vous propose d'adopter un amendement de réduction des crédits de 3 millions d'euros.


* 3 Le RST comprend le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) et le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).

* 4 Le calcul des crédits « action 01 hors personnels » s'entend à la fois hors titre 2 et hors dotation de fonctionnement liés aux dépenses de personnels (inscrite en titre 3).

* 5 Extrait du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013.