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Projet de loi de finances pour 2013 : Solidarité, insertion et égalité des chances

22 novembre 2012 : Budget - Solidarité, insertion et égalité des chances ( rapport général - première lecture )

C. UNE AUGMENTATION CONTRASTÉE DES CRÉDITS, REFLÉTÉE DANS LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

1. L'augmentation générale des crédits portée par la progression de quelques dispositifs

Les crédits consacrés à cette mission sont en légère augmentation entre 2012 et 2013, passant de 12 693 millions d'euros (CP) en loi de finances pour 2012 à 13 400 millions d'euros (CP) dans le présent projet de loi, soit une hausse de 707 millions d'euros (+ 5,6 %). Comme l'indique le tableau ci-dessous, tous les programmes de la mission, à l'exclusion du programme n° 304, contribuent à cette hausse.

Évolution des dotations de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances »

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2012

PLF 2013

Évolution

LFI 2012

PLF 2013

Évolution

Programme n° 304

428,2

404,0

- 5,7 %

453,2

404,0

- 10,9 %

Programme n° 106

233,9

244,6

+ 4,6 %

233,9

244,6

+ 4,6 %

Programme n° 157

10 531,5

11 168,1

+ 6,0 %

10 504,8

11 168,1

+ 6,3 %

Programme n° 137

20,3

23,3

+ 14,8 %

20,3

23,3

+ 14,8 %

Programme n° 124

1 512,9

1 557,3

+ 2,9 %

1 481,4

1 560,1

+ 5,3 %

Total mission

12 726,7

13 397,3

+ 5,3 %

12 693,4

13 400,1

+ 5,6 %

Source : Commission des finances, à partir du projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances

En termes absolus, c'est toutefois le programme n° 137 « Handicap et dépendance » qui porte l'essentiel de l'augmentation des crédits. Sa dotation augmente en effet de 633 millions d'euros en CP, soit près de 90 % de la hausse totale des crédits de la mission en valeur absolue. Cette augmentation est due essentiellement à la hausse tendancielle des dépenses liées à l'AAH, du fait de l'augmentation du nombre de bénéficiaires ainsi que, plus marginalement, de la revalorisation de l'allocation.

Comme l'illustre le graphique ci-dessous, le programme n° 137 conforte ainsi sa première place, en termes budgétaires, parmi les programmes de la mission.

Évolution des crédits de paiement entre la loi de finances pour 2012 et le projet de loi de finances pour 2013

(en milliers d'euros)

Source : Commission des finances, à partir du projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances

La progression est également sensible, dans une plus faible mesure, sur d'autres dispositifs, en particulier la protection juridique des majeurs (+ 6 millions d'euros en CP), le programme n° 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » (+ 3 millions d'euros en AE=CP) ou encore les crédits destinés au financement des agences régionales de santé (+ 30 millions d'euros en CP).

Les autres actions connaissent une stabilité de leurs dotations, voire une réduction. Ainsi, la subvention d'équilibre au FNSA au sein du programme n° 304, permettant notamment le financement de la partie « activité » du RSA, est prévue en réduction de 49 millions d'euros, en raison de l'augmentation des ressources fiscales du FNSA dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (cf. infra).

2. La loi de programmation triennale, reflet de la montée en charge attendue des dispositifs de solidarité

Le budget triennal 2011-2013 prévoyait une progression contenue des dotations de la mission, passant de 12 163 millions d'euros en 2011 à 13 001 millions d'euros en 2013, en crédits de paiement (hors CAS « Pensions »).

Dans le cadre de la programmation triennale 2013-2015, les crédits ont été revus en légère hausse sur 2013, avec une poursuite de la tendance d'augmentation sur les années 2014 et 2015. Ainsi, les crédits passeraient de 13,175 milliards d'euros en 2013 à 13,738 milliards d'euros en 2015, soit une majoration de 563 millions d'euros sur la période (+ 4,3 %).

Plafonds des crédits de paiement des programmations pluriannuelles

(en millions d'euros)

 

2011

2012

2013

2014

2015

Plafond des crédits du triennal 2011-2013

12 163

12 585

13 001

   

Crédits LFI

12 163

12 754

13 175

   

Plafond des crédits du triennal 2013-2015

   

13 175

13 493

13 738

Source : Commission des finances, d'après les projets annuels de performances

En tout état de cause, toute programmation pluriannuelle représente, s'agissant d'une mission essentiellement constituée de dépenses d'intervention contraintes, un exercice particulièrement délicat. En effet, à périmètre constant, les principaux déterminants de la demande sont relatifs au dynamisme du nombre même de bénéficiaires des dispositifs, ainsi qu'aux perspectives de montée en charge de certaines prestations.