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Projet de loi de finances pour 2013 : Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales

22 novembre 2012 : Budget - Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ( rapport général - première lecture )

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

 

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION,

FORÊT ET AFFAIRES RURALES

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. BOTREL et BOURDIN,

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 60

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

50 % 

et remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

70 % 

Objet

Cet amendement propose un recentrage du dispositif TODE moins sévère que celui proposé par le Gouvernement : l'exonération de charges serait totale jusqu'à 1,5 SMIC (au lieu de 2,5 aujourd'hui et de 1,25 dans le projet du Gouvernement) et serait ensuite dégressive jusqu'à 1,7 SMIC (au lieu de 3 aujourd'hui et de 1,5 dans le projet du Gouvernement).

L'économie visée par le présent article serait alors ramenée de 130 millions d'euros à 80 millions d'euros (50 millions de moindre économie), avec un coût actuel de 620 millions d'euros ramené à 540 millions d'euros (le présent article visant un recentrage conduisant à un coût annuel de 490 millions d'euros, soit une économie de 130 millions d'euros).

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement conduisant à minorer de 23 325 euros en AE et en CP les crédits de la mission. Il vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du transfert de la compétence « production et multiplication de plans forestiers et autres végétaux » à la Collectivité territoriale de Corse à compter du 1er janvier 201362(*).

La minoration de 23 325 euros du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » correspond à la compensation provisionnelle des charges de fonctionnement et d'investissements transférés, valorisées en année pleine pour 201363(*).

Modification des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

       

Forêt

       

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

       

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

 

23 325

 

23 325

TOTAL

 

23 325

 

23 325

SOLDE

- 23 325

- 23 325

II. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION

En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant de 3,33 millions d'euros en AE et en CP les crédits de la mission. Cette minoration a été ainsi expliquée par le Gouvernement :

I.- une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 340 720 euros en AE et en CP le plafond de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ces crédits sont imputés de la façon suivante :

- 53 500 euros sur le programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 11 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés », titre 6, catégorie 64 ;

- 23 000 euros sur le programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production », titre 6, catégorie 64 ;

- 31 500 euros sur le programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles », titre 6, catégorie 64 ;

- 47 500 euros sur le programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires », titre 6, catégorie 64 ;

- 1 000 euros sur le programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 15 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions », titre 6, catégorie 64 ;

- 2 000 euros sur le programme 149 « Forêt », action 11 « Gestion des forêts publiques et protection de la forêt », titre 6, catégorie 64 ;

- 10 000 euros sur le programme 149 « Forêt », action 12 « Développement économique de la filière et gestion durable », titre 6, catégorie 64 ;

- 134 520 euros sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 2 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », titre 6, catégorie 64 ;

- 33 500 euros sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 8 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire », titre 6, catégorie 64 ;

- 4 200 euros sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », action 4 « Moyens communs », titre 6, catégorie 64.

II.- une minoration des crédits de 3,67 millions d'euros en AE et en CP destinée à gager les ouvertures de crédits opérés lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, répartie de la façon suivante :

- 2,68 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » ;

- 650 000 euros en AE et en CP sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;

- 340 000 euros en AE et en CP sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Bilan des modifications de crédits en seconde délibération

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

 

2 523 500

 

2 523 500

Forêt

12 000

 

12 000

 

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

 

481 980

 

481 980

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

 

335 800

 

335 800

TOTAL

12 000

3 341 280

12 000

3 341 280

SOLDE

- 3 329 280

- 3 329 280

II. ARTICLES RATTACHÉS

L'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel (article 61 bis). Vos rapporteurs spéciaux renvoient, pour le détail, à la rubrique « Examen des articles » du présent rapport.


* 62 Ce transfert de compétences, en matière forestière, de l'Etat vers la collectivité territoriale de Corse a fait l'objet d'un article additionnel dans le présent PLF (article 61 bis). Il fait l'objet d'un commentaire dans la rubrique « Examen des articles » du présent rapport.

* 63 Lors du débat en séance à l'Assemblée nationale, Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a apporté la précision suivante : « Cette compensation est calculée à partir des moyennes des dépenses actualisées sur cinq ans s'agissant des dépenses d'investissement et sur trois ans s'agissant des dépenses de fonctionnement, minorées du produit des recettes transférées. Vous voyez que c'est parfaitement encadré. Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », programme 121 « Concours financiers aux régions » sont majorés à due concurrence ».