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Projet de loi de finances pour 2013 : Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales

22 novembre 2012 : Budget - Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ( rapport général - première lecture )

C. L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE LA MISSION

1. L'avenir de l'agriculture mondiale
a) Une situation stable en 2013

En 2013, selon l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture14(*), la situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture ne devrait pas se détériorer : malgré des prévisions récemment revues à la baisse suite à la sécheresse aux Etats-Unis (affectant surtout la production de blé et de maïs) et, dans une moindre mesure, à la production réduite attendue en Europe de l'est, l'offre devrait continuer à pouvoir couvrir la demande globale grâce, notamment, à des stocks abondants de riz, denrée alimentaire de base primordiale, et à des stocks suffisants de céréales secondaires pour l'exportation. La production est restée stimulée par les perspectives positives en matière de prix, ainsi que par une demande soutenue malgré la crise économique (les facteurs agissant sur cette demande sont par exemple la croissance démographique, l'essor des biocarburants ou, encore, les changements d'habitudes alimentaires des pays émergents et des classes moyennes des pays en développement).

Concernant les prix mondiaux, ils devraient dans ce contexte rester élevés et sensibles aux variations conjoncturelles. Ainsi, la forte détérioration des perspectives de récolte aux Etats-Unis, a fait grimper les prix internationaux du maïs et du blé en juillet 2012. Des perspectives pessimistes de production en Russie et des prévisions de demande soutenue du blé destiné à l'élevage face à une offre tendue de maïs renforcent cette tendance. En revanche, les cours internationaux du riz sont demeurés essentiellement inchangés. Les tensions restent donc vives et la volatilité forte sur les marchés. Le comportement des pays exportateurs et des pays importateurs sera déterminant pour éviter tout emballement : les premiers auront à assurer une gestion optimale des approvisionnements et les seconds devront éviter de recourir aux restrictions aux exportations.

Une coordination au sein du « forum de réaction rapide », créé en 2011 dans le cadre de la présidence française du G 20 et qui a pour objet de réunir l'ensemble des 20 ministres de l'agriculture des Etats membres, pourrait être nécessaire afin d'envoyer des signaux d'apaisement aux marchés.

b) Les perspective à moyen et long terme

Concernant les perspectives à plus long terme15(*), les prix des produits agricoles devraient globalement être plus élevés que dans la décennie précédente, pouvant dépasser de 10 % à 30 % les niveaux de la période 2001-2010 en fonction des produits (30 % pour la viande en particulier).

La hausse des prix des produits agricoles devrait permettre de stimuler les investissements destinés à améliorer la productivité et à accroître la production de manière à faire face à l'augmentation de la demande de produits alimentaires. Cependant, la réponse du côté de l'offre sera conditionnée par le coût relatif des intrants, les coûts de transaction, et les interventions des pouvoirs publics. Le retour des marchés à l'équilibre dépendra aussi de la reconstitution des stocks. Malheureusement, ces derniers devraient rester inférieurs aux moyennes des années passées, contribuant donc au maintien d'une forte volatilité des prix.

La mise en oeuvre effective du « plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture » adopté lors de la présidence française du G 20 et un recours stratégique à ses principaux outils (système d'information sur les marchés agricoles ou « AMIS », et forum de réaction rapide) doivent permettre d'apporter des réponses à la volatilité excessive des prix des matières premières agricoles afin de limiter ses impacts négatifs sur la sécurité alimentaire mondiale.

La FAO et l'OCDE précisent que la demande sera principalement tirée par la croissance démographique, le changement des habitudes alimentaires (sous l'effet d'une convergence alimentaire entraînant une augmentation de la consommation de produits transformés, de matières grasses et de protéines animales) et la production de biocarburants dont la rentabilité augmente. La hausse de la production sera plus forte dans les pays producteurs émergents, les technologies utilisées offrant une bonne marge de progression des rendements. La part des pays en développement dans la production continuera aussi de s'accroître.

Au total, les principaux enjeux identifiés en matière d'insécurité alimentaire concernent :

- le lien grandissant entre les marchés de l'agriculture et de l'énergie (intrants mais surtout développement des biocarburants) ;

- la nécessité d'augmenter la production agricole de manière durable et en s'adaptant au changement climatique ;

- la lutte contre les pertes et les gaspillages ;

- la mise en place de politiques foncières à même d'éviter les « accaparements de terre » et la réduction des terres exploitées.

Dans ce contexte, la forte volatilité persistante des prix des denrées agricole restera une préoccupation majeure.

2. Les négociations agricoles dans le cadre de l'OMC
a) Les enjeux du programme de Doha pour l'agriculture française

Les négociations du programme de Doha pour le développement ont débuté en 2001 au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), sept ans après la conclusion du cycle de l'Uruguay. Tout en s'inscrivant dans la continuité des précédents cycles, visant à renforcer l'ouverture des marchés (agriculture, produits industriels, services) et la protection de la propriété intellectuelle, cette nouvelle session de négociations commerciales multilatérales avait, de plus, pour ambition de mettre le développement au coeur des discussions. Le principe initial de Doha, dénommé « engagement unique », était de couvrir simultanément un maximum de sujets afin que chaque membre ait suffisamment intérêt à un accord sur au moins un des sujets abordés pour accepter des concessions dans d'autres domaines. Dans la mesure où les décisions à l'OMC se prennent par consensus des 150 membres, les notions d'équilibre et de réciprocité étaient des conditions sine qua non d'un succès du programme de Doha. L'accord global visé porte notamment sur l'accès au marché industriel, la libéralisation des commerces des services, et la libéralisation des échanges agricoles.

Les discussions liées à l'agriculture recouvrent essentiellement trois aspects :

- la baisse des barrières tarifaires (droits de douane) ou volet « accès au marché » ;

- la réduction des subventions aux agriculteurs les plus distorsives ou volet « soutien interne » ;

- la suppression de toutes les formes d'aides aux exportations ou volet « concurrence export ».

L'Union européenne (UE) a souhaité faire également des indications géographiques un sujet de négociation, en prônant un renforcement des dispositions existantes de l'accord sur les « aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » (accord dit « ADPIC »).

La France est particulièrement attachée au résultat du volet agricole de la négociation car il met en jeu la pérennité de certaines filières agricoles nationales face à la concurrence des pays exportateurs agricoles développés (Australie, Etats-Unis) et émergents (Brésil, Argentine, Thaïlande). De trop fortes contraintes sur les subventions, ainsi que la baisse brutale des droits de douane entraînant un afflux massif d'importations, pourraient mettre en danger en particulier la filière élevage (lait, viande de boeuf, de volaille et de porc) ainsi que la filière fruits et légumes et sucre.

La Commission européenne dispose d'un mandat de négociation confié par le Conseil des ministres de l'UE pour négocier à l'OMC au nom des Etats membres, mandat qui lui fixe comme limite de préserver l'équilibre des marchés et les outils de la politique agricole commune (PAC).

En ce qui concerne spécifiquement l'état des négociations agricoles, de nombreux points ont d'ores et déjà été traités et sont recensés dans un projet d'accord datant de 2008. Ils concernent par exemple le niveau de réduction du soutien distorsif, le taux de réduction des droits de douane, le nombre de produits sensibles (produits bénéficiant d'une protection renforcée) ou, encore, les volumes de contingents d'importations à ouvrir en échange d'un classement comme produit sensible. D'après le Gouvernement, « la facture agricole d'un accord sur la base du projet de 2008 serait élevée pour l'UE, même si les estimations des gains d'un accord à Doha sont très variables d'une étude à l'autre. Un tel accord aboutirait vraisemblablement à une perte de la valeur ajoutée agricole pour l'UE et mettrait en danger les filières agricoles les plus vulnérables. Par ailleurs, le risque est grand que ce résultat soit encore dégradé lors de la négociation des sujets qui demeurent en suspens, comme par exemple le traitement du système des prix d'entrée (système spécifique à l'UE qui constitue une protection douanière importante pour les principaux fruits et légumes), ou la définition des niveaux de droits de douane à l'intérieur des contingents (qui déterminera l'ampleur des baisses de prix liées aux ouvertures de marché). En contrepartie, les résultats favorables pour l'UE sur les sujets non agricoles restent à ce stade très limités. Les négociations sur les indications géographiques (IG) et sur l'accès aux marchés des services, deux sujets offensifs de l'Union, n'ont en effet pas pu aboutir à des résultats tangibles ».

b) Des négociations qui n'aboutissent pas

Depuis l'échec de la réunion de juillet 2008, les déclarations du G 20 ont mis l'accent à plusieurs reprises sur la nécessité de conclure le cycle de Doha sans réussir toutefois à traduire cette annonce dans la dynamique de négociation. A cet égard, la « fenêtre d'opportunité » que représentait l'année 2011 selon la déclaration du G 20 de Séoul de novembre 2010 s'est rapidement refermée, du fait notamment du désaccord entre les Etats-Unis et les pays émergents en matière industrielle. Les Etats-Unis réclamant un rééquilibrage du cycle sous la forme de concessions des pays émergents, il n'a pas été possible de conclure le cycle lors de la huitième conférence ministérielle de l'OMC tenue à Genève en décembre 2011. A l'occasion de cette conférence, qui n'a abouti à aucun accord sur des éléments substantiels du cycle de Doha, les différents membres ont officiellement reconnu l'impasse des négociations et se sont donné pour mandat d'explorer de « nouvelles approches » en 2012.

Mais le bilan du premier semestre de l'année 2012 reste modeste : les discussions ont principalement porté sur des sujets non spécifiques à l'agriculture, à savoir la facilitation du commerce, avec un objectif de réduction des coûts liés aux procédures douanières, ou encore la révision des lignes directrices pour l'accession à l'OMC des pays les moins avancés.

3. L'Union européenne et l'agriculture française
a) Les aspects réglementaires de la réforme de la PAC

La négociation sur la réforme de la PAC est en cours depuis la publication en octobre 2011, par la Commission européenne, de propositions législatives qui doivent définir les modalités d'application de la PAC à partir du 1er janvier 2014. Les quatre principaux règlements en discussion portent sur les paiements directs, le développement rural, l'organisation commune des marchés (« OCM unique ») et les dispositions horizontales en matière de gestion et de financement de la PAC. Au niveau du Conseil, les discussions entamées fin 2011 sous présidence polonaise ont été approfondies sous présidence danoise (premier semestre 2012) aux niveaux technique et politique. Les travaux se poursuivent sous présidence chypriote (deuxième semestre 2012) dans le but de parvenir à une position commune à tous les Etats membres sur chaque projet de règlement. Au Parlement européen, les projets de règlements ont fait l'objet de rapports, publiés en juin 2012, qui sont discutés au sein de sa commission agriculture et développement rural tout au long de l'automne 2012. Un très grand nombre d'amendements (6 500) ont été déposés par les membres de cette commission, ce qui reflète des positions nombreuses et très diverses. A ce stade, il est donc difficile de prévoir quelle sera in fine la position du Parlement européen sur chacun des grands sujets de la réforme.

Afin de permettre une mise en oeuvre de la future PAC au 1er janvier 2014, un accord entre le Conseil et le Parlement doit être obtenu au premier trimestre 2013, sous présidence irlandaise. En cas de retard dans les négociations, la mise en oeuvre de la future PAC pourrait être reportée au 1er janvier 2015.

Pour la France, la réforme de la PAC doit être orientée dans le sens d'un nouveau modèle agricole, fondé sur la création de valeur ajoutée et d'emploi par des agricultures diversifiées, durables et performantes sur l'ensemble des territoires. Cette nouvelle orientation serait fondée sur la recherche d'une efficacité à la fois économique et environnementale.

Sur les principaux sujets en discussion, les positions défendues sont les suivantes :

- à propos de la convergence des paiements directs entre agriculteurs, la France a accepté le principe de l'abandon des références historiques et d'une nouvelle distribution des aides directes. Mais la proposition de la Commission (une convergence en cinq ans de l'aide découplée dans chaque pays ou région, afin de doter tous les hectares agricoles d'un droit au paiement de même niveau en 2019) mettrait en péril de nombreuses exploitations et systèmes de production, sans leur permettre de s'adapter à une évolution des soutiens. La convergence ne doit donc pas aboutir à un montant unique par hectare sur la prochaine période. Un grand nombre d'Etats membres demandent également une plus grande flexibilité par rapport à la proposition de la Commission, il est donc possible que cette proposition soit modifiée à l'issue de la négociation afin de redonner de la flexibilité dans la distribution des aides directes ;

- s'agissant du « verdissement » du premier pilier, la France y est favorable. La Commission propose que 30 % des aides directes soient soumises au respect de trois mesures : diversité de l'assolement, maintien de prairies permanentes et respect d'un seuil minimal (7 %) de surfaces d'intérêt écologique. La France soutient le taux de 30 % et le fait de s'appuyer sur ces trois critères. De nombreux Etats membres avaient initialement affiché leur opposition à la proposition de la Commission. Même si l'acceptation du principe a progressé, une majorité d'Etats membres demande de réduire l'ambition du verdissement et d'en revoir les modalités. Au Parlement européen, il est suggéré de faire reposer le dispositif de verdissement sur une manifestation de volonté de la part des agriculteurs, d'assouplir la diversité de l'assolement en fonction de la taille des exploitations et d'ajouter un critère lié aux cultures pérennes. A ce stade, le principe du verdissement du premier pilier semble donc susceptible d'être préservé à l'issue de la négociation, au prix néanmoins d'une modification de ses modalités ;

- en matière de soutiens couplés, alors que la Commission propose de maintenir jusqu'à 10 % d'aides couplées, la France réitère son attachement au maintien des possibilités d'aides couplées, en raison de leur intérêt économique en faveur de certaines filières et de certaines régions. Un consensus semble se dégager entre les Etats membres pour le maintien des aides couplées, sous réserve que le niveau des futures aides couplées ne dépasse pas leur montant actuel ;

- sur le développement rural, la Commission demande le regroupement des mesures et un nouveau cadre de mise en oeuvre. Les Etats membres, dont la France, sont globalement favorables à la refonte proposée par la Commission, mais des discussions techniques sont menées au sujet du contenu des mesures en fonction des priorités de chaque pays. Seule la question de la révision du zonage des zones défavorisées, sujet délicat, ne permet pas de dégager un consensus, elle ferait donc l'objet d'une proposition législative distincte à l'horizon 2015 ;

- enfin, pour ce qui concerne l'OCM unique, la Commission propose de conserver un filet de sécurité pour faire face aux fluctuations anormales du marché et de le cibler sur certains produits agricoles, à savoir ceux qui bénéficiaient déjà de mesures d'intervention ou pour lesquels des outils sont supprimés. Elle prévoit par ailleurs, pour les situations de crise grave, d'élargir le champ et les modalités de déclenchement des mesures exceptionnelles. Les évolutions des précédentes réformes vers une libéralisation des marchés de certains produits sont confirmées : la suppression des quotas laitiers, des droits de plantation vitivinicoles et des quotas sucriers est ainsi prévue à l'horizon 2015. Enfin concernant l'organisation économique des filières, la Commission souhaite affirmer le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions avec une reconnaissance communautaire pour l'ensemble des secteurs. La France demande une OCM solide, reposant sur le maintien d'un filet de sécurité, la mise en oeuvre d'instruments de gestion des crises efficaces et, enfin, le renforcement de l'organisation des filières (interprofessions et organisations de producteurs). Elle appelle surtout à conserver les outils de régulation de l'offre (droits de plantation dans le secteur vitivinicole et quotas pour le sucre), afin que l'Europe puisse disposer des outils efficaces face à l'instabilité des marchés, la volatilité des prix et l'apparition d'éventuelles crises. Les autres Etats membres sont globalement plus réservés que la France sur ces différents types de mesures. Toutefois, certains d'entre eux montrent un intérêt croissant, en lien avec les problématiques de volatilité des prix et de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières. Des débats au Parlement européen se dégagent plutôt une opposition à la libéralisation des marchés et le choix d'un renforcement de la régulation (en particulier le maintien des droits de plantation et la prolongation des quotas sucriers) et d'organisation économique des filières, ce que la France soutient.

b) L'agriculture dans le prochain cadre financier 2014-2020

La Commission européenne a présenté le 30 juin 2011 une communication portant sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. Ce document, légèrement modifié en juin 2012, contient des propositions chiffrées pour les plafonds du budget communautaire et les grandes politiques qui le composent. Vos rapporteurs spéciaux soulignent que l'analyse détaillée de la contribution de la France au budget de l'Union européenne ainsi que des enjeux du prochain CFP et du projet de budget communautaire pour 2013 fait l'objet d'un rapport spécifique établi par nos collègues Marc Massion et Jean Arthuis, rapporteurs spéciaux16(*). Pour approfondir les questions rapidement évoquées ci-après, vos rapporteurs spéciaux renvoient à ce rapport.

La Commission propose de stabiliser le budget de la PAC en euros courants par rapport à son niveau de 2013. Cela correspond à un effort de maîtrise budgétaire supérieur à celui proposé pour les autres politiques de l'UE. Les crédits proposés pour la PAC constituent donc le minimum acceptable pour la France. L'effort de discipline budgétaire devra porter sur les autres politiques européennes. La France insiste d'autant plus sur cette position que la proposition de la Commission conduit déjà à une baisse de 3 % de l'enveloppe des aides directes (1er pilier de la PAC) accordée à la France à l'horizon 2020, soit - 235 millions d'euros par an, en particulier en raison de la redistribution prévue des soutiens entre les Etats membres.

Outre son impact sur l'enveloppe totale des paiements directs accordée à la France, la proposition de la Commission possède également des effets redistributifs entre filières et entre régions. L'ampleur de cette redistribution sera déterminée par les modalités de mise en oeuvre du futur régime des paiements directs qui résulteront des discussions au Conseil et au Parlement.

La proposition de « verdissement » des soutiens directs implique une première étape importante de convergence dès 2014. Le mécanisme consisterait en effet à utiliser 30 % de l'enveloppe des soutiens directs afin de financer les paiements « verts », distribués de manière forfaitaire. Le prélèvement serait donc d'un montant variable entre exploitations, proportionnel au niveau d'aides perçues. En revanche, le paiement « vert » serait distribué sous la forme d'un paiement forfaitaire par hectare, identique d'une exploitation à l'autre. Au final, l'effet de convergence serait d'autant plus important que l'ampleur du verdissement serait élevée.

Par ailleurs, la proposition de convergence interne, visant à doter tous les hectares agricoles d'un droit au paiement de même niveau à échéance 2019, impliquerait des effets redistributifs importants à l'échelle nationale, compte-tenu de la disparité actuelle des niveaux de soutien entre agriculteurs. Une grande partie du transfert financier s'opèrerait au sein de la filière d'élevage, entre systèmes de production. L'effort serait en effet principalement supporté par les exploitations d'élevage bovin sur système maïs (localisées pour l'essentiel en Bretagne, Pays de la Loire et Basse-Normandie), dont le niveau de soutien diminuerait de manière importante (environ 30 %). Les exploitations de grandes cultures seraient également mises à contribution, mais dans une proportion plus limitée (diminution des aides de 10 % environ).

En outre, s'agissant du développement rural (2ème pilier de la PAC), la Commission n'a pas à ce stade indiqué de projet de répartition entre Etats membres. Or, sur ce sujet, l'application d'un principe de convergence entre Etats membres suivant le même principe que ce qui est prévu pour le 1er pilier, semblerait logique et permettrait à la France de disposer d'une enveloppe un peu supérieure à l'enveloppe actuelle. La France sera donc particulièrement attentive sur ce point.

Le 13 novembre 2012, le président du Conseil européen Herman van Rompuy a présenté des propositions tendant à amputer le cadre financier 2014-2020 de 29,5 milliards d'euros la rubrique 1 b (politique de cohésion) et de 25,5 milliards d'euros la rubrique 2 (dépenses agricoles). De telles évolutions du budget communautaire ne sont pas souhaitables, puisque la rubrique 2 supporterait alors une nouvelle baisse de 5 %, alors que la proposition initiale de la Commission européenne réduit déjà ces crédits de plus de 10 %. Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de la réaction du commissaire en charge de l'agriculture, Dacian Ciolos, qui a déclaré le lendemain de cette annonce que : « la proposition Van Rompuy va à l'encontre des efforts pour rendre la PAC plus équitable, plus verte et plus efficace, (ce document) ramène le budget de la PAC à il y a trente ans (...) ce sont les agriculteurs qui bénéficient le moins d'aides qui seraient les plus touchés ».

c) Les contentieux en cours au niveau européen

Trois grands types de contentieux communautaire en cours peuvent être distingués :

- les contentieux relatifs à des aides versées par les autorités françaises et jugées illégales par la Commission européenne ;

- le contentieux en cours sur les contributions volontaires obligatoires (CVO), prélevées et utilisées par les interprofessions françaises ;

- les diverses procédures d'audits de conformité qui peuvent déboucher sur des corrections financières ou des contentieux en cours de justice de l'UE.

Pour la première catégorie, plusieurs contentieux ou précontentieux peuvent être relevés et concernent divers secteurs agricoles. Le principal vise le secteur des fruits et légumes, la Commission européenne ayant, le 28 janvier 2009, déclaré incompatibles avec le marché commun les aides nationales intitulées « plans de campagne » octroyées au secteur des fruits et légumes entre 1992 et 200217(*). Dans le secteur viticole, deux procédures ont été engagées. La première est relative au vignoble charentais18(*), la seconde au vignoble de Rivesaltes19(*). Pour ce qui concerne le secteur du lait, une plainte pour contester le dispositif de taxe fiscale affectée devrait conduire la France à supprimer cette taxe20(*).

S'agissant du contentieux en cours sur les CVO, les autorités françaises ont notifié, en novembre 2008, à titre de précaution, un « régime cadre d'actions interprofessionnelles », incluant des opérations d'assistance technique, des aides à la production et la commercialisation de produits de qualité, des actions de recherche et développement et des actions de publicité en faveur des produits agricoles. La Commission, tout en déclarant ces actions interprofessionnelles compatibles avec le droit communautaire, a estimé, par décision du 10 décembre 2008, que les cotisations prélevées par les interprofessions, lorsqu'elles sont rendues obligatoires par les pouvoirs publics, étaient des ressources d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), soumettant ainsi ces financements à l'application des règles communautaires relatives aux aides d'Etat. La France a alors contesté la décision de la Commission auprès du tribunal de première instance de l'Union européenne. Par deux décisions du 30 juin et du 13 juillet 2011, la Commission a confirmé la même position s'agissant des cotisations perçues par l'organisation interprofessionnelle porcine (INAPORC) et par l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV). Les autorités françaises ont alors introduit deux requêtes en annulation devant la même juridiction communautaire.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en annulation contre une décision d'extension d'un accord interprofessionnel du comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF) a posé, en novembre 2011, une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur la qualification des cotisations interprofessionnelles rendues obligatoires par les pouvoirs publics.

Le tribunal de première instance de l'Union européenne ne se prononcera sur les trois contentieux en cours qu'une fois la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur la question préjudicielle connue. L'arrêt de la Cour pourrait intervenir en 2013. Parallèlement à ces procédures juridictionnelles, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen, le 11 janvier 2012, au sujet des cotisations perçues par l'interprofession française de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage (dite « Val'hor »).

Enfin, le troisième type de contentieux communautaire concerne l'audit de conformité sur les aides bovines21(*). Les autorités françaises ont été destinataires d'une décision de la Commission du 21 février 2012, demandant le remboursement de 62 millions d'euros au titre des aides bovines versées de 2004 à 2006. Cet audit a débuté en 2006, s'est poursuivi par une période contradictoire particulièrement longue au cours de laquelle la correction initialement proposée par la Commission a été réduite de 86 millions d'euros à 62 millions. Il est reproché aux autorités françaises de ne pas garantir un taux de contrôle suffisamment élevé. De plus, il est reproché de ne pas appliquer de sanctions lorsque des animaux primés apparaissent comme notifiés en retard par les éleveurs. Des ajustements sont à l'étude afin de modifier la prise en compte des délais de notification dans le système de gestion de la seule aide bovine qui perdure encore. En effet, depuis 2006, la plupart des aides bovines ont été découplées et ne font plus l'objet d'une gestion spécifique.


* 14 L'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ou « Food and agriculture organization » (FAO), publie régulièrement des rapports relatifs à la situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture, à la situation des marchés des produits agricoles ainsi qu'à l'état de l'insécurité alimentaire dans le monde. Les développements de vos rapporteurs spéciaux concernant l'agriculture mondiale sont issus de ces publications ainsi que d'informations communiquées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

* 15 D'après les prévisions OCDE/FAO pour 2012-2021.

* 16 Cf. le rapport « Affaires européennes », fascicule 2 du tome II du rapport général sur le présent projet de loi de finances pour 2013.

* 17 La procédure est engagée depuis 2010. Au 22 août 2012, 132 titres de recouvrement ont été envoyés (correspondant à un montant d'environ 29,6 millions d'euros et 21,5 millions d'euros ont d'ores et déjà été remboursés).

* 18 La Commission a déclaré illégale une aide versée entre 1998 et 2000 au profit du vignoble charentais et a demandé à la France de la récupérer, avec une majoration par des intérêts de retard. La procédure a été engagée en 2010 et s'est achevée en mai 2011. Le bilan définitif de la mise en oeuvre de la procédure de la récupération de l'aide versée en faveur de l'adaptation du vignoble charentais auprès des 627 exploitations et entreprises vitivinicoles concernées a été transmis aux services de la Commission européenne qui en ont pris bonne note.

* 19 Deux aides destinées au vignoble de Rivesaltes (action de reconversion viticole mise en place dans le cadre d'une crise structurelle) ont été déclarées illégales par la Commission européenne en 2005. Au total, 2 110 entreprises sont concernées par la procédure de reversement, pour un montant total s'élevant à 6,6 millions d'euros (hors intérêts). La procédure de recouvrement a été engagée en 2010. A ce stade, 535 producteurs ont procédé au reversement et, pour 601 autres dossiers, l'instruction a conclu à l'abandon de la procédure en raison de l'évolution des entreprises agricoles depuis la période concernée.

* 20 Cette plainte été déposée par des producteurs français auprès de la Commission européenne en fin d'année 2011. Cette dernière a donc transmis aux autorités françaises une demande d'information relative au prélèvement pour dépassement de quota auprès des producteurs et une demande d'éléments explicatifs relatifs à la taxe fiscale affectée mise en place dans le secteur laitier à partir de 2005, en vue notamment d'examiner sa compatibilité avec l'OCM et sa légalité au regard de la réglementation relative aux aides d'Etat. A la suite des réponses des autorités françaises, adressées à la Commission le 14 février 2012, celle-ci a décidé d'ouvrir un dossier d'aide non notifiée le 5 mars 2012. Par courrier en date du 11 mai 2012, la Commission a informé les autorités françaises qu'elle ne partageait pas son analyse juridique. Les services de la Commission européenne estiment ainsi que le dispositif de taxe fiscale affectée mis en place en France est en infraction avec le régime de prélèvement supplémentaire établi dans le cadre de l'OCM unique. La France doit répondre à la Commission européenne fin septembre. Dans leur courrier, les autorités françaises indiqueront qu'elles mettront fin au dispositif de taxe fiscale affectée.

* 21 La Commission diligente en continu des audits dits « de conformité » dans tous les Etats membres afin de sécuriser les dépenses communautaires, conformément au règlement financier de la PAC. La France ne fait pas exception à cette règle et est soumise à une dizaine de missions par an couvrant tous les secteurs de la PAC; ces missions étant suivies d'une période contradictoire avec les auditeurs communautaires pouvant durer plus de 4 ans. A l'issue de cette période, la Commission peut décider de corrections financières à l'encontre de l'Etat membre en fonction des anomalies constatées dans l'attribution des aides, par rapport aux dispositions communautaires. Ces corrections sont estimées au vu des paiements jugés non conformes, ou calculées forfaitairement si l'estimation du préjudice est impossible. Elles participent au processus d'apurement des comptes communautaires.