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Projet de loi de finances pour 2013 : Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales

22 novembre 2012 : Budget - Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ( rapport général - première lecture )

II. ANALYSE PAR PROGRAMME

L'analyse des programmes de la mission ne constitue pas une description exhaustive des dispositifs et des crédits qui leur sont consacrés22(*). Elle se concentre en effet sur les questions faisant l'objet d'un suivi particulier par vos rapporteurs spéciaux et votre commission des finances.

A. LE PROGRAMME 154 « ECONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DES TERRITOIRES »

(Rapporteur spécial : Yannick BOTREL)

1. Le programme qui valait deux milliards

Comme on l'a vu plus haut, le programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » a absorbé en 2009 l'ancien programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ». Doté de plus de la moitié des crédits de la mission, il est le support privilégié de la politique d'intervention du ministère en faveur du monde agricole. Il intervient en complément des financements du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui sont dotés respectivement de 10 milliards et de 800 millions d'euros par an.

a) Principales évolutions constatées sur les crédits

Dépourvu de dépenses de personnel, le programme 154 est composé à 85,47 % de crédits d'intervention (1,52 milliard d'euros) et à 14,5 % de crédits de fonctionnement (258 millions d'euros). Il voit ses crédits baisser de 4,9 % en AE et de 5.6 % en CP, pour s'établir à 1,78 milliard d'euros en AE et 1,79 milliard d'euros en CP. Outre les moindres moyens alloués en 2013 aux opérateurs du programme, cette évolution s'explique par la logique interministérielle d'économie sur les dispositifs d'intervention mais surtout par le montant des mesures de transfert et de périmètre, qui s'élèvent à - 266 millions d'euros en AE et - 268 millions d'euros en CP, essentiellement au titre du transfert de compétences de la pêche vers le ministère en charge des transports, de la mer et de la pêche et de la non mise en oeuvre de la mesure d'exonérations de charges sociales au titre de l'emploi permanent. Il en ressort que les dispositifs prioritaires du programme sont maintenus en 2013 avec des financements équivalents à ceux de 2012. Se trouvent ainsi reconduits au même niveau qu'en 2012 les crédits dédiés à la part nationale de la prime à la vache allaitante et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel.

Répartition par action et par titre des AE du programme 154

(en millions d'euros et en %)

Action

Titre 2 Personnel

Titre 3 Fonctionnement

Titre 5 Investissement

Titre 6 Intervention

Total

%

11 - Adaptation des filières à l'évolution des marchés

-

0,1

-

410,05

410,15

23%

12 - Gestion des crises et des aléas de la production

-

-

-

35,48

35,48

2%

13 - Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

-

-

-

196,23

196,23

11%

14 - Gestion équilibrée et durable des territoires

-

0,65

0,5

881,36

882,51

49,5%

15 - Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

-

257,67

-

2

257,67

14,5%

Total

0

258,42

0,5

1 523,12

1 783,04

100,00%

%

0,00%

14,5%

0,03%

85.47%

100,00%

 

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Près de la moitié des AE du programme (882,5 millions d'euros contre 855 millions d'euros en 2012) est dédié à la « Gestion équilibrée et durable des territoires » (action 14).

Cette action contient la plupart des dispositifs de soutien au maintien de l'activité en zones difficiles, en particulier l'indemnité compensatrice d'handicap naturel (ICHN), stabilisée à 248 millions d'euros en 2013 comme elle l'avait été précédemment.

L'action 14 vise également la promotion de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement :

- prime herbagère agro-environnementale23(*) (PHAE) ;

- mesure rotationnelle agro-environnementale24(*) ;

- programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) ;

- mesures agro-environnementales régionales (MAER).

Au sein de cette action, les crédits en faveur de l'agriculture biologique sont en baisse, mais l'effort en faveur de ce secteur n'est pas remis en question puisque cette réduction des crédits est compensée par une prise en charge accrue par la PAC suite à son bilan de santé. En outre, votre rapporteur spécial s'interroge sur la réduction de moitié des engagements au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE)25(*) - 15 millions d'euros en AE en 2013 contre 31 millions d'euros en 2012 - la contraction en CP étant moindre (passage de 35,5 millions d'euros à 30,9 millions d'euros). De même qu'il suggère au Gouvernement d'engager à nouveaux des crédits sur le programme de maîtrise de la pollution d'origine agricole (PMPOA) et le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE). Seul 1,1 million d'euros de CP vient couvrir en 2013 les derniers engagements restant à solder pour ces dispositifs26(*).

Un quart des dotations (410 millions d'euros en 2013 contre 476 millions d'euros en 2012) est consacré à l'« Adaptation des filières à l'évolution des marchés » (action 11). Cette action regroupe notamment les crédits de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante27(*) (PNSVA), les aides aux filières de production outre-mer28(*), ainsi que les autres aides aux filières servies par l'intermédiaire de FranceAgriMer et de l'ODEADOM. Votre rapporteur spécial s'inquiète de la réduction des moyens consacrés au soutien des exportations ces dernières années. Il rappelle à cette occasion que vos rapporteurs spéciaux ont engagé cette année un contrôle budgétaire sur le dispositif public de soutien aux exportations agroalimentaires. Ce travail, réalisé en commun avec les rapporteurs spéciaux de la mission « Économie », Christian Bourquin et André Ferrand, doit aboutir au cours du premier semestre 2013.

L'« appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » est, en volume de crédits, la troisième action du programme (11 % des AE, soit 196 millions d'euros, contre 272 millions d'euros en 2012). Y figurent les moyens dédiés à l'installation, à la modernisation et au départ. La stabilisation des crédits de cette action correspond à la poursuite des dispositifs liés au soutien à l'installation, et notamment les dotations aux jeunes agriculteurs et les prêts bonifiés à l'installation (PBI).

Les subventions pour charges de service public des opérateurs ont été regroupées sous l'action 15 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions » (257  millions d'euros et 14,5 % des AE du programme en 2013, soit un montant stable par rapport à 2012). Ce choix, résultant probablement d'un souci de commodité en gestion, participe d'une catégorisation des dépenses par titre plutôt que par destination semble contredire l'esprit de la LOLF. Les crédits de l'action 15 correspondent ainsi à une partie des subventions pour charges de service public allouées à l'Agence de services et de paiement (102,3 millions d'euros sur cette action contre 107,2 millions d'euros en 2012), à FranceAgriMer (96,96 millions d'euros sur cette action contre 87,15 millions d'euros en 2012) et à l'ODEADOM (3,7 millions d'euros contre 4 millions d'euros en 2012). La subvention revenant aux Haras nationaux, désormais IFCE, est fixée à 37 millions d'euros en 2013, contre 40 millions d'euros en 2012, année où elle était déjà en baisse par rapport à 2011 et 2010. Au total, il semble que les réformes des opérateurs du programme, appelées par la RGPP, permettent en 2013, et ce pour la deuxième année consécutive, de dégager de réelles économies.

Enfin, seuls 2 % des crédits sont dédiés à la « gestion des crises et des aléas de production ». L'action 12 n'est en effet dotée que de 35,48 millions d'euros d'AE en 2013, contre 37 millions d'euros en 2012 et 45 millions d'euros en 2011. Ils sont notamment consacrés à l'assurance récolte (31 millions d'euros en AE=CP contre 25 millions d'euros en 2012), à la dotation du fonds d'allègement des charges (FAC) pour 2,5 millions d'euros en AE=CP (contre 8 millions d'euros en 2012), et au mécanisme « Agridiff » pour les agriculteurs en difficulté (2 millions d'euros en 2013, contre 4 millions d'euros en 2012).

b) Les dépenses fiscales

Pour l'année 2013, le montant total des 26 dépenses fiscales rattachées au programme 154 serait d'au moins 2,9 milliards d'euros, y compris cinq dépenses sur impôts locaux prises en charge par l'Etat, soit un montant largement supérieur aux crédits proposés par le présent projet de loi de finances pour 2013.

Les principales dépenses fiscales du programme 154 concernent la lutte contre le réchauffement climatique, l'amélioration de la sécurité énergétique et le développement économique des filières agricoles, à travers le taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable au fuel domestique utilisé comme carburant, d'un coût annuel estimé à 2,1 milliards d'euros, un dispositif qui encourage le développement des biocarburants (250 millions d'euros en 2013) et les différents avantages fiscaux qui bénéficient aux sociétés coopératives agricoles (50 millions d'euros en 2013, soit un montant identique à celui de 2012 mais qui ne recouvre que les exonérations d'impôt sur les sociétés : selon un récapitulatif transmis par la Direction de la législation fiscale il s'agirait d'un coût total d'au moins 110 millions d'euros, toutes dépenses fiscales mêlées). Dans le cadre de l'examen du PLF pour 2011, votre rapporteur spécial Joël Bourdin avait réalisé un contrôle particulier sur ce thème, qui a fait l'objet d'une annexe à son rapport sur la présente mission29(*).

L'analyse détaillée reste très incomplète dans la mesure où le coût de plusieurs dépenses fiscales importantes n'est pas renseigné.

Il s'agit ainsi du soutien à l'investissement et à l'épargne en agriculture, avec la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléa (DPA). Contrairement à la DPI, dispositif très apprécié des agriculteurs puisque 88 000 environ l'utilisent, la DPA, qui vise pour sa part à inciter les agriculteurs à constituer une épargne de précaution, demeure totalement sous utilisée (900 bénéficiaires en 2011). Afin de la rendre plus attractive, ce dispositif a pourtant fait l'objet de plusieurs modifications depuis sa création, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2010 avec la réintroduction de l'aléa économique.

Alors que les terres agricoles sont totalement exonérées des parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et bénéficient de nombreuses exonérations spécifiques de TFNB, dont une exonération de 20 % de la part communale de cette taxe (étant précisé que cette exonération bénéficie intégralement au fermier quand les terres sont louées par bail), aucun chiffrage n'est fourni à ce sujet pour 2013.

2. Principales observations sur la justification au premier euro
a) La faiblesse du dispositif de gestion des crises

Le paradoxe veut que les aléas climatiques, sanitaires ou économiques, qui bouleversent chaque année dans des proportions variables, l'exécution budgétaire, soient pris en charge par l'action la moins dotée du programme.

Bien que la survenue de crises soit par nature imprévisible et rende difficile toute budgétisation en loi de finances initiale, le caractère récurrent des aléas qui touchent le monde agricole peut ici faire douter de la sincérité de la prévision.

En plus de la réduction des crédits du Fonds d'allègement des charges et du mécanisme « Agridiff »30(*), votre rapporteur spécial ne peut que regretter qu'une fois encore, le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), rebaptisé fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)31(*), ne soit pas doté par le projet de loi de finances pour 2013, alors même que l'article L. 361-5 du code rural dispose que les ressources du fonds sont composées d'une subvention inscrite au budget de l'Etat32(*). Le MAAF fait valoir traditionnellement que « le ministère du budget s'oppose à l'inscription de crédits en loi de finances initiale au titre des calamités »33(*), au motif que le montant des indemnisations à verser n'est pas connu au moment de l'élaboration du budget. Cette argumentation est contestable, dans la mesure où la loi dispose explicitement que le montant de subvention de l'Etat dont bénéficie le FNGRA doit être au moins égal au produit des contributions des exploitants, et non au montant des indemnisations à attribuer.

Au-delà de la question du FNGRA, votre rapporteur spécial souligne qu'il accorde une grande attention à la question des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires ou économiques, remaniés en 2010 par la LMAP. Cette dernière a ainsi mis en place un régime plus incitatif pour l'assurance récolte, qui devait permettre de dégager des économies budgétaires sous l'effet du recours aux assurances privées. Ces économies étaient estimées à 20 millions d'euros par an à partir de l'exercice 2012. Votre rapporteur spécial émet des doutes quant à ces évaluations réalisées par le Gouvernement et il s'interroge de plus sur le coût d'une éventuelle réassurance publique, alors que le principe d'une telle réassurance est posé par la LMAP. Dans son article 27, cette dernière dispose ainsi que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement présente « les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole ». Depuis deux ans, cette obligation législative n'a pas été respectée par le Gouvernement.

Une étude fournie à ce sujet par le ministère de l'Économie et des finances, montre que la capacité annuelle de réassurance du secteur privé est aujourd'hui de l'ordre de 500 millions d'euros alors que les besoins de réassurance sont estimés entre 750 millions et 1,5 milliard d'euros par an. Dans ce scénario, les réassureurs privés n'auraient que la capacité d'accompagner le développement de l'assurance récolte et un mécanisme conjoint de réassurance publique serait donc requis. Pour les grandes cultures, la viticulture et l'arboriculture, les moyens du secteur privé semblent certes suffisants, mais s'agissant de l'assurance fourrage, particulièrement suspendue au risque d'un sinistre d'une ampleur exceptionnelle34(*), cette capacité n'est pas suffisante. Le coût budgétaire précis de la réassurance publique qui sera mise en place reste à déterminer mais elle pourrait approcher un montant de 500 millions d'euros par an, ce qui est considérable.

Au total, il apparaît que la question des aléas climatiques, économiques et sanitaires subis par le monde agricole ne fait pas l'objet d'une prise en charge satisfaisante d'un point de vue budgétaire. De ce point de vue, le chantier de la couverture des risques par les mécanismes de marché doit être relancé par les pouvoirs publics alors que l'assurance récolte se diffuse trop lentement.

b) Le financement de la filière cheval et la réforme des Haras nationaux

En 2013, la subvention pour charges de service public attribuée à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) représente 37 millions d'euros, contre 39 millions d'euros en 2012 et 40,6 millions d'euros en 2011 - soit une réduction de 5 % en 2013 par rapport à 2012, où la baisse était déjà de 4 % par rapport à 2011. Il faut observer que ce recul suit un mouvement de contraction déjà enregistré à l'occasion des LFI pour 2011 et 2010, avec des réductions respectives de 2,4 % et de 4,25 %. Ce mouvement traduit l'aboutissement de la démarche de modernisation entamée ces dernières années et qui fait écho à certains travaux de votre commission des finances35(*).

Dans le cadre de la RGPP, le regroupement des Haras nationaux et de l'École nationale d'équitation a conduit à la création le 1er février 2010, par le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010, de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), placé sous la double tutelle des ministères chargés des sports et de l'agriculture. Le recentrage des Haras nationaux sur leurs seules missions de service public, à travers l'IFCE, doit s'accompagner d'une évolution de cet établissement vers un organe permettant de mieux structurer l'ensemble de la filière cheval française, alors que les activités des Haras nationaux qui étaient menées dans le secteur concurrentiel sont désormais transférées au groupement d'intérêt public (GIP) « France Haras ».

Le financement de la filière équine

L'organisation de la filière, qui représenterait environ 75 000 emplois, prend notamment depuis 2005 la forme d'un fonds de financement de la filière équine, géré par la Fédération nationale des courses françaises (FNCF), association instituée par le décret n° 97-456 du 5 mai 1997. Il s'agit du fonds « Éperon », placé sous la direction d'un comité composé de huit professionnels et d'un seul représentant de l'Etat qui représente un montant annuel de l'ordre de 10 millions d'euros, redistribués au profit de l'ensemble des sports équestres, de l'équitation de loisir, ou, encore, de l'attelage et destinés à participer au financement de projets structurants et innovants.

Ce montant paraît bien faible par rapport au retour assuré par les courses hippiques, dont le rôle est essentiel dans le financement de la filière cheval - à la faveur du reversement du résultat net du PMU aux sociétés mères et aux autres sociétés de courses, soit 876 millions d'euros en 2011. Les sociétés de courses et leurs deux sociétés mères, insérées dans une organisation nationale appelée « l'Institution des courses françaises », elle-même représentée par une association, la FNCF, disposent donc de moyens sans commune mesure avec les autres composantes de la filière équine.

Il convient toutefois de souligner l'existence de crédits budgétaires au service de la politique du cheval. Des ressources dont le montant reste à déterminer proviennent de subventions versées par le ministère de la Santé et des sports (parmi elles, la subvention allouée à l'IFCE représente 7,2 millions d'euros en 2013 comme en 2012) mais, surtout, par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui consacre différentes ressources à la filière.

La subvention allouée à l'IFCE par le programme 154 de la mission AAFAR s'est ainsi élevée à 39 millions d'euros en 2012 et serait réduite à 37 millions d'euros en 2013. L'IFCE, opérateur de l'Etat, apporte un soutien aux professionnels de la filière, notamment via des contrats de partenariat. Par ailleurs, il fournit une aide importante aux chevaux de trait en matière d'étalonnage puisque, pour ceux-ci, l'identification est gratuite (soit un coût d'environ 10 millions d'euros par an).

Le soutien budgétaire du ministère de l'agriculture à la filière cheval passe également par l'action 14 du programme 154, en baisse depuis quatre ans, et que le présent PLF propose de réduire à 4,5 millions d'euros en 2013 (pour mémoire, cette dotation représentait 9 millions d'euros dans la LFI 2010). Cette ligne abonde les subventions destinées à la filière « sport, loisir, travail », dont l'élevage des chevaux de trait et la production de viande. En sont donc exclues les courses hippiques. Ces crédits sont attribués aux structures (associations nationales de races et fédérations les regroupant), aux associations ayant un rôle national et d'intérêt général (Handi-cheval, Ligue de protection du cheval, Institut du droit équin), aux primes aux compétitions équestres organisées sous l'égide de la Fédération française d'équitation et, enfin, aux primes aux « concours d'élevage 0 à 6 ans » et, en particulier, aux primes réservées aux « épreuves de 4 à 6 ans » organisées par la Société hippique française et dont le but est la formation et la valorisation du jeune cheval (étape essentielle, car le cheval doit être prêt à l'emploi et avoir 5 ou 6 ans pour être commercialisé).

Il convient, en outre, de noter qu'il existe des aides communautaires à la filière, soit dans le cadre général des aides « agricoles », auxquelles peuvent prétendre les éleveurs de chevaux (mesures de « soutien à l'herbe »), soit dans celui de la « prime aux races menacées d'extinction » (PRME), soutien destiné aux chevaux de trait d'un montant de 1,5 million d'euros par an en France.

Les conclusions de la RGPP de juin 2008 avaient recommandé de mieux cibler les aides à la filière cheval et d'éviter le saupoudrage, de responsabiliser les acteurs et de travailler en concertation sur la redistribution au profit de la filière. Ainsi une réflexion s'est engagée avec les professionnels pour revoir la nature et la répartition des soutiens. Il pourrait ainsi être mis en place sur la base du fonds « Éperon », un fonds en faveur de l'élevage dans les filières trait et sport, le cas échéant à partir des gains des paris hippiques. Cette piste reste encore à creuser en 2013.

Source : commission des finances

Les principales observations de votre
rapporteur spécial sur le programme 154

1. Les dépenses d'intervention du MAAF sont placées, dans l'ensemble, sous le signe de la continuité en 2013. La réforme des principaux opérateurs du programme permet désormais de réaliser des économies et l'évolution du montant des subventions qui leur sont allouées est, à cet égard, assez éloquente. De tels résultats ne doivent surtout pas se traduire par une détérioration des prestations offertes par ces établissements.

2. La gestion des aléas climatiques, économiques et sanitaires reste en 2013 le parent pauvre du programme 154. Malgré la réforme de certains de ces dispositifs en 2010 par la LMAP, l'assurance récolte ne se diffuse pas à un rythme satisfaisant. Le chantier de la couverture des risques par les mécanismes de marché doit donc être relancé, ce qui appelle une réflexion sur la problématique de la réassurance publique pouvant faciliter la diffusion des assurances privées. Toutefois, une telle approche doit être appréhendée au regard de son coût budgétaire.

3. Alors que le secteur des courses hippiques bénéficie de ressources considérables, un projet de fonds en faveur de l'élevage, qui concernerait aussi les chevaux de trait et de sport, pourrait être mis à l'étude, en s'appuyant sur un prélèvement opéré sur les gains des paris hippiques. Un tel fonds pourrait être privé et géré par les acteurs de la filière cheval.


* 22 On se reportera, pour une telle description, au projet annuel de performances de la mission APAFAR annexé au projet de loi de finances pour 2013.

* 23 La PHAE vise la biodiversité et le soutien de l'élevage par le maintien des surfaces herbagères. Son niveau de crédits est en baisse en 2013 et atteint 43 millions d'euros au lieu de 64 millions d'euros en 2012.

* 24 Issue du bilan de santé de la PAC, cette mesure rotationnelle en faveur de l'assolement est abandonnée depuis 2011. Elle avait conduit à prévoir 135 millions d'euros en AE et 29 millions d'euros en CP en 2010. Seuls 27 millions d'euros de CP ont été ouverts en 2011 et 16 millions d'euros en 2012. C'est à nouveau 16 millions d'euros de CP qui sont prévus à ce titre pour 2013, en vue de continuer à couvrir les engagements contractés en 2010.

* 25 Le PMBE vise à accompagner les éleveurs dans leurs efforts d'adaptation de leur outil de production au titre des conditions de production, des conditions de travail, du bien-être des animaux ou encore du respect de l'environnement. Le montant moyen par dossier est de l'ordre de 6 000 euros.

* 26 Les engagements au titre du PMPOA et du PMPLEE se sont interrompus en 2007.

* 27 La PNSVA reste au même niveau en 2013 que les années précédentes, soit 165 millions d'euros en AE=CP. Cette prime supplémentaire est particulièrement utile aux éleveurs français.

* 28 86,4 millions d'euros pour la canne à sucre en 2013, soit un montant proche de celui arrêté pour 2012 et 2011.

* 29 Annexe 3 au Tome III du rapport général n° 111 (2010-2011).

* 30 Cf supra. Votre rapporteur spécial observe que le FAC s'est substitué en 2010 à la bonification des prêts de crise.

* 31 Le champ d'intervention du fonds - qui continuera de couvrir les aléas climatiques - est élargi par la LMAP à la couverture des risques sanitaires et environnementaux. L'incitation ressort surtout de la subvention des primes d'assurance, portée à 65 %, au lieu de 50 %, dans le but de développer la diffusion de l'assurance récolte dans l'ensemble des filières.

* 32 La pratique récurrente d'un abondement en gestion du fonds par des crédits initialement dévolus à la PNSVA avait conduit votre rapporteur spécial, Joël Bourdin, lors de l'examen du décret d'avance du 25 octobre 2007, à qualifier cette opération d'« acrobatie budgétaire », relevant « d'une interprétation très large de l'urgence et de l'imprévisibilité des dépenses qui doivent fonder le recours à un tel instrument réglementaire ».

* 33 Réponse du ministre de l'agriculture et de la pêche à un référé de la Cour des comptes du 25 juin 2007.

* 34 Il convient de rappeler qu'après le 11 septembre 2001, les réassureurs s'étaient retirés du marché de l'assurance du risque terroriste. L'Etat était alors intervenu pour mettre en place un dispositif de pool d'assurance appelé GAREAT (GIE « gestion de l'assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme »). C'est pourquoi le Gouvernement doit aujourd'hui travailler à la façon dont le marché de l'assurance pourrait surmonter demain un « 11 septembre du fourrage ».

* 35 Voir les rapports d'information n° 64 (2006-2007) « Les Haras nationaux doivent-ils dételer ? » et n° 218 (2007-2008) «  Les Haras nationaux. Pour un outil modernisé au service de la filière cheval ».