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Projet de loi de finances pour 2013 : Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage)

22 novembre 2012 : Budget - Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage) ( rapport général - première lecture )

B. LES CRÉDITS OUVERTS POUR 2013 : 825 MILLIONS D'EUROS

Compte tenu du changement de périmètre du compte spécial présenté ci-dessus, les crédits ouverts pour 2013 progresseront de 250 millions d'euros, montant du transfert de dotation, portant ainsi de 575 millions d'euros en 2012 à 825 millions d'euros les crédits du CAS « FNDMA ». Le tableau ci-dessous en présente la répartition au sein des trois programmes composant le compte.

Dépenses du CAS « FNDMA »

(en euros)

Programmes

LFI 2012

PLF 2013

Programme 787 - Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert de l'indemnité compensatrice forfaitaire

250 000 000

450 000 000

Péréquation des disparités de la taxe d'apprentissage

200 000 000

200 000 000

Compensation au titre des compétences transférées aux régions en matière d'apprentissage (nouveau)

-

250 000 000

Programme 788 - Contractualisation pour le développement de l'apprentissage

10 000 000

10 000 000

Contrats d'objectifs et de moyens pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

355 000 000

355 000 000

Modernisation de l'apprentissage dans les CFA à recrutement national

5 000 000

5 000 000

Programme 789 - Incitation financière en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

15 000 000

15 000 000

Aide de l'Etat aux entreprises ayant un stock d'alternants dépassant le quota de 4 %

10 000 000

10 000 000

Actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage

5 000 000

4 900 000

Reversement de recettes indûment perçues (nouveau)

-

100 000

Total

575 000 000

825 000 000

Source : projet annuel de performances du CAS « FNDMA » annexé au projet de loi de finances pour 2013

La couverture de ces dépenses sera assurée en 2013 par des recettes prévisionnelles en hausse de 575 millions d'euros à 688 millions d'euros (453 millions euros d'euros au titre de la fraction du quota de la taxe d'apprentissage et 235 millions d'euros de contribution supplémentaire à l'apprentissage) auxquels s'ajouteront 270 millions d'euros de report de l'excédent constaté fin 2012, selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, soit un total avoisinant 888 millions d'euros de ressources.

Toutefois, même s'il est prévu que la montée en puissance des recettes issues de la contribution supplémentaire à l'apprentissage compense la réduction progressive de l'excédant du fonds, il apparaît d'ores et déjà nécessaire de s'interroger sur la pérennité des recettes du CAS.

C'est pourquoi votre rapporteur spécial a déposé un amendement à l'article 35 précité tendant à remettre en cause ce mouvement de débudgétisation partielle de la DGD, afin d'obtenir du Gouvernement l'assurance que les régions conserveront le même niveau de dotation pour 2013, mais aussi pour les années suivantes (cf. annexe 4 « Extrait du compte-rendu intégral de la séance publique du 28 novembre 2012 relatif à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2013)17(*).

Plus largement, cette question met en lumière les décalages déjà signalés l'an dernier par votre rapporteur spécial entre les objectifs volontaristes, mais irréalisables, lancés sous l'ancienne législature qu'il s'agisse de la cible de 600 000 apprentis en 2015 ou du financement à hauteur de 500 millions d'euros au titre des investissements d'avenir de l'offre de formation en alternance.

Cette situation place maintenant le Gouvernement dans la nécessité de réajuster les objectifs de développement de l'apprentissage et de lancer une réforme de son financement, notamment de la taxe d'apprentissage.


* 17 L'association des régions de France (ARF) considère que la débudgétisation de 250 millions d'euros vers le CAS « FNDMA » porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales dans la mesure où ce montant a été évalué unilatéralement par l'Etat comme non affecté à la prime d'apprentissage mais à d'autres actions en faveur du développement de l'apprentissage.