Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage)

22 novembre 2012 : Budget - Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage) ( rapport général - première lecture )

C. UNE POLITIQUE DE L'EMPLOI MENÉE PAR À-COUPS ET MALMENÉE PAR LA CRISE

Il serait inexact de conclure de ce qui précède que le Gouvernement précédent aura été inactif face à la crise. Nul ne peut lui en tenir rigueur pour ce qui concerne les causes internationales.

Mais, alors que les politiques de l'emploi se justifient par leur effets contra-cyclique sur la conjoncture - accentuer le soutien à l'emploi lorsque le chômage augmente et, à l'inverse, soulager les finances publiques lorsque l'emploi est dynamique - votre rapporteur spécial avait déjà pu constater que la succession des plans (plan de relance, investissements d'avenir, plan pour l'emploi), tous pris dans l'urgence en lois de finances rectificatives, n'ont pu durablement inverser la tendance haussière du chômage sur les années 2009, 2010 et 2011.

1. S'agissant du plan de relance de l'économie : une contribution ponctuelle de près de 1,2 milliard d'euros aux crédits de la mission

Au total, les crédits transférés à la mission « Travail et emploi » depuis la mission « Plan de relance », se sont élevés à 1,2 milliard d'euros en 2010, soit un abondement représentant 10 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale.

Crédits transférés par le « Plan de relance » au profit de la mission « Travail et emploi »

(en euros)

Programmes de destination des crédits
du plan de relance

Exemples de dispositifs concernés

Montant des transferts de crédits

Programme 102
« Accès et retour à l'emploi »

- Les contrats aidés (989 millions d'euros)

- L'insertion par l'activité économique (9 millions d'euros)

- Les écoles de la deuxième chance (11 millions d'euros)

- Les missions locales (50 millions d'euros)

- Le fonds d'insertion professionnelle des jeunes (14,5 millions d'euros)

- L'allocation CIVIS (35 millions d'euros)

1 126 000 000

Programme 103
« Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

Financement des contrats de transition professionnelle gérés par Transitio, filiale de l'Afpa, pour le suivi de 9 849 personnes

51 000 000

Programme 155
« Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

Mise en place d'un système interministériel d'échange d'information pour suivre les jeunes en situation de décrochage scolaire

1 175 000

Total

 

1 178 175 000

Source : d'après le rapport annuel de performances « Plan de relance » annexé au projet de loi de règlement pour 2010.

Les dispositifs du plan de relance de l'économie, par le rattachement de certaines mesures à la mission « Travail et emploi », continuent à peser sur les budgets suivants par l'acquittement de restes à payer :

- l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) dont le besoin de financement permettant de couvrir le coût du stock des entrées réalisées entre 2009 et 2010 est estimé pour 2013 à 54 millions d'euros ;

- l'allocation équivalent retraite (AER) dont le coût du stock des bénéficiaires entrés entre 2009 et 2010 est estimé pour 2013 à 110 millions d'euros.

Un certain nombre de dispositifs créés à l'occasion de la mise en oeuvre du Plan de relance ont été pérennisés. La dotation prévue au titre des écoles de la deuxième chance (E2C) s'élève ainsi à 24 millions d'euros en 2013, soit la reconduction du montant inscrit en LFI 2012.

2. S'agissant du plan pour l'emploi : 500 millions d'euros pour 2011 et 2012

La dégradation de la conjoncture à partir du printemps 2011 a suscité l'ouverture de nouveaux crédits en loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 dans le cadre du plan pour l'emploi. Ceux-ci se sont élevés à 350 millions d'euros pour les programmes 102 et 103. Ces mesures - dont le détail figure dans le tableau ci-après - ont représenté un coût global de 500 millions d'euros réparti sur 2011 (350 millions d'euros) et 2012 (150 millions d'euros)2(*).

La question de savoir si des modalités d'application identiques de ce dispositif seront conservées par le nouveau Gouvernement ne se pose pas car ce plan a d'ores et déjà été exécuté à hauteur de 94 %, seuls 20 millions d'euros n'ayant pas été consommés. Ce taux reflète par ailleurs le niveau global de sous-consommation des crédits ouverts à l'échelle de la mission, notamment en ce qui concerne les contrats aidés pour lesquels la hausse anticipée en cours d'exercice n'aura pas été atteinte.

Ainsi, sur les 145 millions d'euros consacrés à la création de 50 000 contrats aidés supplémentaires dans le secteur non marchand (CUI-CAE), cinq millions d'euros n'auront pas été utilisés (cf. tableau ci-dessous).

L'exécution budgétaire 2011 des mesures du plan pour l'emploi

(en millions d'euros)

 

LFR 2011

Consommation 2011

Programme 102

243

233

Rémunération de fin de formation (R2F)

8

6

Renforcement du suivi des demandeurs d'emploi par des organismes privés de placement (OPP)

30

30

Formation des demandeurs d'emploi

40

40

Contrat unique d'insertion non marchand

145

140

Contrat d'autonomie

20

17

Programme 103

107

97

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

52

47

Contrat de professionnalisation

5

5

Portail de l'alternance

5

5

Alternance - statut de l'étudiant - CNOUS

5

0

Dispositif « zéro charge » pour les apprentis

40

40

Total

350

330

Sources : Cour des comptes - Direction du budget

Ce plan porte en lui un certain nombre de coûts sur 2012 du fait de la durée de deux ans des contrats aidés. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, les dépenses engendrées par ce plan pour l'emploi subsistent :

- la rémunération de fin de formation (R2F), financée à parité par l'Etat et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), se traduit par une dépense de 75 millions d'euros, sur la base des 30 000 entrées dans le dispositif au cours de l'exercice 2011 ;

- le contrat de professionnalisation senior, institué dans le cadre du contrat de professionnalisation, prévoit la mise en place, sans limitation de durée, d'une aide de 2 000 euros aux employeurs de chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans, recrutés en contrat de professionnalisation. La dotation prévue au titre du dispositif s'élève à 5 millions d'euros en 2013.

3. S'agissant du programme des investissements d'avenir

La loi de finances rectificative du 9 mars 2010 a institué, en faveur de l'alternance, un programme doté de 500 millions d'euros mais dont seulement 182,6 millions d'euros ont été engagés à ce jour (cf. infra chapitre III).


* 2 Le coût lié aux 50 000 contrats aidés supplémentaires et à la mise en place de la rémunération de fin de formation a eu un impact sur deux ans.