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Projet de loi de finances pour 2013 : Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage)

22 novembre 2012 : Budget - Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage) ( rapport général - première lecture )

B. UNE PARTICIPATION À L'EFFORT DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES

La mission participe à l'effort de réduction du déficit public avec :

- la non reconduction du dispositif des contrats d'autonomie (46 millions d'euros), lesquels ont vocation à être repris par le dispositif des emplois d'avenir ;

- la réduction des moyens en personnel du ministère (- 41 ETPT dans le nouveau périmètre de la mission qui intègre désormais les personnels de la délégation générale à l'emploi et à la formation) ;

- la suppression de l'exonération de cotisation sociale liée au régime de l'auto-entrepreneur, soit une économie de 65 millions d'euros.

Au total, hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » (191 millions d'euros), les crédits de la mission s'établissent à 10,12 milliards d'euros (dont 447 millions d'euros de masse salariale). Ce montant s'insère dans l'épure du budget triennal pour la période 2013-2015.

Programmation pluriannuelle de la mission « Economie »
hors CAS Pensions

(en milliards d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

Loi de programmation 2011-2014

9,87

9,02

   

2ème loi de programmation 2013-2017

-

10,12

9,67

9,74

Loi de finances initiale pour 2012

10,01

(soit 9,95 au format retraité du PLF 2013

-

-

-

Projet de loi de finances pour 2013

-

10,12

-

-

Sources : Projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2011-2014 et projet annuel de performances 2013 de la mission « Economie »

On observe donc que le renforcement des crédits de la mission est significatif, plus d'un milliard d'euros par rapport à la programmation pluriannuelle précédente, indépendamment de l'augmentation naturelle des dépenses de personnel liées au GVT (638 millions d'euros en 2013 contre 600 millions cette année).

La réduction programmée des crédits à l'horizon 2015 est de 3,75 % et s'inscrit dans une hypothèse de réduction de la courbe du chômage à la fin 2013. Par ailleurs, le relèvement des crédits de la mission en 2015 par rapport à 2014 est lié à la montée en puissance maximale des emplois d'avenir (100 000 en 2013 et 50 000 en 2014) dont la durée est de trois ans.

L'ensemble des moyens de fonctionnement (+ 5,1 %) et d'intervention (+ 1 % %), à l'exception de ceux de titre 6 du programme 103 du fait des économies présentées ci-dessus, progressent ainsi que l'expose le tableau ci-après.

Décomposition par titres des crédits de paiement de la politique de l'emploi

(en milliards d'euros)

 

LFI 2011

PLF 2012

Solde
2012/2011

Variation
2012/2011

Programme 102 « Accès et retour
à l'emploi »

       

Titre 3 : dépenses de fonctionnement

1,51

1,58

0,07

4,6%

Titre 6 : dépenses d'intervention

3,86

4,12

0,26

6,7%

Programme 103 « Accompagnement
des mutations économiques
et développement de l'emploi »

       

Titre 3 : dépenses de fonctionnement

0,06

0,07

0,01

16,7%

Titre 6 : dépenses d'intervention

3,85

3,67

-0,18

-4,7%

TOTAUX

       

Titre 3 : dépenses de fonctionnement

1,57

1,65

0,08

5,1%

Titre 6 : dépenses d'intervention

7,71

7,79

0,08

1,0%

Source : d'après le projet annuel de performances « Travail et emploi » pour 2013