N° 148
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 6
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
Rapporteur spécial : M. Charles GUENÉ
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, M. Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Roland du Luart , Aymeri de Montesquiou, Albéric de Montgolfier, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38
Sénat : 147 (2012-2013)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
• Au sein des trois programmes (« Conseil
d'Etat et autres juridictions administratives », « Conseil
économique, social et environnemental » et « Cour
des comptes et autres juridictions financières »), s'est
progressivement imposée
une logique de
performance
, en conformité avec les préconisations et
l'esprit de la LOLF.
• Confrontés au traitement de contentieux de
masse,
le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives
doivent tirer profit de l'augmentation de leur budget (+ 5,9 % par
rapport à 2012)
pour poursuivre la réduction des
délais de jugement au sein de l'ordre administratif.
•
La Cour des comptes et les autres
juridictions financières
auront notamment pour objectif en 2013
de faire vivre la réforme des chambres régionales et
territoriales des comptes (CRTC), dont le nombre a été
réduit.
• Votre rapporteur spécial se félicite
des efforts produits par le
CESE
pour mener sa réforme
à
« budget constant »
. L'avenir de
la caisse de retraites du Conseil paraît en outre s'éclaircir.
• Votre rapporteur spécial vous propose
d'
adopter sans modification
les crédits proposés
pour la mission et chacun de ses programmes.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. LE POIDS DU PROGRAMME « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS » : PLUS DE 50 % DES CRÉDITS DE LA MISSION
La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » bénéficie de 625,9 millions d'euros de crédits de paiement (CP), dont 84 % 1 ( * ) de frais de personnel (titre 2).
Les crédits affectés au programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » représentent 59 % des crédits de la mission, ceux de la Cour des comptes et des autres juridictions financières 34,8 %, tandis que ceux attribués au Conseil économique, social et environnemental (CESE) n'atteignent que 6,2 % du total.
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013
* 1 Programme 165 : 82,3 % ; programme 126 : 84,5 % ; programme 164 : 86,8 %.