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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense ( rapport général - première lecture )

B. LE BILAN DE L'ACTUELLE LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE : UNE SOUS-RÉALISATION DES DÉPENSES À HAUTEUR DE 4,1 MILLIARDS D'EUROS SUR LA PÉRIODE 2009-2013

1. De la LPM à la programmation révisée : 4,1 milliards d'euros de dépenses militaires en moins sur la période 2009-2013, dont 2,5 milliards d'euros sur la période 2009-2012

Au moment où se prépare une nouvelle loi de programmation militaire, il est utile de faire un bilan de l'actuelle LPM, qui devrait ainsi couvrir la période 2009-2013.

D'après les données fournies par le ministère de la défense, et détaillées dans le tableau ci-après, pour l'ensemble des exercices 2009 à 2013 inclus, la programmation des dépenses de la mission « Défense » révisées par rapport à la LPM conduit à un réajustement à la baisse des dépenses à hauteur de 4,1 milliards d'euros sur les cinq premières années de la LPM (soit 2,6 % des dépenses prévues par la LPM sur la période 2009-2013), dont 2,5 milliards d'euros pour les années 2009-2012, correspondant aux budgets votés par l'ancienne majorité.

Compte tenu de la dynamique propre aux dépenses de fonctionnement et d'activité (qui dépassent de 2,2 milliards d'euros les prévisions de la LPM entre 2009 et 2013), notamment des dépenses de personnel, la révision à la baisse des dépenses porte sur les dépenses d'équipement, en diminution de 6,3 milliards d'euros entre 2009 et 2013 par rapport aux prévisions de la LPM. Concernant l'équipement, ce sont les grands programmes (hors dissuasion nucléaire) dont les crédits sont les plus fortement révisés à la baisse (- 3,9 milliards d'euros, soit 9 % de ces crédits sur la période 2009-2013), alors que les dotations liées à l'effort de dissuasion sont globalement préservées (- 0,6 milliard d'euros, soit 4 % de ces crédits).

Ces données confortent l'analyse constante de vos rapporteurs spéciaux sur le risque de « cannibalisation » des dépenses d'équipement par les dépenses de fonctionnement à hauteur de plusieurs milliards d'euros, et qui devra constituer un sujet majeur d'attention lors de l'examen de la prochaine LPM.

En 2013, le dépassement des crédits de fonctionnement et d'activité par rapport à l'annuité de la LPM 2009-2014 devrait toutefois être à un niveau moins élevé (0,3 milliard d'euros) qu'au cours de la période 2009-2011 (où l'écart annuel avait varié entre 0,4 et 0,7 milliard d'euros). La même remarque est valable pour l'année 2012 (0,2 milliard d'euros).

La ventilation des dépenses de la mission « Défense » : de la LPM 2009-2014 à la programmation révisée

(en milliards d'euros de 2008, et à périmètre 2008 hors pensions)

 

LPM 2009-2014

Programmation révisée du ministère de la défense3(*)

Ecart*

 

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2009-2013

2009

2010

2011

2012

2013

2009-2013

2009

2010

2011

2012

2013

2009-2013

2009-2012

Equipements

17,5

17,2

16,0

16,5

17,1

17,7

84,3

17,7

15,5

14,1

15,5

15,2

78,0

0,2

-1,7

-1,9

-1,0

-1,9

-6,3

-4,4

dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

             

dissuasion

3,7

3,5

3,2

3,3

3,2

3,3

16,9

3,8

3,3

2,8

 3,3

 3,1

 16,3

0,1

-0,2

-0,4

0,0

-0,1

-0,6

-0,5

entretien programmé des équipements et du personnel

2,9

3,0

2,8

2,8

2,8

2,9

14,3

3,0

2,7

2,5

2,7 

2,8 

13,7 

0,1

-0,3

-0,3

-0,1

0,0

-0,6

-0,6

infrastructure

1,3

1,3

1,5

1,4

1,4

1,1

6,9

1,2

1,1

1,3

1,3 

1,1 

6,0 

-0,1

-0,2

-0,2

-0,1

-0,3

-0,9

-0,6

études de défense hors dissuasion

0,9

0,9

0,9

0,9

0,9

0,9

4,5

0,9

0,9

0,7

0,8 

0,9 

4,2 

0,0

0,0

-0,2

-0,1

0,0

-0,3

-0,3

grands programmes hors dissuasion

8,7

8,5

7,6

8,1

8,8

9,5

41,7

8,8

7,5

6,8

7,4 

7,3 

37,8 

0,1

-1,0

-0,8

-0,7

-1,5

-3,9

-2,4

Fonctionnement et activité

14,7

14,4

14,1

13,9

13,6

13,2

70,7

15,1

15,0

14,8

14,1

13,9

72,9

0,4

0,6

0,7

0,2

0,3

2,2

1,9

Total

32,2

31,6

30,1

30,4

30,7

30,9

155,0

32,8

30,5

28,9

29,6

29,1

153,0

0,6

-1,1

-1,2

-0,8

-1,6

-4,1

- 2,5

Sources : ministère de la défense, sauf (*) calculs des rapporteurs spéciaux


* 3 Exécution 2009, 2010 et 2011, LFI 2012 et PLF 2013.