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Projet de loi de finances pour 2013 : Direction de l'action du Gouvernement

22 novembre 2012 : Budget - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

N° 148

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 9

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

BUDGET ANNEXE : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

Rapporteur spécial : M. Philippe DOMINATI

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, M. Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Albéric de Montgolfier, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 (2012-2013)

L'article 49 de la LOLF fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

A ce jour, 100 % des réponses étaient parvenus à votre rapporteur spécial en ce qui concerne la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

PREMIÈRE PARTIE - « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » : « À LA RECHERCHE DU PÉRIMÈTRE UTILE »

L'examen du projet de loi de finances pour 2013 conduit cette année votre rapporteur spécial à examiner les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ainsi que ceux relevant du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

L'ensemble des crédits de la mission et du budget annexe demandés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 s'élèvent, hors fonds de concours (FDC) et attributions de produit (ADP), à 1,41 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,37 milliard d'euros en crédits de paiement (CP). Ils progressent d'un peu plus de 4 % par rapport au montant ouvert en loi de finances initiale pour 2012. Près de 86,5 % sont consommés au titre de l'action du Gouvernement.

Compte tenu du vaste périmètre couvert par la mission « Direction de l'action du Gouvernement » allant des services stratégiques tels que le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) aux organismes de prospective comme le Conseil de l'analyse économique du programme 1291(*), en passant par les administrations déconcentrées régionales et départementales du programme 3332(*) ou encore les autorités administratives et constitutionnelle relevant du programme 3083(*), votre rapporteur spécial a souhaité examiner tout d'abord les structures participant à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale dont les crédits sont inscrits au programme 129 ayant comme vocation la « coordination du travail gouvernemental ».

Une première synthèse de ses observations, qu'il conviendra d'approfondir dans le cadre des prochains examens des lois de finances, a été intégrée au présent rapport. Votre rapporteur spécial s'en est entretenu avec l'ancien Premier ministre, François Fillon en toute fin du quinquennat.


* 1 Coordination du travail gouvernemental.

* 2 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

* 3 Protection des droits et libertés.