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Projet de loi de finances pour 2013 : Direction de l'action du Gouvernement

22 novembre 2012 : Budget - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Le présent rapport examine les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et ceux du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Ces deux missions, en effet, ont en commun différents aspects de la politique de communication et d'information du Gouvernement.

Au total, les crédits des deux missions inscrits dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 s'élèvent à 1,41 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,37 milliard d'euros en crédits de paiement (CP)4(*). Ils sont répartis à hauteur de 86,5 % en faveur de l'action du Gouvernement et de 13,5 % au profit de l'information administrative et de la diffusion publique.

En ce qui concerne la maquette de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », votre rapporteur spécial constate que, si ses contours ont particulièrement évolué entre 2008 et 2012, ils tendent à se stabiliser en 2013.

La mission est, à ce jour, composée de trois programmes destinés à la coordination du travail gouvernemental, à la mutualisation des moyens des administrations déconcentrées et au fonctionnement de neuf autorités administratives et constitutionnelle indépendantes. Sa portée n'a fait que croître.

Il se félicite de la prise en compte de ses observations précédentes quant au manque de lisibilité des crédits de mise en oeuvre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE) au sein de la mission. Ainsi, les crédits de l'action 05 « Administration territoriale » du programme 129, par nature consacré aux fonctions d'état-major des services du Premier ministre, sont transférés dans une nouvelle action 03 « Emplois déconcentrés des services du Premier ministre » du programme 333, dévolu aux moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

Représentant 44,01 % des crédits de la mission, les dotations du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » progressent globalement de 3,3 % en 2013 à périmètre constant par rapport aux crédits inscrits en loi de finances pour 2012. A l'instar de l'année précédente, cette majoration traduit la poursuite de la mise en oeuvre d'une politique de renforcement des systèmes d'information incarnée, d'une part, par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), et, d'autre part, par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat (DISIC). Hormis l'effort particulier en faveur de la cybersécurité, l'enveloppe budgétaire du programme pour 2013 demeure stable.

Constatant le large spectre d'intervention des organismes ainsi couverts par le programme 129, votre rapporteur spécial a souhaité entreprendre un cycle d'auditions dès le mois de janvier 2012 sur une période de huit mois, afin d'évaluer la portée et l'impact de l'action de ces structures à l'aune des crédits budgétaires alloués. Il a donc initié cette démarche avant l'annonce des 9 et 10 juillet 2012, de la mise en place d'un groupe de travail présidé par Mme Yannick Moreau sur la création d'une instance de dialogue, de réflexion prospective et d'expertise sur les politiques publiques.

Il a communiqué ses premières observations au Premier ministre François Fillon lors d'un entretien qui s'est déroulé en toute fin de quinquennat en avril dernier. Les propos ainsi échangés ont permis de nourrir ce premier bilan.

Ces derniers conduisent à conclure que si les services marqués par l'interministérialité opérationnelle affichent un dynamisme remarquable (tels que le Secrétariat général du Gouvernement et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale), les structures en charge de la prospective et la stratégie (comme le Centre d'analyse stratégique) se trouvent le plus souvent oubliées des centres décisionnels, leur potentiel d'expertise restant insuffisamment exploité. En effet, leur grand nombre rend le pilotage actif et thématique de ces structures par le Premier ministre particulièrement complexe.

A titre d'illustration, votre rapporteur spécial déplore que la TVA sociale n'ait jamais fait l'objet d'une analyse par aucun des organes de prospective, alors que la question s'est posée tout au long du quinquennat précédent et a été, à nouveau, soulevée.

Or, la défaillance de coordination des travaux des différentes entités gravitant autour des services du Premier ministre ne permet pas à ce dernier de disposer de l'expertise nécessaire à l'affirmation de son rôle de stratège. La programmation des travaux de ces organismes doit répondre aux besoins administratifs clairement exprimés par les services du Premier ministre aux fins du pilotage des politiques publiques.

Quant à la lisibilité du périmètre ministériel, votre rapporteur s'est interrogé sur la pertinence de la création d'un statut particulier de hauts commissaires. Il apparaît que cette position constitue, dans certains cas, une alternative au statut de ministre, tout en permettant à son titulaire de conserver une certaine « indépendance politique ». Votre rapporteur spécial déplore l'usage de cette « OVNI » administrative (« Organisation Volontairement Non Identifiable »).

Enfin, votre rapporteur spécial tient à insister sur le caractère crucial de la présente année budgétaire en termes d'impulsion de l'action administrative. Il prend acte de la création du nouveau secrétariat général à la modernisation de l'action administrative, visant à remplacer la révision générale des politiques publiques (RGPP). Toutefois, en complément de nouveaux projets, il convient, au-delà des clivages politiques, de poursuivre les chantiers en cours de réalisation tel que le nouveau Centre du gouvernement. Le regroupement géographique des services du Premier ministre doit permettre non seulement une mutualisation de certaines fonctions de support, mais également la mise en oeuvre de synergies.

Concernant la performance du programme 129, votre rapporteur spécial déplore que les cabinets ministériels ne soient pas couverts par un objectif de performance.

S'agissant du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », votre rapporteur spécial rappelle que celui-ci constitue un des volets de la réforme des administrations territoriales de l'Etat (RéATE), lancée en 2007, au titre de la RGPP. Ainsi, il rassemble en une seule enveloppe budgétaire les crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI), ainsi que les crédits immobiliers d'une partie des services déconcentrés de l'Etat et, en 2013, les crédits de rémunération de certains emplois déconcentrés, dont ceux des directeurs des Directions départementales interministérielles (DDI) et des secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR).

Les crédits du programme 333, qui représentent 48,08 % de l'ensemble des crédits de paiement de la mission demandés en 2013, enregistrent une légère hausse de près de 0,74 % par rapport à 2012. Sa dotation globale s'élève à 618,39 millions d'euros en AE et 558,32 millions d'euros en CP. Votre rapporteur spécial prend acte de la baisse significative des dépenses de fonctionnement du programme. La politique de rationalisation des charges se poursuit, notamment en matière de parcs automobiles.

Quant à la mesure de la performance du programme, votre rapporteur spécial se félicite qu'elle ait été améliorée conformément à ses souhaits.

L'ensemble des dotations du programme 308 représente un peu moins de 7 % des crédits de paiement de la mission en 2013. Leur montant total s'élève à 80,38 millions d'euros en AE et 91,79 millions d'euros en CP consacrés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), au Défenseur des droits, à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et à la Commission consultative du secret de la Défense nationale.

Il se contracte globalement de 2 %. Cette minoration de crédits est permise par la rationalisation des dépenses de personnel et de fonctionnement de l'ensemble des autorités administratives et constitutionnelle, à l'exception de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dont les effectifs ont été augmentés afin de faire face à ses nouvelles missions en matière de vidéosurveillance.

S'agissant plus particulièrement du Défenseur des droits, votre rapporteur spécial relève une réduction de 3 % de sa dotation par rapport à 2012. Il rappelle que la nouvelle autorité constitutionnelle avait été instituée l'an dernier à budget constant en regroupant les crédits du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ainsi que ceux du Défenseur des enfants.

Votre rapporteur spécial déplore que le Défenseur des droits ne dispose toujours pas d'un dispositif de performance qui lui soit propre et que lui soient appliqués les objectifs et indicateurs des entités auxquelles il s'est substitué.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

A. UNE MEILLEURE LISIBILITÉ DE LA MAQUETTE

L'architecture globale de la mission est conservée en 2013. Elle se décline en trois unités :

- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » retrace les crédits relatifs aux fonctions d'état-major, de stratégie, de prospective et de coordination permettant de soutenir l'action du Premier ministre dans ses missions de direction de l'action du Gouvernement. Les crédits demandés pour 2013 s'élèvent à 510,965(*) millions en CP et 505,77 millions d'euros en AE ;

- le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » vise à faciliter la gestion des moyens de fonctionnement des directions départementales interministérielles. Son enveloppe budgétaire s'établit à 558,32 millions d'euros6(*) en CP et 618,39 millions d'euros en AE pour 2013 ;

- le programme 308 « Protection des droits et libertés » rassemble les dotations allouées aux autorités administratives ou constitutionnelle indépendantes qui concourent à la défense des droits et à la protection des libertés publiques. Elles s'élèvent pour 2013 à 91,79 millions d'euros7(*) en CP et 80,38 millions d'euros en AE.

La maquette évolue, toutefois, en 2013 de manière marginale contrairement aux années précédentes8(*).

En réponse aux réserves de votre rapporteur spécial sur le manque de lisibilité budgétaire de la réforme de l'administration territoriale en raison d'une « dispersion » des crédits dans de nombreux programmes et actions, l'action 05 « Administration territoriale », créée en 2010 au sein du programme 129, est supprimée au profit de la création de l'action 03 « Emplois déconcentrés des services du Premier ministre » sur le programme 333.

Il apparaît, en effet, pertinent de transférer les crédits concernant l'administration territoriale d'un programme dédié aux fonctions stratégiques de l'action du Premier ministre vers un programme dont les dotations sont consacrées à la mise en oeuvre de la réforme territoriale.

La nouvelle action du programme 333  est constituée de deux sous-actions :

- une sous-action « Secrétariats généraux pour les affaires régionales », sur laquelle sont inscrits les emplois et la masse salariale des secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR) et de leurs adjoints, des chargés de mission dans les SGAR et des autres emplois non constitutifs de chargés de mission (plate forme interministérielle des ressources humaines notamment) ;

- une sous-action « Directions départementales interministérielles », (DDI), qui comprend les emplois et la masse salariale des directeurs des DDI et de leurs adjoints.

Répartition des crédits de paiement de la mission
Direction de l'action du Gouvernement en 2013

(en millions d'euros)

* Crédits hors fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP)

Source : Projet annuel de performances pour 2013 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

1. La « Coordination du travail gouvernemental », un périmètre toujours aussi évolutif au sein de la même maquette

Le programme 129 est composé de huit actions :

- Action 01 « Coordination du travail gouvernemental » ;

- Action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » ;

- Action 03 « Coordination de la politique européenne » ;

- Action 10  « Soutien » ;

- Action 11 « Stratégie et prospective » ;

- Action 13 « Ordre de la Légion d'honneur » ;

- Action 14 « Ordre de la Libération » ;

- Action 15 « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ».

Votre rapporteur spécial relève que le périmètre du programme 129 continue d'évoluer au sein de cette architecture.

Les principales modifications concernent le volet relatif à la réforme de l'administration territoriale.

Outre le transfert des crédits de l'action 05 vers le programme 333, une sous-direction du pilotage des services déconcentrés (SDPSD) a été créée au sein de la Direction des services administratifs et financiers (DSAF). Cette nouvelle sous-direction vise à répondre aux besoins de gestion, d'animation et de pilotage des directions départementales interministérielles (DDI), services déconcentrés placés sous l'autorité des préfets et relevant du Premier ministre. Elle donne lieu dans le PLF 2013 à l'octroi par transfert de quinze ETPT et un million d'euros en titre 2.

Votre rapporteur spécial relève que la nouvelle configuration ministérielle n'a pas d'impact budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013.

En effet, alors que le programme 129 comprenait les crédits de deux cabinets9(*) jusqu'au mois de mai 2012, les crédits d'un troisième cabinet ont été intégrés dans son périmètre en juin dernier, sans toutefois engendrer de ressources supplémentaires. Il s'agit du cabinet de la porte-parole du Gouvernement et ministre des droits des femmes.

En réponse aux interrogations de votre rapporteur spécial, il a été précisé que la loi de finances pour 2012 avait été élaborée « en intégrant une « réserve » en masse salariale destinée à assurer la prise en charge d'un nouveau cabinet ».

En outre, « les besoins [de fonctionnement du nouveau cabinet] sont autofinancés au sein du programme par le redéploiement des économies générées, sur les enveloppes dévolues aux cabinets du Premier ministre et du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, par la diminution, conforme aux instructions du Premier ministre, des dotations de 10 %, y compris sur les dépenses d'intendance. » Votre rapporteur spécial prend acte de l'engagement ainsi pris de réduction des dépenses.

Quant à la création de la commission chargée de la moralisation et de la rénovation de la vie politique10(*) le 16 juillet 2012, il a été précisé à votre rapporteur spécial que « celle-ci n'aura aucun effet sur la ressource du programme 129 compte tenu de la durée de vie très brève de cette structure (ses conclusions sont prévues d'être rendues en novembre) et de son faible impact financier (les membres de la commission ne sont pas rémunérés - l'entité est logée dans un bâtiment domanial dont la gestion est déjà assurée sur les crédits du programme 129 et ses seules dépenses constituent des dépenses d'intendance et de fonctionnement logistique) ».

Votre rapporteur spécial relève que l'ensemble des crédits de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat11(*) (DISIC) figurent désormais sur l'action 01 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 12912(*), alors que n'y était inscrite que la seule masse salariale en 2012, les crédits hors titre 2 figurant sur l'action 10 de soutien.

Cette direction est responsable, d'une part, de la mise en service d'un réseau interministériel de l'Etat (RIE), en remplacement progressif du réseau AdER, et, d'autre part, de la mutualisation et de la convergence des systèmes d'information ministériels.

Votre rapporteur spécial constate par ailleurs que le périmètre du programme 129 perd deux structures : la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République13(*) (supprimée à compter du 1er janvier 2012) et le commissariat à la diversité et à l'égalité des chances14(*).

2. Les « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » , un élargissement cohérent du périmètre au-delà des DDI

Créé en janvier 2011, le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », initialement conçu aux fins de poursuivre une finalité de simplification et d'optimisation de la gestion des DDI15(*), voit donc son périmètre étendu à la gestion des emplois déconcentrés.

Il s'est inscrit, à l'origine, dans la mise en oeuvre du volet départemental de la réforme des administrations territoriales de l'Etat (RéAte) réalisée en 2010, au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Cette dernière tend à réorganiser les services déconcentrés afin de les rendre plus accessibles aux usagers, tout en optimisant leur gestion. C'est pourquoi ces services ont été regroupés en 2009 au sein de deux16(*) ou trois directions départementales interministérielles (DDI)17(*), placées sous l'autorité des préfets et relevant du Premier ministre. Le service public de proximité, que ces dernières assurent dans un cadre interministériel, s'articule autour de trois fonctions relatives à la cohésion sociale18(*), la protection des populations19(*) et le développement des territoires20(*).

La structure du programme 333 avait donc, à l'origine, pour objet de mutualiser deux catégories de coûts. Il s'agit des dépenses des moyens de fonctionnement courant21(*) des DDI ainsi que leurs charges immobilières. S'agissant de ces dernières, il convient toutefois de souligner que la prise en charge ne concernait pas seulement les DDI, mais aussi les autres services déconcentrés de l'Etat tels que les directions régionales, les préfectures et sous-préfectures, les SGAR et certains services de l'éducation nationale22(*).

Rappelons que les crédits immobiliers à la charge d'une grande partie des services déconcentrés de l'Etat étaient jusqu'alors dispersés sur plusieurs programmes ministériels. Leur regroupement vise donc à une gestion plus efficiente des dépenses de l'Etat en matière d'occupation de locaux.

En conséquence, le programme comprenait à l'origine deux actions :

- Action 01 : « Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles » ;

- Action 02 : « Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées ».

Votre rapporteur spécial avait toutefois réitéré ses réserves quant au manque de lisibilité des dotations budgétaires consacrées à la réforme de l'administration territoire. Il s'interrogeait « ... sur la complexité de la grille d'analyse des crédits alloués aux DDI ainsi qu'aux SGAR. Ces dotations doivent être reconstituées à partir de quatre actions réparties sur trois programmes de deux missions.

En effet, s'agissant des DDI, les dépenses de personnel de leurs directeurs et directeurs adjoints sont retracées par l'action 05 « Administration territoriale » du programme 129 de la mission, les crédits de fonctionnement par l'action 01 « Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles »  du programme 333 et les charges immobilières par l'action 02 « Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées » du programme 333.

Quant au SGAR, à l'instar des DDI, les crédits de personnel23(*) sont inscrits dans l'action 05 du programme 129, leurs charges immobilières dans l'action 02 du programme 333 alors que leurs dépenses de fonctionnement figurent au programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».

Votre rapporteur spécial se félicite de la création au sein du programme 333 d'une nouvelle action 03 «  Emplois déconcentrés des services du Premier ministre » regroupant les emplois et crédits auparavant inscrits sur l'action 05 « Administration territoriale » du programme 129.

Le transfert depuis le programme 129 des crédits de rémunération des directeurs des Directions départementales interministérielles et de leurs adjoints, ainsi que ceux des SGAR, SGAR adjoints et des chargés de mission au sein des SGAR participe à une meilleure lisibilité de la politique conduite en matière de rationalisation de l'administration territoriale.

Rappelons, en effet, que l'action 05 « Administration territoriale », créée en 2010, a participé à la traduction budgétaire de la réforme de l'administration territoriale déconcentrée.

Cette réforme vise notamment à renforcer le pilotage des politiques publiques autour du préfet de région. Ce dernier dispose d'un secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) qui, non seulement, assure le lien entre les ministères et la région, mais constitue un levier de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration. En effet, la mission du SGAR a été étendue à l'organisation des mutualisations des fonctions de support, en matière de gestion de ressources humaines.

Ainsi, ont été créées au sein des SGAR en 2010, les missions régionales d'achat afin de mettre en oeuvre des stratégies de fourniture décidées au niveau national par le service des achats de l'Etat. Elles veillent à la diffusion des bonnes pratiques.

L'action 05 a donc visé à regrouper les emplois et les crédits relatifs :

- à la rémunération des Secrétaires généraux pour les affaires régionales, de leurs adjoints, des chargés de missions ainsi que des agents dans les services des SGAR ;

- aux emplois et crédits des échelons régionaux du « Service des achats de l'Etat ». Ce dernier comprend pour chaque région un chargé de mission « achats » placé auprès du SGAR et un collaborateur ;

- à la rémunération des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints.

L'ensemble de ces emplois et crédits est transféré vers le programme 333 sur la nouvelle action 03 « Emplois déconcentrés des services du Premier ministre ».

3. La stabilisation de la maquette de la « Protection des droits et libertés » 

Alors que l'architecture du programme 308 avait été substantiellement restructurée en 2012 en accueillant une nouvelle action, le « Défenseur des droits24(*) », issue du regroupement de quatre autorités relevant du programme25(*), aucune modification de périmètre n'intervient en 2013.

En conséquence, le programme 308 comprend, en 2012, six actions :

- Action 02 « Commission nationale de l'informatique et des libertés » (CNIL) ;

- Action 03 « Conseil supérieur de l'audiovisuel » (CSA) ;

- Action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » (CGLPL) ;

- Action 06 « Autres autorités indépendantes » ;

- Action 07 « Sécurité et protection des libertés » ;

- Action 09 « Défenseur des droits ».

Ces actions concernent au total neuf autorités, administratives et constitutionnelle, indépendantes. En effet, l'action 06 « Autres autorités indépendantes » retrace les crédits alloués :

- à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;

- au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) ;

- à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH).

Quant à l'action 07 « Sécurité et protection des libertés », son enveloppe budgétaire est dédiée à :

- la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) ;

- la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN).


* 4 Hors fonds de concours (FDC) et attributions de produit (ADP).

* 5 Hors FDC et ADP dont le montant global attendu en 2013 est de 10,7 millions d'euros.

* 6 Hors FDC et ADP dont le montant global attendu en 2013 est de 2,25 millions d'euros.

* 7 Hors FDC et ADP dont le montant global attendu en 2013 est de 55 000 d'euros.

* 8 En 2009, le programme 308 « Protection des droits et libertés » a été créé par regroupement des crédits des autorités administratives indépendantes inscrites sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et sur le 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».

En 2010, le programme 306 « Présidence française de l'Union européenne » disparaissait. Celui-ci retraçait les crédits destinés à l'exercice de la Présidence française de l'Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2008.

En 2011, la maquette de la mission était à nouveau modifiée afin d'y intégrer notamment les dépenses de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI), ainsi que les crédits concernant les charges immobilières d'une grande partie des services déconcentrés dans un nouveau programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

* 9 Celui du Premier ministre ainsi que celui du ministre chargé des relations avec le Parlement.

* 10 Décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 portant création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.

* 11 Cf. Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.

* 12 Sous-action « Secrétariat général du Gouvernement ».

* 13 Cf. Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.

* 14 Cf. Décret du 19 juillet 2012 portant fin de fonctions du commissaire à la diversité et à l'égalité des chances - M. Sabeg (Yazid).

* 15 En effet, le programme tend à prévoir une seule enveloppe budgétaire consacrée à leurs moyens de fonctionnement. Le nombre de programmes budgétaires distincts, dont dépendaient les modalités d'opérations de ces directions, constituait une rigidité.

* 16 Dans les départements de moins de 400 000 habitants, les directions de la cohésion sociale et de la protection des populations n'en forment qu'une : La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

* 17 Cf. Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

* 18 La direction départementale de la cohésion sociale comprend les services de la jeunesse et des sports et les services sociaux des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

* 19 La direction départementale de la protection des populations rassemble les services vétérinaires et l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

* 20 La direction départementale des territoires (et de la mer, sur le littoral) regroupe les services de l'équipement et de l'agriculture (et des affaires maritimes, sur le littoral).

* 21 Hors moyens en personnel.

* 22 Les rectorats pour la partie de leurs services installés en cité administrative.

* 23 Les emplois de SGAR, SGAR-adjoints, ainsi que des chargés de missions et agents dans les services des SGAR.

* 24 Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 parue au JO n° 75 du 30 mars 2011.

* 25 Il s'agit du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ainsi que du Défenseur des enfants. La dotation budgétaire de ce dernier avait été préalablement transférée en 2010 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dans la perspective de la création du Défenseur des droits.