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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

27 novembre 2012 : Sécurité sociale ( rapport - nouvelle lecture )

N° 164

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE,

Par M. Yves DAUDIGNY,

Sénateur,
Rapporteur général

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Louis Lorrain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, Catherine Deroche, M. Marc Laménie, Mme Chantal Jouanno, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Jean-Noël Cardoux, Luc Carvounas, Mme Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Odette Duriez, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, M. Louis Pinton, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 287, 301, 302 et T.A. 29

Nouvelle lecture : 415, 430 et T.A. 46

Première lecture : 103, 104, 107 et 29 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 137 et 138 (2012-2013)

Nouvelle lecture : 162 (2012-2013)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

 Suite au rejet par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 le 15 novembre dernier et à l'échec de la commission mixte paritaire lors de sa réunion du 20 novembre, l'Assemblée nationale était saisie en nouvelle lecture du projet de loi dans le texte qu'elle avait adopté en première lecture. Elle a procédé à son examen lors de sa séance du 26 novembre.

L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur soixante et un articles, y compris la suppression de deux articles : l'article 14, soumettant les gains réalisés par les gestionnaires de fonds investis dans le capital risque au forfait social, que le Sénat avait rétabli avant de rejeter la troisième partie, et l'article 50, relatif aux pharmacies à usage intérieur.

Elle a supprimé deux articles qu'elle avait introduits en première lecture:

- l'article 42 bis relatif aux conditions de l'exercice libéral à l'hôpital,

- l'article 43 ter sur la facturation en matière de biologie médicale.

Elle a modifié quarante-deux articles par rapport à son vote de première lecture.

Sur les trois premières parties, outre l'actualisation de six articles relatifs aux prévisions de recettes, aux objectifs de dépenses et aux tableaux d'équilibre, elle a repris sur sept articles des amendements qui avaient été adoptés par le Sénat avant le rejet de la troisième partie et notamment :

- à l'article 11, pour rouvrir aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés le droit de demander leur affiliation au régime social des indépendants, droit qui leur avait été ouvert jusqu'au 31 mars dernier, afin de tenir compte des incompréhensions ou difficultés que ces professionnels ont pu rencontrer dans l'exercice de leur droit d'option ;

- à l'article 17, relatif à la protection sociale des élus, pour prendre en compte la situation des élus locaux percevant des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois, mais qui ne sont pas par ailleurs affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, afin d'assurer à l'ensemble des élus une couverture sociale à un titre ou à un autre ;

- à l'article 33, pour affilier l'ensemble des artisans ruraux au RSI, alors que ceux qui emploient deux salariés ou moins sont actuellement affiliés à la MSA au titre des cotisations à la branche famille, de la CSG et de la CRDS. Cette situation est source de complexité et parfois même d'erreurs, les cotisations et contributions étant indûment appelées au titre des deux régimes ;

- à l'article 35 bis, qui vise à simplifier les modalités de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés dans les professions pour lesquelles existent des caisses de congés payés, pour étaler dans le temps l'application de cette mesure, qui ne concernera dans un premier temps que le versement de transport et les cotisations au titre du fonds national d'aide au logement.

Sur la quatrième partie, l'Assemblée nationale a repris sur onze articles des amendements qui avaient été déposés au Sénat par la commission des affaires sociales, notamment :

- à l'article 39, qui ouvre la voie à une négociation conventionnelle pluriprofessionnelle valorisant la coordination des soins, pour corriger une erreur de rédaction quant aux conditions de validité de ces conventions ;

- à l'article 40, qui crée le statut de praticien territorial de médecine générale et permet la mise à disposition de médecins salariés dans des déserts médicaux, pour apporter des clarifications rédactionnelles au dispositif ;

- à l'article 43 sexies, qui ouvre deux expérimentations relatives au tiers payant, pour apporter des clarifications et élargir celle relative aux étudiants à ceux d'entre eux qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire santé ;

- à l'article 51, qui modernise et clarifie la prise en charge des soins destinés aux personnes détenues en aménagement de peine, afin de préciser que les médecins devront pratiquer les tarifs opposables pour les personnes détenues affiliées en tant que telles au régime général, à l'instar de ce qui existe pour les bénéficiaires de la CMU-c et de l'ACS ;

- à l'article 53, pour reporter de six mois l'entrée en vigueur de la réduction des délais laissés aux établissements pour handicapés pour transmettre leurs données de facturation à l'assurance maladie ;

- à l'article 60, relatif à l'attribution de points de retraite proportionnelle gratuits aux non-salariés agricoles ayant dû interrompre leur activité à la suite d'une maladie ou d'une infirmité grave, pour permettre l'application de la mesure dans les départements d'outre-mer.

Au final, l'Assemblée nationale n'a apporté des modifications substantielles qu'à un nombre réduit d'articles. On doit cependant mentionner, à l'article 24 ter, qui élargit l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux, des amendements portant de 50 % à 75 % l'abattement dont bénéficient les dépenses liées aux frais de congrès. Cette mesure de prudence est cohérente avec la préoccupation exprimée au Sénat par votre rapporteur général lors de la discussion générale.

 A l'occasion de la nouvelle lecture au Sénat, la commission des affaires sociales a adopté dix amendements qui sont en totale cohérence avec les positions qu'elle avait soutenues lors de la première lecture.

Ce faisant, elle a tenu compte :

- des amendements déjà repris à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- des dispositions de l'article 48 du Règlement du Sénat frappant d'irrecevabilité, après la première lecture, toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion. La commission n'a donc adopté aucun amendement portant article additionnel. Il en est ainsi, notamment, de celui visant à introduire une taxation additionnelle sur l'huile de palme, de palmiste ou de coprah affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, que le Sénat avait adopté en première lecture avant le rejet de la troisième partie.

I. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011
(PREMIÈRE PARTIE)

En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté les dispositions de la première partie sans modification par rapport au texte initial.

L'article 1er approuve les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011.

L'article 2 approuve le rapport figurant en annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes et organismes de sécurité sociale et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2011. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, sur cet article, un amendement de rectification d'une erreur matérielle à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt.

Votre rapporteur général vous demande d'adopter les articles de cette partie sans modification.