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Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels

5 décembre 2012 : Allocation de solidarité ( rapport - première lecture )

II. LE CUMUL DU MINIMUM VIEILLESSE AVEC DES REVENUS D'ACTIVITÉ : UNE NOUVELLE MESURE D'ÉQUITÉ QUI S'IMPOSE

La proposition de loi « visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels » part d'un constat simple : en l'état actuel du droit, lorsqu'ils perçoivent des revenus professionnels, les titulaires de l'Aspa sont particulièrement pénalisés : non seulement la sécurité sociale leur prélève des cotisations mais elle retire aussi, mécaniquement, du montant de la prestation, les revenus d'activité perçus, ce qui conduit à annuler le bénéfice financier de l'activité professionnelle.

Ce caractère différentiel du minimum vieillesse place les allocataires dans une situation d'iniquité vis-à-vis des autres retraités qui bénéficient du cumul emploi-retraite depuis 2003, sous une forme libéralisée depuis 2009. Elle est, en outre, contradictoire avec les mécanismes d'intéressement qui existent par ailleurs pour d'autres minima sociaux.

L'objet de la présente proposition est donc de permettre aux titulaires du minimum vieillesse de cumuler leur allocation avec des revenus d'activité dans la limite d'un plafond déterminé par la loi, s'agissant d'une prestation financée par la solidarité nationale.

A. LES ADAPTATIONS CONSENTIES DANS LE CADRE DU CUMUL EMPLOI-RETRAITE

1. Un dispositif intégralement libéralisé depuis 2009

Le dispositif du cumul emploi-retraite permet de percevoir simultanément une pension de retraite et des revenus d'activité. D'abord soumis à certaines conditions, notamment de plafonnement, le cumul a été intégralement libéralisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 pour les assurés partis à taux plein à compter du 1er janvier 2009.


Les nouvelles règles du cumul emploi-retraite
issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites définit les règles relatives au cumul d'une pension de retraite avec des revenus d'activité dans le régime général et dans les régimes alignés. Sous l'empire de ces dispositions, les bénéficiaires d'une pension de droit direct ne pouvaient cumuler celle-ci avec des revenus professionnels qu'à une double condition cumulative :

- la reprise d'activité devait intervenir plus de six mois après la date d'effet de la pension ;

- le total des nouveaux revenus professionnels et des pensions de retraite de base et complémentaires au titre de salarié devait être inférieur à la moyenne de ses salaires bruts mensuels soumis à CSG au cours de ses trois derniers mois d'activité.

Ces règles ont été largement assouplies à compter du 1er janvier 2009.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 introduit en effet la possibilité de cumuler intégralement une ou plusieurs pensions de retraite avec des revenus d'activité salariée.

Trois conditions doivent être remplies pour en bénéficier :

- avoir atteint l'âge légal de départ en retraite et liquider sa pension au taux plein au titre de la durée ou de l'âge ;

- avoir liquidé l'ensemble de ses retraites de base et complémentaires françaises et étrangères ;

- et, pour le salarié, avoir rompu son contrat de travail et signer un nouveau contrat.

Le cumul « libéralisé » est ouvert à tout retraité, quels que soient la date de liquidation de sa pension et son régime de retraite, sauf pour les exploitants agricoles qui demeurent soumis à des conditions d'éligibilité spécifiques.

Lorsque le retraité ne satisfait pas aux conditions du cumul libéralisé, il continue de bénéficier du cumul emploi-retraite plafonné conformément aux règles précédemment en vigueur : ses ressources totales ne peuvent excéder la moyenne de ses salaires bruts mensuels soumis à CSG au cours de ses trois derniers mois d'activité, ou, à défaut, à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

2. Un nombre de bénéficiaires qui a beaucoup augmenté

Selon les dernières statistiques établies par la Drees, en 2010, 281 000 retraités de droit direct étaient concernés par le cumul emploi-retraite au régime général (soit 2,5 % des titulaires d'une pension de droit direct dans ce régime, hors nouveaux retraités de l'année). Ces retraités ne représenteraient qu'environ les deux tiers de l'ensemble des retraités bénéficiant du dispositif. Les résultats du dernier « échantillon inter-régimes » (EIR) indiquent qu'en 2008, 8,8 % des retraités de la génération 1942 et partis à la retraite à soixante-cinq ans ou avant ont cumulé emploi et retraite avant leurs soixante-six ans (tous régimes de retraite et tous types d'emploi confondus, pendant une année au moins entre celle qui suit la liquidation des droits et celle des soixante-six ans).

Dans son rapport relatif à l'évaluation du cumul emploi-retraite, l'Inspection générale des affaires sociales note un développement très important du recours à ce dispositif depuis l'assouplissement intervenu en 2009. Bien que soulignant les difficultés à disposer d'une connaissance exacte du nombre de bénéficiaires, qui nécessiterait de rapprocher les systèmes d'information de l'ensemble des régimes de retraite s'agissant du cumul entre différents régimes, l'Igas estime le nombre de retraités actifs à un demi-million de personnes en 2010.

Cette évolution concerne tout particulièrement les retraités du régime social des indépendants dont le nombre d'assurés ayant liquidé leur retraite en reprenant une activité au sein de ce même régime a progressé de 23 % en 2011 après 38 % en 2010 et 48 % en 2009.