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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

5 décembre 2012 : Banque publique d'investissement ( rapport - première lecture )

N° 187

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 décembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à la création de la Banque publique d'investissement,

Par M. François MARC,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

298, 397, 399, 433 et T.A. 52

Sénat :

176, 185, 186 et 188 (2012-2013)

Mesdames, Messieurs,

Premier des soixante engagements que le Président de la République, alors candidat à la magistrature suprême, a pris devant les Français, la création de la Banque publique d'investissement (BPI) doit devenir une réalité avant la fin de cette année.

Traduction d'une promesse, la naissance de ce nouvel établissement doit donner un nouvel élan au financement des entreprises françaises et, plus globalement, à leur développement.

Sous l'égide de ses deux actionnaires, l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la BPI devra être à la fois un investisseur avisé et « une banque pas comme les autres », capable d'avoir une vision de long terme, de soutenir les entreprises nouvelles, les sociétés innovantes et les porteurs de projets, en d'autres termes d'aller là où le marché ne va pas naturellement et d'entraîner les autres établissements bancaires à sa suite. C'est ce qui en fait l'un des éléments-clés du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, adopté en novembre par le Gouvernement.

Une fois que le Parlement se sera prononcé, l'essentiel restera à faire. C'est sur le terrain, au plus près des entreprises, que la BPI devra confirmer sa légitimité.

Il s'agira de définir une stratégie d'ensemble pour des activités aujourd'hui éclatées entre plusieurs structures, de rapprocher des équipes et de créer une « culture d'entreprise » nouvelle. Il s'agira d'associer les régions, acteurs locaux du développement économique.

Afin de relever ces défis, le choix des personnes est essentiel.

C'est pourquoi votre rapporteur avait déposé, dès le 23 octobre dernier, une proposition de loi organique visant à ce que le directeur général de la société de tête de la Banque publique d'investissement soit nommé après avis public des commissions compétentes, selon la procédure définie au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Il se félicite donc que l'Assemblée nationale ait pris une initiative de même esprit, qui devrait permettre au Parlement de voter, avant la fin de l'année 2012, un dispositif complet préservant pleinement ses droits.