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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

5 décembre 2012 : Banque publique d'investissement ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES EN FRANCE : PAS DE RATIONNEMENT MAIS DES INSUFFISANCES DE MARCHÉ

La France ne connaît pas de situation de rationnement de crédit.

Néanmoins, d'indéniables difficultés existent sur certains segments et pour certaines catégories d'entreprises. En outre, depuis la crise financière de 2008, les encours de crédits aux entreprises, notamment des PME, ont connu plusieurs « coups de tabac » conjoncturels.

A. LES RESTRICTIONS DES TEMPS DE CRISE

La crise qui a éclaté après la faillite de la banque américaine Lehman Brothers a fait craindre un fort mouvement de contraction des crédits bancaires.

Le blocage a heureusement été évité, notamment en raison de l'action des pouvoirs publics (cf. infra). Pour autant, la crise a eu des effets tout à fait mesurables sur le niveau des encours de crédits aux PME françaises, avec une stagnation en 2009, avant une reprise perceptible à compter 2010.

Source : Banque de France, Observatoire de l'épargne réglementée

Depuis fin 2011, la situation a eu tendance à se dégrader légèrement. Ainsi, selon les chiffres cités dans l'étude d'impact annexée au présent projet de loi, le ralentissement observé fin 2011, à la suite des turbulences sur les marchés financiers et du ralentissement de l'activité qui s'est ensuivi, s'est poursuivi au début de l'année 2012.

Ainsi, selon des chiffres ne prenant plus en compte les entrepreneurs individuels1(*), les tendances à fin avril 2012 étaient les suivantes :

- les crédits à moyen et à long terme, dont le total s'élevait à 102 milliards d'euros, continuaient à croître, mais à un rythme moins important sur le deuxième semestre. Malgré tout, la hausse sur douze mois restait conséquente (+ 4,4 %). Il y a probablement là une traduction du redressement de l'investissement des années 2010 et 2011 ;

- les encours de crédit de court terme (soit 23 milliards d'euros), plus directement corrélés à l'activité, affichaient encore une légère progression (+ 1,4 %) mais stagnaient depuis l'été 2011.

La situation est néanmoins préoccupante pour les petites et moyennes entreprises industrielles (PMI) dont, selon les statistiques de la Banque de France, les encours de crédits ont diminué de 11,7 % entre octobre 2008 et septembre 2011, ce qu'illustre le graphique suivant.

Encours des crédits des PMI

(en millions d'euros)

Source : Banque de France.

B. LES DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT PROPRES À CERTAINS SECTEURS OU À CERTAINS TYPES D'ENTREPRISES

Au-delà des aléas conjoncturels, il existe, de manière structurelle, des difficultés de financement propres à certains segments de marché. Cela a des conséquences d'autant plus dommageables que certains des secteurs les plus dynamiques sont concernés.

Ainsi ce phénomène se vérifie, en particulier, pour le financement de l'innovation ou, s'agissant de crédits plus classiques :

- dans les secteurs à forte intensité technologique ;

- pour les entreprises qui ont des projets de développement à l'international ;

- pour les entreprises dans lequel les garanties sont les plus difficiles à trouver (entreprises en création, financement d'un investissement immatériel, etc.) ;

- pour les entreprises actives sur des marchés émergents ;

- ou pour les entreprises relevant d'un secteur à forte saisonnalité.

A l'avenir, cette tendance caractéristique de l'aversion au risque des établissements bancaires, risque de s'accentuer sous l'effet de la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation prudentielle issue des recommandations formulées, au niveau international, par le comité de Bâle (« Bâle III »)2(*).

L'intervention des pouvoir publics apparaît donc justifiée afin de conforter les entreprises de ces secteurs (ou, de manière générale, les PME et notamment celles relevant de l'industrie manufacturière), dont le dynamisme ne doit pas être entravée par des défaillances de marché, qu'elles soient conjoncturelles ou structurelles.

Apports en fonds propres : un problème structurel aggravé par la crise financière

Les défaillances de marché soulignées pour ce qui concerne le financement par des prêts sont encore davantage accentuées en matière d'accès des TPE et des PME aux fonds propres.

En effet, l'investissement dans certaines petites entreprises prometteuses implique parfois d'assumer des pertes pendant plusieurs années avant de percevoir les premiers revenus, ce que peu d'investisseurs sont, en pratique, prêts à assumer. Là encore, cela se vérifie dans certains des secteurs les plus dynamiques (biotechnologies, etc.) mais aussi dans les secteurs frappés par la crise.

En outre, dans le cas des entreprises les plus petites, le faible montant des « tickets d'entrée » (souvent inférieurs au million d'euros) ne justifie pas, aux yeux de nombreux investisseurs institutionnels, le coût d'instruction des dossiers.

Ces caractéristiques connues de longue date semblent s'être aggravées avec la crise financière. Le rapport sur le « Pacte pour la compétitivité de l'économie française » remis, le 5 novembre 2012, par le commissaire général à l'investissement, Louis Gallois, au
Premier ministre, souligne ainsi que la collecte de capital-investissement aurait été quasiment divisée par deux depuis le début de la crise financière, passant de 12,7 milliards d'euros en 2008 à 6,4 milliards d'euros en 2011.

L'aversion au risque des investisseurs semble donc particulièrement marquée en période d'incertitude économique.


* 1 A compter de mars 2012, l'arrêt des déclarations des encours privés des entrepreneurs individuels a provoqué une rupture dans la série des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes. Pour le calcul des tendances exprimées ici, il n'est donc pas tenu compte de l'encours total aux entrepreneurs individuels.

* 2 Voir le commentaire de l'article 13 du présent projet de loi.