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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

5 décembre 2012 : Banque publique d'investissement ( rapport - première lecture )

II. UN ETAT ACTIF MAIS JUSQU'ICI SANS VÉRITABLE VISION D'ENSEMBLE

L'Etat n'est pas resté inactif face à ces différents problèmes de financement. Il a agi, notamment afin de soutenir l'accès au crédit des PME aux pires moments de la crise.

Il s'est également doté d'outils afin de répondre en partie aux imperfections de marché évoquées ci-avant.

Pour autant, les structures publiques cohabitent sans vision d'ensemble ou stratégie commune, ce qui n'optimise pas l'effort public ainsi consenti.

A. LA RÉPONSE DE L'ETAT AU CoeUR DE LA CRISE FINANCIÈRE

Tout d'abord, l'Etat a su apporter une réponse à la fois rapide et puissante face au risque généralisé d'assèchement du crédit aux entreprises peu après la faillite de Lehman Brothers.

Des mesures d'urgence de préservation du secteur bancaire ont été immédiatement adoptées dans le cadre de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - avec, en particulier, la création de la société de financement de l'économie française (SFEF) et de la société de prise de participation de l'Etat (SPPE).

S'agissant de l'irrigation de l'économie productive, un plan de soutien a été annoncé dès le 2 octobre 2008. Ce plan comportait trois volets :

- le renforcement des moyens d'OSEO (voir ci-après), dont la capacité de prêt a été augmentée de 50 % ;

- la mise à disposition des établissements bancaires et financiers de quelque 17 milliards d'euros afin de financer les PME. Cette somme provenait de la décentralisation complète des dépôts collectés par les banques sur le livret de développement durable (LDD, les sommes collectées étant auparavant centralisées à hauteur de 9 % auprès de la CDC), le taux de centralisation des dépôts collectés sur le livret d'épargne populaire (LEP) passant de 85 % à 70 % ;

- enfin, la faculté pour le comité des créanciers, statuant à la majorité, d'une entreprise en sauvegarde, de décider la transformation de créances bancaires en actions, de manière à faciliter le retournement de ces entreprises en diminuant leur contrainte d'endettement.

De plus, aux termes de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie précitée, les établissements bancaires et financiers ayant reçu le soutien de l'Etat pour surmonter la crise3(*) ont dû passer une convention avec l'Etat qui a fixé les contreparties de la garantie, « notamment en ce qui concerne le financement des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales ».

Ce plan de première urgence a été complété et ajusté par la suite. Il convient de citer, en particulier :

- la nomination d'un médiateur du crédit ;

- un renforcement supplémentaire de la capacité d'action d'OSEO par la loi de finances rectificative du 4 février 2009 ;

- et la mise en place, au travers de la Caisse centrale de réassurance (CCR), de deux mécanismes de complément d'assurance-crédit public (CAP et CAP +) afin de compléter la garantie octroyée par les assureurs-crédit sur le commerce interentreprises (ou de se substituer à elle dans certains cas).


* 3 Par l'intermédiaire de la Société de financement de l'économie française (SFEF) pour les garanties de refinancement et de la Société de prises de participations de l'Etat (SPPE) quand une prise de participation publique s'est révélée nécessaire.