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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

5 décembre 2012 : Banque publique d'investissement ( rapport - première lecture )

B. LA MISE EN PLACE DE STRUCTURES DE FINANCEMENT OU DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Par ailleurs, les pouvoirs publics se sont dotés d'outils capables d'apporter des fonds aux entreprises, ou de soutenir l'apport de fonds par le secteur bancaire, notamment au moyen de garanties.

Il s'agit principalement d'OSEO et de structures contrôlées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en particulier le Fonds stratégique d'investissement (FSI) ou CDC Entreprises.

Au niveau infra-national, l'action des régions mérite également d'être soulignée.

1. OSEO

Créés en 2005 à partir du regroupement de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) et de sa filiale Sofaris, l'établissement public et la société anonyme OSEO ont pour objectif de soutenir l'innovation, de garantir des financements bancaires et des interventions des organismes de fonds propres et d'aider au financement des investissements et du cycle d'exploitation aux côtés des établissements bancaires.

S'agissant de l'innovation, OSEO procède soit par des subventions, soit par des avances remboursables. L'établissement reçoit à cette fin une subvention de l'Etat en provenance du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». D'autre part, le programme « investissements d'avenir » (PIA), créé à l'occasion de l'emprunt national annoncé en 2010, comporte des volets de soutien à l'innovation, notamment à travers les projets de recherche et développement (R&D) structurants des pôles de compétitivités et les plateformes mutualisées d'innovation, destinées à offrir des ressources mutualisées en accès ouvert aux PME.

S'agissant de l'activité de garantie, OSEO assure les banques contre une éventuelle perte finale pour les prêts qu'elles accordent aux PME, le taux de couverture pouvant atteindre 90 %. Cette activité est particulièrement développée au niveau territorial avec OSEO Régions : en 2011, la société a ainsi garanti 534 millions d'euros, soit autant qu'en 2008 mais moins qu'en 2010 où elle avait couvert 824 millions d'euros. Là aussi, OSEO reçoit des crédits de l'Etat, traditionnellement portés par le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie », mais qui ont pu être également portés par le PIA.

Enfin, en tant qu'établissement de crédit, OSEO accorde des prêts bancaires, très majoritairement en cofinancement, aux côtés d'autres partenaires privés et aux conditions de marché. OSEO se comporte là en investisseur avisé. Autrement dit, si l'établissement peut prendre des risques plus élevés que des organismes privés, il le fait à partir de données objectives permettant de s'assurer que le projet est économiquement viable.

Les PME industrielles bénéficient tout particulièrement du soutien d'OSEO. Ainsi, en 2011, ces PME représentaient 34 % du total en valeur de l'activité de garantie d'OSEO SA.

2. Les entités de financement de la Caisse des dépôts et consignations

En matière d'accès au fonds propres, les principaux outils publics nationaux sont pilotés par la CDC.

Il s'agit en premier lieu du Fonds stratégique d'investissement (FSI), créé en 2008, et qui a un statut de société anonyme détenue par la CDC (51 %) et l'Etat (49 %). Il est doté de 20 milliards d'euros de fonds propres dont 14 milliards d'euros de titres et 6 milliards de liquidités (dont seuls 2,4 milliards d'euros ont été effectivement libérés à ce jour). Par ailleurs un apport complémentaire de 1,5 milliard d'euros a été opéré à l'été 2011 en provenance du fonds d'épargne sous forme de prêt de long terme.

Le FSI investit toujours dans des participations minoritaires. Comme OSEO, il agit en investisseur avisé, ce qui n'interdit pas la prise de risques.

Depuis sa création, le FSI a engagé 5,6 milliards d'euros4(*) qui ont financé environ 2 000 entreprises, soit au travers d'investissements directs soit au travers de souscriptions dans des fonds dédiés.

Là encore, le FSI surpondère les investissements industriels, ce que montre le graphique suivants, que le Gouvernement a transmis à votre rapporteur.

D'autre part, CDC Entreprises, filiale à 100 % de la CDC, est une société de gestion agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Elle est la société de gestion du Groupe en charge de tous les programmes d'intervention de la Caisse des Dépôts concernant des prises de participations en actionnaire minoritaire dans les PME, et ce depuis 1994.

Elle pratique la gestion pour compte de tiers, ses souscripteurs étant principalement le FSI, l'Etat (notamment au titre des investissements d'avenir), la Banque européenne d'investissement (BEI), la CDC, et certains souscripteurs privés qui financent les fonds sectoriels.

CDC Entreprises détient deux filiales :

- FSI régions, société de gestion détenue à 80 % par CDC Entreprises et à 20 % par OSEO ;

- Consolidation et développement gestion, filiale à 49% de CDC Entreprises et à 51% des principales banques et assurances de la place française, qui gère le fonds de consolidation et de développement des entreprises (FCDE), fonds dédié aux PME en phase de rebond.

Le montant total des actifs sous gestion de CDC Entreprises s'élevait à 5,4 milliards d'euros à fin 2011.

3. Soutien à l'export (Ubifrance et COFACE)

En matière de soutien aux entreprises françaises exportatrices, l'Etat s'appuie sur Ubifrance et la Coface.

Ubifrance (Agence française pour le développement international des entreprises) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances, du ministre en charge du commerce extérieur et de la direction générale du Trésor. Il a pour mission d'accompagner « les entreprises françaises dans leur démarche à l'export, selon leurs besoins et leur profil, depuis le diagnostic export complet jusqu'à l'exécution des projets sur les marchés étrangers ». Il s'appuie pour cela sur un réseau national composé de six directions interrégionales, ainsi que sur de nombreuses implantations internationales. Il dispose à ce titre de correspondants dans la plupart des ambassades françaises.

Ubifrance offre plusieurs produits qui se déclinent en trois grandes catégories : le conseil pour connaître et cibler un marché pour l'export ou encore maîtriser les questions juridiques, les contacts et la communication. L'EPIC facilite également l'accès des entreprises aux grandes manifestations internationales.

Quant à la Coface, société privatisée en 1994 et qui appartient désormais à Natixis (groupe BPCE), elle gère pour le compte de l'État des garanties publiques à l'exportation. Elles sont destinées à soutenir les exportations et les investissements français à l'étranger et prennent la forme d'assurance prospection, d'assurance risque-exportateur, d'assurance change, d'assurance-crédit des exportations présentant de longues durées d'exécution et/ou assorties de durée de crédit de plus de deux ans, et de garantie des investissements.

L'encours potentiel ainsi garanti atteint à ce jour 83 milliards d'euros, essentiellement au titre de l'assurance crédit qui représente 64,2 milliards du total.

L'action des régions

Les conseils régionaux se montrent également actifs en matière de soutien aux entreprises, dans le cadre de leurs compétences. Les régions ont ainsi développé des offres de services larges et variées.

Le cadre dans lequel s'inscrit cette action est constitué par la stratégie régionale de développement économique (SRDE) adoptée par le conseil régional.

Les régions des outils divers, comme la constitution de fonds de garantie et de fonds d'innovation, ou encore une participation dans des fonds régionaux d'investissement. Certaines régions fournissent également des aides à l'exportation.

Pour renforcer la lisibilité de ces actions de terrain, des régions s'orientent vers la constitution de « guichets » pour les entreprises permettant de regrouper l'offre de ces différents dispositifs et d'orienter les entreprises.


* 4 L'apport total aux entreprises, en incluant la participation des partenaires du FSI, atteint 8,6 milliards d'euros.